Le gouvernement, via le conseiller-ministre aux affaires sociales et à la santé Christophe Robino, a récemment annoncé être favorable à la création de la rupture conventionnelle du contrat de travail. Le président de la Fédération des entreprises monégasques (FEDEM), Philippe Ortelli, y est toutefois hostile. Il explique pourquoi.
La rupture conventionnelle du contrat de travail semble tout doucement faire son chemin à Monaco, aussi bien au Conseil national qu’au gouvernement. Y êtes-vous favorable ?
La rupture conventionnelle, qui a connu un grand succès en France, est principalement une forme de démission du salarié qui ne souhaite pas perdre ses droits à l’assurance chômage, c’est-à-dire un report du coût de la rupture sur la collectivité. L’idée est d’introduire un mode de rupture non conflictuelle qui nous est présenté comme une simplification. Nous pensons que c’est une fausse bonne idée.
Pour quelles raisons ?
Si la rupture conventionnelle a bien pour objectif de mettre fin aux relations des parties, elle ne vise pas du tout à écarter, par des concessions réciproques, toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail. Cet acte négocié peut être vicié à la base, par ignorance ou par malveillance. Il peut donc être remis en cause par les juges, même après homologation de l’administration. Le fait que la rupture conventionnelle n’ait pas “l’autorité de la chose jugée en dernier ressort”, contrairement à la transaction, la fragilise et rend possible toute contestation, et donc tout conflit entre les parties. Enfin, la rupture conventionnelle telle qu’elle est conçue aujourd’hui par le législateur est soumise à des conditions de validité extrêmement rigoureuses, qui obligent les parties à respecter une procédure longue et compliquée, inadaptée à un tissu de PME, sans protéger les parties.
Que proposez-vous comme alternative ?
L’article 6 de la loi 729, qui a été confirmé par le Tribunal suprême dans son jugement du 2 décembre 2020, traduit la volonté du pays de donner aux employeurs la même liberté de rupture de contrat qu’aux salariés, qui ont toujours le droit de démissionner sans exposer de motif, et cela dans un cadre très protecteur pour ces derniers. La jurisprudence encadre très sérieusement la rupture sans énonciation de motif, ne permettant aucun abus de la part de l’employeur, qui est tenu en outre de verser une indemnité nettement supérieure à celle qu’il verse en cas de licenciement avec exposé des motifs. La solution raisonnable pour permettre aux salariés d’obtenir l’assurance chômage serait un dispositif plus encadré ayant l’autorité de la chose jugée, avec des indemnités très limitées.
