Interview — Les nuisances sonores générées par les chantiers cristallisent les tensions depuis des mois dans le débat public… Concrètement, que risquent les entrepreneurs qui ne respectent pas les deux arrêtés ministériels anti-bruit entrés en vigueur il y a 10 mois, et quelles sont les infractions les plus fréquentes constatées sur le terrain ? Les réponses d’Elisabeth Lanteri-Minet, conseiller technique au département de l’équipement, de l’environnement et de l’urbanisme —
Un des deux arrêtés ministériels exigeait que tous les entrepreneurs se dotent d’engins de construction moins bruyants. Les constructeurs devaient remettre la liste de leurs nouveaux équipements dans les deux mois de l’entrée en vigueur des textes, soit en mars 2019 : les entreprises et les promoteurs ont-ils réellement joué le jeu ?
Les directions en charge du suivi de l’application de l’arrêté ministériel ont fait face à une arrivée massive de dossiers et de listes d’équipements donc, clairement les entreprises ont joué le jeu. Certaines entreprises se sont même dotées d’équipements très innovants et partagent leur expérience dans le cadre des réunions de la commission innovation du BTP, qui rassemble tous les professionnels de la construction. Concrètement, s’il est constaté un dysfonctionnement, les contrôleurs de la DPUM requièrent immédiatement des mesures correctives, et c’est arrivé plusieurs fois : absence de protection dans les bennes des camions, absence de parois anti-bruit. Dans ces cas, il est demandé aux chantiers d’arrêter l’activité qui cause la nuisance jusqu’à la mise en place des correctifs. Si l’entreprise n’obtempère pas, le contrôleur dresse un procès-verbal.
De janvier à fin septembre 2019, 4 757 contrôles ont été effectués sur les chantiers (soit par des contrôleurs de la DPUM, soit par des contrôleurs extérieurs). Selon les chiffres livrés en séances budgétaires : 14 constats d’infractions ont été relevés (qui ont donné lieu à des suites judiciaires) et 140 dysfonctionnements ont été traités et suivis par les contrôleurs de la DPUM. Quelles sont ces infractions et quels sont ces dysfonctionnements ?
Les chiffres montrent en effet les efforts que la DPUM a déployés pour suivre l’application des nouveaux arrêtés ministériels, tout en continuant à assurer l’ensemble de ses missions : contrôle les autorisations de chantiers, conformité des installations, sécurité, respect des prescriptions propres à chaque chantier, etc. Parmi les exemples, le respect des horaires a donné lieu à l’essentiel des procès-verbaux. En matière d’impact des chantiers sur la circulation, nous avons constaté des dysfonctionnements relatifs aux mouvements des camions et à l’équipement de leurs bennes. Les problèmes ont été suivis de demandes immédiates de correctifs. Idem pour les dysfonctionnements liés aux protections acoustiques ou aux protections contre les poussières. Parfois, les prescriptions contre les nuisances sont apparues insuffisantes et la DPUM a exigé des dispositifs complémentaires. Une procédure judiciaire est longue et l’objectif des services de l’Etat est de résoudre les problèmes le plus vite possible et de la manière la plus efficace.
Concernant les constats d’infraction qui font l’objet de suites judiciaires, quelles sont les sanctions possibles pour les entreprises épinglées ?
Tout dépend du type d’infraction. Les infractions aux horaires de chantiers peuvent donner lieu à une peine allant de 18 000 à 90 000 euros. Quant aux infractions à l’arrêté ministériel sur les bruits de chantier, il y a deux niveaux : la sanction principale est une amende de 9 000 à 18 000 euros qui peut être multipliée par cinq pour atteindre 900 000 euros ou être calculée sur la base du montant des travaux. A défaut, pour des comportements beaucoup moins graves, l’amende va de 200 à 600 euros.
19 chantiers n’étaient pas concernés par la limitation des horaires de travaux. Aujourd’hui, il semblerait qu’il ne reste que 14 chantiers. Pourquoi ne sont-ils pas concernés par ces limitations d’horaires ?
Le nombre de chantiers figurant sur la liste des constructions non soumises à la nouvelle réglementation diminue pour deux raisons : certains sont terminés, d’autres ont fait une démarche volontaire pour se soumettre à la nouvelle réglementation sur les horaires de chantiers. La liste va continuer à se réduire au fur et à mesure que les chantiers se termineront. Ainsi, effectivement, à fin 2019, il ne restera que 14 chantiers. Dans tous les cas, qu’ils soient soumis aux anciens ou aux nouveaux horaires, les chantiers doivent respecter les objectifs de tranquillité publique qu’instaure l’arrêté ministériel sur le bruit.
Il semblerait qu’un sarcophage acoustique sera installé sur le chantier de la villa Carmhela. Pourquoi ne pas avoir installé d’autres sarcophages acoustiques sur d’autres chantiers ?
Si des sarcophages pouvaient être installés sur tous les chantiers et à tout moment, cette solution aurait été généralisée et le débat serait clos. Tout serait plus facile. Malheureusement, pour des raisons techniques ce n’est pas possible. Comme l’a annoncé Mme Marie-Pierre Gramaglia, la Direction des Travaux Publics examine chaque projet de chantier et vérifie la possible adaptation de sarcophages ou à défaut de techniques de constructions qui offrent des performances acoustiques similaires. Ainsi, outre le chantier Villa Carmelha, des solutions offrant une bonne protection sont retenues pour l’Ilot Pasteur et pour le projet du Bel Air. D’autres chantiers pourraient suivre.
