Sanctions pénales La liste s’allonge

Justice — Le code pénal monégasque s’est enrichi depuis peu d’une palette plus large de sanctions pénales possibles. Une avancée nécessaire pour les magistrats qui doit mieux répondre à la personnalisation de la peine pour le justiciable. Explications —

Prévention, réinsertion et répression. Ce sont les trois piliers sur lesquels s’est fondée la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 portant modification de certaines dispositions relatives aux peines ⁽¹⁾. Sa promulgation marque un tournant pour l’institution judiciaire. « C’est une loi importante qui a plusieurs mérites. Déjà, celui de diversifier les possibilités de réponses pénales notamment grâce à l’introduction du travail d’intérêt général et de jours amende », explique Robert Gelli, nouveau directeur des services judiciaires de la principauté. Le projet de loi mettait en avant un texte qui « sans remettre en cause l’emprisonnement comme sanction de référence, instaure des peines de substitution et permet aux juridictions de disposer de sanctions à la fois plus larges et mieux adaptées à la délinquance observée de nos jours ».

Semi-liberté et placement à l’extérieur

Du côté des autorités, on salue « une consolidation de l’édifice répressif monégasque et la réalisation d’objectifs de protection de l’ordre social » dans une ère où « droit pénal et procédure pénale doivent faire face à une véritable demande sociale d’une réponse pénale sans cesse plus efficace, sans cesse actualisée et toujours plus respectueuse des droits et libertés individuels ». Élaborée par les services juridiques du gouvernement, sur réflexion du Conseil d’État, la législation devait mieux s’adapter à la « délinquance observée de nos jours ». Au final, ce sont une centaine d’articles et deux axes principaux qui émergent de cette loi. Le premier consiste en l’accroissement et la modification des peines pouvant être prononcées par les juridictions de jugement, dans la perspective d’offrir aux juges davantage de personnalisation de la peine. Le second axe réforme les modalités d’exécution de ces peines. Le sursis, la liberté d’épreuve ou le fractionnement de la peine sont modifiés afin de mieux prendre en compte la situation familiale, sociale, médicale et plus largement, la personnalité du condamné. La loi prévoit aussi l’instauration de nouvelles mesures de fractionnement de la peine, de semi-liberté et de placement à l’extérieur, ainsi que la mise en œuvre de mesures d’ajournement du prononcé de la peine et de dispense de peine.

Deux nouveaux délits

« C’est une loi qui apporte une vraie plus-value. Par exemple, elle clarifie certaines infractions pénales et créé des circonstances aggravantes », poursuit Robert Gelli. L’autre but recherché est de désengorger les tribunaux en contraventionnalisant certaines peines d’emprisonnement. Et de faciliter les peines alternatives ou mixtes à l’image du recours au travail d’intérêt général (TIG) applicable à tout prévenu dès 16 ans au profit d’un service public monégasque ou au profit d’une entreprise en délégation de service public. Deux nouveaux délits ont été introduits : la conduite sous l’emprise de stupéfiants et l’intrusion dans un logement inoccupé ou non. Enfin, la vente d’alcool aux mineurs et aux personnes manifestement ivres sera plus sévèrement réprimée. N’est-ce tout de même pas une remise à niveau tardive ? « L’essentiel, c’est que ce soit fait. Il y a encore sûrement des choses à développer ou à adapter mais cela va dans le bon sens. Le magistrat pourra trouver la peine la plus adaptée à la situation et à la personnalité. Plus on a de choix, mieux c’est. » Parmi les pistes d’amélioration, on peut citer l’usage du bracelet électronique. Une demande des élus du Conseil national qui n’aura pas abouti à cause de « difficultés techniques et logistiques ». Autre demande restée en suspens, celle de la création d’un fond d’indemnisation des victimes pour garantir la réparation financière d’un délit ou d’un crime en cas d’insolvabilité du prévenu.

(1) Loi parue au Journal officiel le 15 novembre.

Ce qui change modification des peines

• Instauration de jours amende

• Abrogation de la peine de bannissement

• Suppression de l’emprisonnement en matière contraventionnelle

• Élargissement de la peine complémentaire d’interdiction de séjour

• Précision du régime d’injonction de soins

• Modification relative au prononcé des mesures de suspension de retrait du permis de conduire

• Introduction de la peine de travail d’intérêt général

Réforme/Ce qui évolue en termes de modalités d’exécution des peines

• Modification de certaines règles relative au sursis et à la liberté d’épreuve

• Instauration de nouvelles mesures de fractionnement de la peine, de semi-liberté et de placement à l’extérieur

• Mise en œuvre de mesures d’ajournement du prononcé de la peine et de dispense de peine

• Définition du système de confusion des peines