C’est une nouveauté à Monaco. Le ministre d’État et les différents conseillers-ministres doivent désormais déclarer leur situation patrimoniale et signaler les potentiels conflits d’intérêt qui peuvent troubler l’exercice de leur fonction. Des déclarations qui, contrairement au dispositif en vigueur en France, ne seront pas rendues publiques.
Un pas de plus vers la transparence ? Une ordonnance souveraine publiée dans le courant de l’été (1) le mentionne noir sur blanc : les membres du gouvernement à Monaco doivent exercer leurs attributions avec « loyauté, dignité, probité, désintéressement, impartialité, objectivité et discrétion professionnelle ». Surveillée et pressée par le Greco (2), la Principauté a dû renforcer son dispositif en matière de lutte contre la corruption. Objectif : se conformer aux standards internationaux en la matière. Concrètement, le ministre d’État et ses conseillers-ministres doivent désormais déclarer leur situation patrimoniale (3). Celle-ci doit contenir pêle-mêle : les immeubles bâtis et non bâtis, les assurances-vie, les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l’étranger, les divers comptes bancaires (épargne et courant), les biens mobiliers d’une valeur supérieure à 15 000 euros, ou bien encore les véhicules et autres bateaux.
« Les principes de transparence ne doivent pas s’apprécier de la même façon à Monaco qu’en France »
Questionné par l’Observateur de Monaco, le ministre d’État, Pierre Dartout, a indiqué que ces déclarations de patrimoine ne seront pas rendues publiques. « Pour une raison bien simple. Dans un État de 40 000 habitants, les principes de transparence ne doivent pas s’apprécier de la même façon qu’en France, en Italie ou en Allemagne. Au demeurant, il y a des déclarations de patrimoine en France qui ne sont pas publiées. En tant que préfet de région à Marseille, j’ai effectué des déclarations de patrimoine qui n’étaient pas publiques. En France, ce sont simplement les membres du gouvernement et les parlementaires dont le patrimoine est publié », a-t-il précisé. Autre question qui se pose : pourquoi la Principauté a-t-elle tant tardé à instaurer cette mesure de transparence ? « En France, ce dispositif a été mis en place lorsque l’affaire Cahuzac a défrayé la chronique (en décembre 2012 N.D.L.R), répond Pierre Dartout. Je l’ai vécu de très près car du jour au lendemain, on m’a demandé de faire une déclaration de patrimoine et d’intérêt. Le président François Hollande a décidé de mettre en place ce dispositif pour éviter que cela n’accentue la mauvaise réputation d’une partie de la classe politique. » Au-delà du patrimoine, une deuxième déclaration – d’intérêts cette fois – est aussi à produire. Ce document doit présenter, entre autres, les activités professionnelles donnant lieu à une rémunération ou une gratification exercée à la date de la nomination. Elle doit également afficher les participations financières directes dans le capital d’une société, les fonctions et les mandats électifs au sein d’entités privées, ou encore les fonctions bénévoles faisant naître, ou susceptibles de faire naître, un conflit d’intérêts.
Un dispositif étendu à d’autres hauts fonctionnaires ?
Si à ce stade, seuls les membres de l’Exécutif doivent effectuer cette déclaration de patrimoine et d’intérêts, le dispositif sera par la suite étendu à d’autres postes, notamment le secrétaire d’État à la justice. « La question se pose aussi pour le chef de cabinet, le secrétaire général du gouvernement, et son adjoint. Tous les arbitrages ne sont pas encore rendus pour aller un peu plus loin dans certains ministères », a rajouté Pierre Dartout. Autre nouveauté, chaque membre du gouvernement devra également déclarer et signaler au ministre d’État, s’il est en situation de conflit d’intérêt ou pas. Que se passe-t-il toutefois si le ministre d’État, lui-même, est en situation de conflit d’intérêt ? « Il y a moins de probabilité pour moi que je le sois, par définition, n’étant pas Monégasque, mais il peut toujours y en avoir. Auquel cas, je serai amené à le dire au souverain », nous indique Pierre Dartout. Toutes ces déclarations, une fois établies, sont conservées sous l’autorité du président de la commission supérieure des comptes (actuellement, le magistrat français Christian Descheemaeker) et gardées dans un coffre. Elles pourront être consultées si nécessaire dans le cadre d’une procédure judiciaire. « Toutes ces mesures vont dans le bon sens. Elles montrent à tout le monde que l’on ne craint pas de faire ce type de dispositif. Je n’ai d’ailleurs pas d’inquiétude fondamentale à ce sujet », conclut le ministre d’État. A noter que la prochaine visite de l’équipe d’évaluation du Greco à Monaco (au titre du cinquième cycle) est prévue du 20 au 24 novembre 2023. Visite qui donnera lieu à un nouveau rapport sur la Principauté.
« Usages diplomatiques » : des cadeaux limités à 200 euros pour les membres du gouvernement
Quid des divers cadeaux reçus par l’Exécutif ? Dans l’ordonnance souveraine, il est mentionné que les membres du gouvernement ne doivent ni solliciter, ni accepter de cadeaux, faveurs, invitations ou tout autre avantage leur étant destinés, ou destinés à leur famille (…) « qui pourraient influer sur l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité avec lesquelles ils doivent exercer leurs fonctions. » Quels sont alors les cadeaux prohibés ? Le texte mentionne « un bien de toute nature, meuble, qu’il soit corporel ou incorporel, ou immeuble ». Il désigne également une prestation de service de quelque nature que ce soit. Toutefois, peuvent être acceptés, « sans pouvoir être sollicités », les cadeaux reçus dans le cadre d’usages diplomatiques et de règles de courtoisie, dont la valeur ne dépasse pas la somme de 200 euros. Les cadeaux ne remplissant pas ces dernières conditions mais ne pouvant être refusés par le membre du gouvernement destinataire, doivent quant à eux être inscrits dans un livre d’inventaire. « Les cadeaux que nous recevons, nous les déclarons. J’ai tenu d’ailleurs dès cette année un registre de tous les cadeaux que je recevais », a assuré à son tour Pierre Dartout lors d’une conférence de presse organisée cet été.
Invitations : « On ne va pas vivre comme des ermites solitaires »
Au-delà des cadeaux, les invitations reçues par les ministres sont également très courantes en Principauté. L’ordonnance souveraine mentionne que les évènements sportifs ou culturels auxquels les membres assistent « en qualité de représentant du gouvernement » sont acceptées. « Il faut être prudent et équilibré. Car l’on ne va pas se mettre à refuser toutes les invitations. Cela fait partie aussi de nos métiers. On ne va pas vivre comme des ermites solitaires. Mais il y a toujours des équilibres à trouver », indique Pierre Dartout. En cas de doutepour trouver cet équilibre, les membres du gouvernement peuvent faire appel à un déontologue, extérieur à la fonction publique et tenu au secret professionnel. Il peut être consulté par les membres du gouvernement pour les conseiller sur l’application des règles déontologiques à leur fonction. Un comité d’éthique, composé de trois personnes extérieures à l’administration monégasque, est aussi nommé pour cinq ans. « Nous faisons les choses, je pense, de façon carrée, en tenant compte des spécificités monégasques », complète le ministre d’État. L’ordonnance souveraine prévoit enfin la mise en place d’une procédure destinée à prévenir le « pantouflage », terme utilisé lorsqu’un haut fonctionnaire envisage, après avoir quitté le gouvernement, d’exercer une activité privée ou libérale.
(1) Ordonnance souveraine n° 9.931 du 15 juin 2023
(2) Le Groupe d’États contre la corruption (Greco) a été créé en 1999 par le Conseil de l’Europe pour veiller au respect des normes anti-corruption. Cet organe avait souligné pour Monaco « l’importance de réglementer des domaines tels que les conflits d’intérêts, les compatibilités et les dons, compte tenu du contexte de Monaco, caractérisé par des relations sociales et économiques inévitablement étroites sur un territoire de cette taille.»
(3) Dès leur nomination mais aussi après la cessation de leurs fonctions, les membres du gouvernement ont deux mois pour établir les déclarations de leur situation patrimoniale.
