Un projet de loi est en cours pour réglementer officiellement l’exercice de la profession de vétérinaire. Objectif : préciser le cadre juridique et prévenir d’éventuelles dérives, y compris déontologiques, de cette activité qui ne compte à l’heure actuelle que trois cabinets en principauté.
Les propriétaires de chats et chiens en principauté de Monaco seront certainement ravis d’apprendre que le métier de vétérinaire sera bientôt encadré par la loi. Jusqu’à présent, aucun texte législatif ou réglementaire particulier ne régissait ce secteur d’activité bien spécifique. Un projet de loi en ce sens a pourtant été déposé le 21 octobre dernier auprès du Conseil national. Car, comme pour les humains, les techniques et outils pour la santé animale se développent et se spécialisent. Et de fait, cela engendre des coûts financiers qui ne cessent d’augmenter. Car bien souvent, les propriétaires considèrent leur animal de compagnie comme un membre de leur famille dont ils veulent prendre le plus grand soin. Cette réglementation à venir doit leur permettre de ne pas faire les frais d’un marché peu encadré où les dérives peuvent se faire jour. Car sans réglementation et en l’état actuel des choses, ce secteur pour animaux domestiques pourrait presque ressembler pour les non-initiés à une mini-jungle… « L’exercice de la profession de vétérinaire n’est actuellement pas régi […], ce qui ne permet plus de répondre de manière satisfaisante aux particularités de la profession comme aux besoins des praticiens et de leur clientèle », explique le projet de loi dans ses exposés de motif.
Pas d’ordre professionnel
La présente loi s’attachera dans un premier temps à décrire avec précision ce que signifient les termes de médecine vétérinaire et chirurgie vétérinaire. Le premier désignant « tout acte ayant pour objet de déterminer l’état physiologique d’un animal ou d’un groupe d’animaux ou son état de santé, de diagnostiquer une maladie, y compris comportementale, une blessure, une douleur, une malformation, de les prévenir ou les traiter, de prescrire des médicaments ou de les administrer par voie parentérale ». Alors que le second décrit « tout acte affectant l’intégrité physique de l’animal dans un but thérapeutique ou zootechnique ». Au vu du peu de praticiens autorisés à exercer — trois cabinets vétérinaires sont en activité à Monaco — un ordre professionnel ne sera pas institué. En revanche, le projet de loi détermine les préalables indispensables pour obtenir une autorisation administrative d’exercer la profession de vétérinaire à Monaco. Notamment la possession d’un diplôme, certificat ou titre en médecine et chirurgie vétérinaires délivré par un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ainsi qu’une « connaissance suffisante de la langue française ».
Le vétérinaire est soumis au secret professionnel
De plus, et comme toute autres professions libérales à Monaco, l’autorisation d’exercer est délivrée par arrêté ministériel et, « à moins que les besoins de la population locale ne puissent être entièrement satisfaits par les vétérinaires déjà autorisés à exercer », ne peut être obtenue que par une personne de nationalité monégasque. Il en est de même pour un vétérinaire collaborateur. Le projet de loi prévoit également que « l’ouverture d’un tel établissement est soumise à une autorisation délivrée par arrêté ministériel compte tenu notamment des besoins de la population, et que cette autorisation ne peut être délivrée qu’à un vétérinaire titulaire ». Afin de sécuriser la clientèle, chaque vétérinaire est responsable de ses décisions et de ses actes. Ce projet de loi s’accompagne de droits mais aussi de devoirs pour le vétérinaire. En outre, il s’abstient de tout acte de nature à porter atteinte à la dignité de sa profession. Le vétérinaire devra « définir les attributions du personnel placé sous son autorité », mais aussi « former ce personnel aux règles de bonnes pratiques » et « s’assurer qu’il les respecte ». Le vétérinaire est soumis au secret professionnel. « Toute violation de ce secret entraînant les sanctions pénales », assure le projet de loi. Enfin, il exerce sa profession en respectant (évidemment) les animaux.
Impossible de délivrer des médicaments aux humains
La loi explique aussi que si le vétérinaire peut avoir une autre activité professionnelle, cette dernière doit être compatible avec la dignité et l’indépendance professionnelle. Elle ne doit évidemment pas être interdite par la législation ou la réglementation en vigueur ni être susceptible de lui permettre d’accroître ses revenus par ses prescriptions ou ses conseils d’ordre professionnel. Cette autre activité professionnelle ne doit pas non plus créer un conflit entre les intérêts du vétérinaire dans cette activité et ses obligations professionnelles en qualité de vétérinaire. Plusieurs interdictions sont notifiées. Dont celle de se prévaloir, même indirectement, à des fins personnelles pour l’exercice de sa profession de vétérinaire d’une autre responsabilité professionnelle ou d’une fonction administrative ou politique, de délivrer des médicaments aux humains, d’exercer la profession de vétérinaire sous un pseudonyme, de former une entente avec un autre vétérinaire, un médecin ou tout autre personne physique ou morale afin d’en tirer un profit au détriment de l’animal de son propriétaire, de son détenteur ou de tiers et de faire gérer de façon permanente un établissement vétérinaire par un confrère, d’y faire assurer un service de clientèle ou de louer la clientèle.
Déterminer avec tact et mesure ses honoraires
D’un point de vue déontologique, il est absolument interdit au vétérinaire d’établir un diagnostic en l’absence du ou des animaux. De même, aucun médicament ne peut être prescrit sans qu’un diagnostic n’ait été établi. Le vétérinaire ne doit pas inciter à une consommation abusive de médicaments. D’un point de vue économique, le projet de loi impose au vétérinaire de déterminer avec tact et mesure ses honoraires, « en tenant compte de la nature des soins donnés et des circonstances particulières, et interdit leur fixation en fonction du résultat ». De plus, la présentation des honoraires doit clairement indiquer l’identité des intervenants et la nature des prestations effectuées par chacun. « Le vétérinaire doit être en mesure de justifier des aptitudes professionnelles ou des capacités techniques dont il fait état dans sa communication et toute information relative au prix doit être claire, honnête et datée », est-il inscrit. Les lieux dans lesquels la profession de vétérinaire peut être exercée sont uniquement l’établissement vétérinaire autorisé, le domicile du client ou du détenteur de l’animal, le lieu d’élevage et le lieu d’hébergement de l’animal dans le cadre d’une activité liée à l’animal. Et si la communication sur son activité professionnelle est libre, « elle ne doit pas non plus induire en erreur le public, ni abuser sa confiance, ni exploiter sa crédulité, son manque d’expérience ou de connaissances. Elle ne doit pas plus utiliser de procédés comparatifs ou le témoignage de tiers ».
Pas de vote avant la prochaine législature
Toutes ces obligations, si elles n’étaient pas respectées, peuvent induire des sanctions. Sont ainsi notamment réprimés l’exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie vétérinaires, l’exercice sous un pseudonyme, l’usurpation de titre, l’emploi non autorisé de l’appellation établissement vétérinaire, cabinet vétérinaire ou clinique vétérinaire et le fait de recevoir, en dehors des conditions légales, tout ou partie des honoraires d’un vétérinaire. Au Conseil national, aucun rapporteur n’a pour l’heure était désigné. Une obligation pour permettre aux élus d’apporter les amendements qu’ils jugeraient nécessaire au texte législatif avant un vote définitif lors d’une séance législative publique. Une chose est certaine, vu les délais incompressibles de navette institutionnelle, ce projet de loi ne pourra pas être voté avant la prochaine législature.
