LOI — Dans son projet de loi, le gouvernement propose trois ans de gratuité, puis le versement d’une redevance dont l’augmentation sera étalée dans le temps à partir de la quatrième année d’activité —
DOMICILIATION — Pour encourager les Monégasques, et en particulier les plus jeunes, à créer leur propre entreprise, le conseil national avait adopté en juin 2018 une proposition de loi. Son objectif : permettre aux nationaux locataires d’un logement (dont l’Etat est propriétaire), ou les titulaires d’un contrat habitation-capitalisation (CHC) de « domicilier gratuitement, et sans limite dans le temps », leur activité professionnelle chez eux. Une domiciliation possible, à condition de ne pas recevoir de clientèle, de ne pas stocker ou exposer de marchandises, ni d’employer de salariés. Selon les élus de la majorité Primo !, à l’initiative du texte, cette domiciliation gratuite aurait plusieurs vertus : elle permettrait notamment « de ne pas occuper inutilement des bureaux, alors même que nous connaissons une situation de pénurie ». Cela permettrait aussi de développer des activités peu consommatrices d’espaces. « Notamment tous les métiers liés aux nouvelles technologies comme le digital, le numérique, ou le e-commerce, qui sont amenés à créer massivement des emplois dans les années à venir ». Si les parlementaires ont insisté sur la gratuité, c’est que l’administration des domaines réclame à ces entrepreneurs une redevance de 50 euros par mois. Un montant qui passe à 200 euros mensuels à partir de la quatrième année d’activité. Un « surloyer totalement injustifié » selon la majorité qui préfère que cet argent soit investi par l’entrepreneur dans du marketing ou du développement. « Si la redevance demandée à partir de la quatrième année peut être déterminante dans le portefeuille d’une personne, le gain est substantiellement faible pour le budget de l’Etat. On peut s’interroger sur les objectifs stratégiques du gouvernement, si ce n’est d’augmenter légèrement un budget déjà largement excédentaire », peste la majorité. Mais cette gratuité totale n’a jamais vraiment convaincu le gouvernement. Lors des dernières séances budgétaires en octobre, le ministre d’Etat, Serge Telle, avait déjà douté des vertus de ne rien faire payer à ces entrepreneurs : « Est-ce que la gratuité de tout, tout le temps, va nous donner un modèle de société à 3, 4, 5, ou 10 ans permettant à des citoyens monégasques de devenir responsables de ce qu’ils font dans leur propre pays ? Ça tourne plus autour de cette problématique, plus que de l’argent », avait-t-il indiqué. Dans le projet de loi (1) déposé début novembre, le gouvernement a donc proposé une autre option. L’article 7 mentionne ceci : « La domiciliation est gratuite pour les trois premières années. A compter de la quatrième année, cette domiciliation donne lieu au versement d’une redevance forfaitaire annuelle. Celle-ci fait l’objet d’une majoration annuelle jusqu’à la douzième année de domiciliation, sans toutefois que cette redevance ne puisse, à l’issue de cette période, excéder 200 euros par mois. » Pour l’exécutif, il est important qu’un loyer soit tout de même versé pour des raisons d’équité : « On insistera sur le caractère équitable du principe même de cette redevance qui, rappelons-le, est destinée à assurer une répartition juste des charges locatives entre les occupants dont le logement est en partie utilisé comme un outil de réalisation de profits et ceux dont le logement n’est utilisé que pour y habiter. » Reste à voir si le conseil national, qui tenait beaucoup à cette gratuité, validera cette version, ou proposera des amendements.
(1) Projet de loi n° 1003 — relatif à la domiciliation d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation dont l’Etat est propriétaire.
