Le 15 mai 2025, les élus du Conseil national ont ouvert une séquence politique inédite en adoptant une proposition de loi visant à légaliser l’interruption volontaire de grossesse (IVG) en Principauté. Un texte à la portée historique dans un pays où le catholicisme est religion d’État. Désormais, c’est au gouvernement de décider. L’Exécutif a jusqu’au 15 novembre pour se prononcer, avec trois scénarios possibles.
C’est une page potentiellement historique qui s’est ouverte dans les travées du Conseil national le 15 mai 2025. Ce jour-là, les élus ont adopté une proposition de loi visant à légaliser l’avortement en Principauté. Un vote symboliquement majeur dans un pays où le catholicisme est religion d’État. Mais cette étape ne s’est pas faite sans embûche… Aussitôt le texte voté, une lettre pastorale de Monseigneur Dominique-Marie David, Archevêque de Monaco, a été diffusée pour exprimer la vive opposition de l’Église estimant qu’une telle réforme sur le territoire monégasque serait « un changement de société et un point de non-retour » pouvant « nuire au maintien de la cohésion nationale » de la Principauté.
« Volonté du peuple »
Si la position du diocèse n’est en rien une surprise, tous les yeux sont désormais braqués sur le gouvernement. Quel camp va choisir l’Exécutif ? Pour avoir la réponse, il faudra attendre quelques mois. Selon la Constitution monégasque, l’Exécutif dispose en effet d’un délai de six mois, soit jusqu’au 15 novembre 2025, pour se positionner : « Le gouvernement a trois options. Il peut décider de ne pas transformer la proposition de loi, ce qui mettrait un terme à la procédure. Il peut aussi choisir de la transformer en projet de loi en amenant ou non des ajustements. Enfin, il peut aussi ne rien faire, c’est-à-dire laisser expirer ce délai de 6 mois sans se prononcer », détaille Christine Pasquier-Ciulla, élue du Conseil national et présidente de la Commission législation. Dans ce dernier cas, la proposition de loi serait alors automatiquement transformée en projet de loi. « C’est ce que prévoit la Constitution », rappelle cette conseillère nationale tout en précisant, qu’ensuite, la promulgation ou non du texte reviendrait in fine au Prince, seul habilité à la signer pour une entrée en vigueur. « Si j’étais à la place du gouvernement, je choisirais de laisser passer le délai de 6 mois. Car ne pas intervenir, c’est respecter la volonté populaire qui s’est exprimée à travers cette proposition de loi. En laissant le texte tel quel, on permet à la volonté du peuple de suivre son cours. Il ne resterait alors qu’une seule étape : que le Prince, s’il le souhaite, promulgue la loi », ajoute-t-elle. Lorsque cette élue parle de volonté populaire, elle fait référence à la grande consultation réalisée en 2024 par le Conseil national où 80 % des Monégasques ayant répondu à ce questionnaire se sont dit favorables à une légalisation (1). Un résultat qui a surpris les élus eux-mêmes, par son ampleur. « La population est en demande de cela. Je serais extrêmement déçue que le processus n’aille pas jusqu’au bout ».
Dans le camp du gouvernement
Mais que pense le gouvernement ? Le président du Conseil national, Thomas Brezzo, indique avoir échangé à plusieurs reprises sur le sujet avec Christophe Robino, conseiller-ministre des Affaires sociales et de la Santé. « Bien sûr, c’est un sujet de discussion que l’on aborde régulièrement, et sur lequel on n’est pas d’accord », avait-il confié récemment à la presse. Proche des valeurs religieuses, Christophe Robino ne cacherait donc pas son opposition à ce changement législatif. À l’inverse, d’autres figures gouvernementales passées avaient montré plus d’ouverture. Didier Guillaume, ministre d’État décédé brutalement en janvier 2025, semblait prêt à accompagner cette réforme. « Avec Didier Guillaume, il n’y aurait eu, je pense, aucun obstacle. La proposition de loi aurait été adoptée. A l’occasion de la journée internationale contre les violences faites aux femmes le 23 novembre dernier, il avait affirmé clairement qu’il ne souhaitait pas que la religion freine la liberté des femmes, rappelle à son tour Béatrice Fresko-Rolfo, présidente de la Commission des Droits de la Femme, de la Famille et de l’Égalité. Il avait également évoqué les droits LGBT en déclarant qu’il y était favorable. » L’intérim assuré ensuite par Isabelle Berro-Amadeï avait, lui aussi, laissé espérer une posture ouverte. Forte de son expérience à la Cour européenne des droits de l’homme, son profil laissait penser à une sensibilité aux droits fondamentaux. « Je ne vais pas parler pour elle, mais il me plait à penser qu’elle devrait avoir une vision plutôt ouverte sur ce sujet », estime à son tour Christine Pasquier-Ciulla. Ce débat sensible est désormais entre les mains de Christophe Mirmand, arrivé à la tête de l’Exécutif le 21 juillet dernier. « Il faudra voir si le nouveau ministre d’État pousse ou non pour une issue favorable et quels seront les jeux de pouvoir. Le tout dans un timing plutôt limité », commentent les deux élues.
« Le Prince peut s’appuyer sur le Conseil national »
Au-delà du gouvernement, une question subsiste : quelle sera la position du souverain alors qu’il est à la tête d’un État concordataire ? Déjà en 2018, cette question avait animé le duel électoral entre Jean-Louis Grinda et Stéphane Valeri, tous deux têtes de liste (2). Le premier s’était dit favorable à une légalisation, le second redoutait une fracture idéologique dans le pays et un embarras pour le chef de l’État… Un embarras dont a parfaitement conscience le Conseil national. « Le Prince est Prince par la grâce de Dieu. Nous savons donc que ce n’est pas une position facile pour le souverain. Cela dit, même si le catholicisme est religion d’État, nous avons démontré juridiquement qu’il est tout à fait possible de faire évoluer cette législation, et ce, sans modifier la Constitution, rajoute Christine Pasquier-Ciulla. À aucun moment, la promulgation de cette loi ne remettrait en cause ce statut. De plus, la liberté de culte est garantie par la Constitution : chacun est libre de croire ou de ne pas croire. Et la loi, elle, s’applique à tous, pas seulement aux catholiques. » Cette démonstration est le fruit d’une étude réalisée par le professeur Christian Behrendt de l’Université catholique de Liège qui a épluché la Constitution monégasque et l’ensemble des bulles papales. « L’Église s’occupe du spirituel, à nous revient le domaine du temporel, rajoute à son tour Béatrice Fresko-Rolfo. S’il le souhaite, le Prince peut tout à fait s’appuyer sur le Conseil national et sur le fait que cette évolution législative est le souhait de la population. » Verdict, au maximum, dans trois mois.
(1) Du 11 septembre au 10 octobre 2024, le Conseil national a recueilli l’avis des Monégasques sur des thématiques centrales de leur quotidien. La légalisation de l’avortement faisait partie du questionnaire. Au total, 7 775 Monégasques inscrits sur les listes électorales étaient invités à répondre (anonymement) à une série de questions, soit en ligne, soit sur papier. Près de 2 768 questionnaires ont été reçus, représentant un taux de participation de 38 %.
(2) C’était une première dans l’histoire politique de la Principauté. Le 5 février 2018, Stéphane Valeri et Jean-Louis Grinda avaient débattu pendant 1 h 20 sur les ondes de Radio Monaco quelques jours avant l’élection nationale. Ils étaient interviewés par les rédacteurs en chef de Monaco Hebdo et L’Observateur de Monaco. Cette question de la dépénalisation de l’avortement avait été abordée.
