JUDICIAIRE / L’affaire qui oppose l’entreprise monégasque Someco à la Commission de contrôle des informations nominatives (CCIN) a trouvé son épilogue (voir L’Obs’ n°120). Un administrateur délégué, Dario Cassano, soupçonné de non-respect de la loi n° 1165 sur la protection des informations nominatives, a été mis hors de cause le
6 janvier par la cour d’appel.
Celle-ci a réformé la décision du tribunal correctionnel du 18 décembre 2012 qui avait condamné Cassano à 5 000 euros d’amende avec sursis. Dans son arrêt, la cour estime que « la décision prononcée par le tribunal suprême rend irrecevable l’examen de la pertinence des documents recueillis par la CCIN dans de telles conditions. »
Le 25 octobre 2013, la plus haute juridiction de l’Etat avait censuré l’article 18 de la loi n° 1165, qui régit les visites de la CCIN dans les locaux d’entreprises monégasques. A noter que l’arrêt de la cour d’appel utilise les termes de « perquisition » et de « visite domiciliaire » pour qualifier les méthodes de l’institution. La Someco avait fait l’objet d’une visite
de la CCIN en novembre 2011.
