Commerces privés : pas de loi pour baisser les loyers

Pour aider les commerçants confrontés durant la crise sanitaire à une chute drastique de leurs chiffres d’affaires et à des loyers trop chers, le conseil national avait voté à l’unanimité une proposition de loi imposant une réduction de 20 % des loyers dans les commerces privés. Lors d’une séance législative le 16 juin, le gouvernement a définitivement confirmé que ce texte n’allait pas être transformé en projet de loi. La cause ? Selon l’Exécutif, c’est une voie « juridiquement incertaine » et une atteinte au droit de propriété. « L’analyse de ce texte a en effet révélé des risques juridiques et constitutionnels importants, liés en particulier au droit de propriété garanti par l’article 24 de la Constitution », a indiqué le ministre d’Etat, Serge Telle. Le gouvernement a donc opté pour une sensibilisation des bailleurs — via la chambre immobilière monégasque notamment — et un examen au cas par cas. « Nous avons pu intervenir, auprès de certains propriétaires, et avons pu résoudre nombre d’entre elles, a-t-il ajouté. Je remercie d’ailleurs les propriétaires privés qui ont su, spontanément et parfois en allant au-delà de ce qu’envisageait la proposition de loi, faire preuve de bienveillance pour leurs locataires afin de leur permettre d’être moins impactés durant cette période difficile. » Déception en revanche pour les élus qui estiment que le gouvernement aurait dû avoir le courage politique de légiférer, car l’effort demandé est faible (20 %) et limité dans le temps (trois mois).