Le tribunal du travail à Monaco est chargé de régler les conflits individuels ou collectifs entre employeurs et salariés liés par un contrat de travail. Comment fonctionne cette institution née il y a 75 ans ? La crise sanitaire a-t-elle généré une multiplication des conflits ?
Habituellement, entre l’Union des Syndicats de Monaco (USM) et la Fédération des entreprises monégasques (FEDEM), ce n’est guère la folle entente… Mais au tribunal du travail chapeauté par Karim Tabchiche, président, et Michel Gramaglia, vice-président, c’est une singulière entente qui semble se dégager, ou qui est en tout cas affichée. Les deux hommes auraient pourtant de quoi potentiellement s’opposer. Le premier a été récemment nommé secrétaire général adjoint de l’USM, l’autre est un membre de longue date de la FEDEM (1). Quel est alors le secret de cette apparente entente cordiale ?
« Il faut mettre de côté les idéologies et rester sur le droit »
Dans cet organisme né après-guerre (il y a 75 ans précisément), une règle a été convenue : pas de place pour les idéologies ou le débat politique. C’est l’application du droit du travail — et uniquement du droit — qui prédomine. « Il faut mettre de côté les idéologies et rester sur le droit, martèlent les deux hommes qui, en cumulé, ont siégé plus de 30 ans dans ce tribunal. Cette frontière n’est pas toujours évidente à appréhender notamment pour les nouveaux membres. » C’est l’une des raisons pour lesquelles cette instance a édité un code de déontologie. « Celui-ci rappelle que l’on peut bien sûr avoir sa liberté de penser mais que l’on a des obligations et un devoir de réserve à observer. » Au sein du tribunal du travail, quelques autres règles régissent le fonctionnement serein de l’institution. « La plus importante étant bien sûr la confidentialité des dossiers, et surtout, le secret du délibéré. » Sans oublier, le devoir de se retirer en cas de conflit d’intérêts… Pour éviter des débats animés ou des conflits potentiels entre représentants des salariés et représentants du patronat, ce n’est pas dans cet organisme non plus que sont débattus et analysé des textes ou de futures évolutions qui concerneraient le droit du travail monégasque. « D’autres organismes sont là pour cela », avancent-ils. Comprendre : le Conseil économique et social ou encore le Conseil national.
« Il est rare que les salariés ou les employés se défendent eux-mêmes. On ne s’improvise pas avocat. Certains férus de droit se lancent parfois,
Un prud’hommes monégasque
Quelle est alors concrètement la vocation du tribunal du travail ? Il s’agit d’un prud’hommes monégasque dont la mission est de régler les conflits individuels ou collectifs (bien qu’ils soient nettement plus rares) entre employeurs et salariés — intérimaires compris — liés par un contrat de travail. Cas de harcèlement, renouvellement abusif de CDD, application non conforme de l’article 6, ou toutes autres sources de mésentente. Et ce qui fait la spécificité de ce tribunal (qui n’est pas rattaché à la Direction des services judiciaires), c’est tout d’abord sa composition. Le tribunal est en effet constitué de 48 membres au total : 24 représentent les employeurs, et 24 autres représentent les salariés. Leur nombre n’a fait qu’augmenter au fil des années « car il y a de plus en plus de salariés à Monaco, donc, mécaniquement, plus de conflits », résument-ils. Ces membres — que l’on appelle des “assesseurs” — ne sont pas des juristes de formation mais sont majoritairement issus de la société civile. « Ce sont des professionnels de terrain, en activité, dans des secteurs très variés. Un large panel est représenté, assurent encore Karim Tabchiche et Michel Gramaglia. Lors d’un litige devant le tribunal du travail, nous essayons toujours de trouver des assesseurs qui exercent dans la même profession que le cas concerné, car ils appréhenderont mieux les problématiques inhérentes à un métier. » Tous ces assesseurs font cela bénévolement, sans toucher la moindre indemnité, en plus de leur temps de travail. Concrètement, leur rôle est d’assister et de conseiller les salariés et les employeurs qui se retrouvent face à face, au cœur d’un litige.
Une phase de conciliation obligatoire à Monaco (contrairement à la France)
Comment se déroule alors la résolution d’un conflit au tribunal du travail ? Lorsque cette instance est saisie, il y a d’abord une phase obligatoire de conciliation qui se déroule dans les locaux du tribunal situés au sein du Stade Louis II, au 19 avenue des Castelans. Ce bureau de conciliation est composé d’un représentant de l’employeur et d’un représentant du salarié. « Le but est d’essayer de rapprocher les deux parties. Si un accord est trouvé, le procès-verbal de conciliation est réalisé sur le siège dans la foulée. S’il y a une indemnité à verser, la partie qui doit la verser prend son chéquier et peut le faire immédiatement. On se serre la main, et l’affaire est résolue. C’est une justice d’exception, humaine, en bon père de famille. » Les personnes concernées par le litige peuvent se présenter au tribunal du travail sans avocat si elles le souhaitent, et se défendre avec leurs mots. L’ambiance étant tout de même moins intimidante que dans un palais de justice. « À Monaco, contrairement à la France, cette phase de conciliation est obligatoire, rappellent encore les deux hommes. Cette première phase est importante. Nous y tenons beaucoup. C’est l’une de nos particularités à Monaco » .
Cas de harcèlement, renouvellement abusif de CDD, application non conforme de l’article 6, ou toute autre source de mésentente entre salariés et employeurs sont traités au tribunal du travail
La majorité des affaires au palais de justice
En revanche, il est assez rare que les conflits soient réglés durant cette première phase. Dans la majorité des cas, il y a en effet échec de la conciliation et l’affaire passe devant un bureau de jugement qui se trouve cette fois-ci au palais de justice. Un juge professionnel — en l’occurrence, le juge de paix — a alors compétence pour présider le tribunal. « S’il n’y a pas de conciliation, l’affaire passe devant le tribunal de première instance. Et si le jugement ne satisfait pas, il y a une possibilité d’aller en Cour d’appel. Le bureau de jugement est composé de deux personnes du collège salarié et de deux personnes du collège patronal. Le juge de paix est là pour conduire les débats et comprendre les souhaits de chacun pour parvenir à un consensus. » Autre singularité par rapport à la France : la rédaction des jugements à Monaco est effectuée par un juge professionnel, alors qu’en France, ce sont les assesseurs — donc les membres nommés par des syndicats — qui ont cette mission. « Cela crée beaucoup moins de conflits. Car il y a une neutralité et surtout la garantie que le droit va être véritablement appliqué et suivi puisque c’est un professionnel du droit qui rédige les éléments décidés collégialement, dans la stricte application des textes », concluent le président et le vice-président.
(1) Michel Gramaglia est aussi vice-président du Conseil économique et social.
Qui désigne les membres du tribunal ?
Les membres du tribunal du travail sont proposés par les syndicats professionnels patronaux pour la partie patronale, et par les syndicats de salariés pour la partie salariale. Pour être membre du tribunal du travail, il n’est pas obligatoire de résider à Monaco. Il n’y a pas non plus de limite d’âge. La preuve ? Un membre âgé de 80 ans a récemment fait savoir qu’il souhaitait quitter les rangs de cette institution… Les assesseurs sont désignés par ordonnance souveraine pour une durée de six ans renouvelable par moitié, tous les trois ans. Quant aux président et vice-président, ils sont élus à la majorité pour trois ans.
L’article 6 est-il souvent au centre des affaires ?
Selon les président et vice-président du tribunal du travail, les affaires liées au licenciement sans motif (article 6) ne représentent pas la majorité des cas mais « 10 à 15 % des affaires ». « Nous ne sommes pas là pour juger du bien-fondé ou non de l’article 6. Nous sommes là pour juger si celui-ci a été correctement appliqué ou s’il a été mis en œuvre de manière abusive avec l’intention de nuire », précisent encore les deux hommes, rappelant, par ces propos, que les idées politiques propres à chaque camp (patronal ou syndical) — et qui sont sur ce point diamétralement opposées — n’interviennent pas dans les discussions.
Charge de la preuve
Au sein du tribunal du travail, c’est le demandeur qui a la charge de la preuve. « Souvent lorsque les salariés montent des dossiers, ils oublient qu’il faut avoir des éléments. Or, on juge sur pièces. Lorsqu’il y a des pièces, le jugement est vite rendu », rappellent Karim Tabchiche et Michel Gramaglia.
Recrudescence des conflits avec la crise sanitaire ?
On aurait pu croire que la crise sanitaire entraîne une multiplication des conflits et donc des recours devant le tribunal du travail. Mais à en croire les représentants de cette institution, il n’en est rien. « La crise du Covid n’a pas du tout généré une recrudescence des affaires. Ce qui prouve que le gouvernement a très bien géré la crise. Nous avons observé au contraire une diminution de notre activité. » L’activité judiciaire 2019/2020 laisse en effet apparaître une baisse des requêtes déposées au greffe (69 au lieu de 83), une baisse significative des jugements rendus (50 contre 95) ainsi qu’une légère diminution du stock (280 affaires en instance au lieu de 285). Cette baisse s’explique notamment, selon Karim Tabchiche, par le fait qu’une grosse partie des salariés a été et, est encore, en CTTR. Ce « bouclier protecteur de l’emploi » selon la formule du gouvernement, a permis aussi, de fait, d’être un bouclier des conflits entre employeurs et salariés.
