Politique — Pour aider les commerçants confrontés durant la crise sanitaire à une chute drastique de leurs chiffres d’affaires et à des loyers trop chers, le Conseil national avait voté à l’unanimité une proposition de loi imposant une réduction de 20 % des loyers dans les commerces privés. Le gouvernement ne l’a pas transformée en projet de loi, estimant, que cette voie est « juridiquement incertaine » et une atteinte au droit de propriété. L’Exécutif a donc opté pour un examen au cas par cas —
Durant la crise sanitaire, de très nombreux commerçants de la Principauté ont eu l’obligation de baisser le rideau… Un véritable cataclysme économique pour la plupart. Pour les épauler et éviter qu’ils ne fassent faillite, le gouvernement a fait un geste non négligeable pour tous ceux qui louent un local domanial à l’Etat : supprimer les loyers et les charges durant l’intégralité du deuxième trimestre 2020. En revanche, dans le privé… ce n’est pas tout à fait la même histoire, dans la mesure où il s’agit d’une relation contractuelle entre un locataire et un propriétaire privé. L’Etat peut-il alors faire ingérence ? Le sujet est nécessairement délicat…
Appel « au civisme » des propriétaires privés
Dans un premier temps, la Chambre Immobilière monégasque a donc appelé à la modération l’ensemble de ses membres et les propriétaires fonciers. A leur tour, les autorités monégasques ont elles aussi exhorté les propriétaires de commerces « au civisme » en leur demandent d’alléger ou de reporter les loyers. « Nous en appelons au bon sens, au sens patriotique, au sens civique de tous et des propriétaires privés, indiquait notamment il y a quelques semaines. Jean Castellini, conseiller-ministre à l’économie et aux finances. Jusqu’à présent, cela ne marche pas trop mal, mais des améliorations sont possibles. » Car dans les faits, si des propriétaires ont effectivement joué le jeu en reportant ou en abaissant les loyers, certains bailleurs privés, plus intransigeants, n’ont pas tenu compte du contexte actuel. Raison pour laquelle d’ailleurs, le Conseil national a déposé — puis voté à l’unanimité le 6 avril dernier — une proposition de loi sur ce sujet. Son objet : proposer une mensualisation et un rééchelonnement des loyers professionnels sur la base d’une remise de 20 % faite par le bailleur, tant que la crise durera. Et le report de 30 % du loyer mensuel, sur les deux trimestres complets suivant la période de suspension. Ainsi, les bénéficiaires de la remise n’auraient à payer que 50 % pendant la période de crise.
« Nous en appelons au bon sens, au sens patriotique, au sens civique de tous et des propriétaires privés»
« Inacceptable que des propriétaires ne contribuent pas à l’effort »
« Dans cette période extrêmement difficile, tout le monde doit mettre la main à la poche. L’Etat va dépenser 280 millions d’euros. On impose aux salariés d’avoir 80 % de leur salaire. Il n’est pas aujourd’hui acceptable que les propriétaires ne puissent pas, eux aussi, contribuer à cet effort qui est ponctuel et exceptionnel, expliquait à son tour l’élu et président de la commission des finances du conseil national, Balthazar Seydoux. Il faut que le gouvernement revienne à nous avec ce projet de loi car vous ne pouvez pas laisser des locataires à la merci d’un propriétaire qui, suivant sa bonne volonté, ne fera rien du tout, appliquera 20 % de baisse, ou beaucoup plus. Il faut une égalité minimum entre les commerçants. »
« Dans cette période extrêmement difficile, tout le monde doit mettre la main à la poche.»
Atteinte au droit de propriété
Un appel qui n’a pas été entendu… Après avoir timidement envisagé de légiférer, le gouvernement n’a finalement pas accepté de transformer en projet de loi la proposition de loi des élus. C’est Serge Telle, le ministre d’Etat, qui a donné l’explication en séance publique : « Ce domaine est sensible car il touche au droit de propriété garanti par l’article 24 de la Constitution. Le gouvernement ne souhaite pas s’engager dans une voie qui pourrait s’avérer juridiquement incertaine et susceptible de recours en indemnité contre l’Etat. Mais que l’on ne s’y méprenne pas. Le gouvernement n’est pas du tout insensible aux difficultés que peuvent rencontrer certains professionnels, a assuré Serge Telle. Nous ne perdons pas de vue ce sujet, et nous sommes en train de réfléchir à des solutions alternatives qui pourraient permettre — peut-être par le biais d’une médiation, sous l’autorité des services de l’Etat — d’apporter des solutions concrètes et adaptées, au cas par cas, aux besoins exprimés et reconnus des locataires professionnels. » Et c’est finalement ce qui a été retenu : une analyse des dossiers litigieux, au cas par cas…
« La volonté politique doit l’emporter sur une approche juridique »
Pour le président du Conseil national, le gouvernement aurait pourtant dû avoir le courage politique de légiférer, car l’effort demandé est faible (20 %) et limité dans le temps (trois mois). « C’est la solidarité et le fait d’assumer de prendre un risque limité, qui devraient selon nous, guider le gouvernement pour prendre une position et déposer un projet de loi. En effet, la volonté politique doit l’emporter sur une approche juridique, qui, à mon avis, ne peut pas être aussi frileuse en tant de crise qu’en temps normal. D’ailleurs, ce texte serait pris dans des circonstances exceptionnelles, d’une particulière gravité, qui affectent la situation sociale et économique de la Principauté à un niveau qui n’a dû être atteint qu’en temps de guerre », a-t-il expliqué en séance publique. Le président du Conseil national a également rappelé que la jurisprudence du Tribunal Suprême, à travers plusieurs décisions, n’interdit pas les atteintes au droit de propriété, à condition que ces atteintes puissent être justifiées pour des motifs d’intérêt général et proportionnelles par rapport aux enjeux. « Des motifs d’intérêt général, n’est-ce pas manifestement le cas ? Des décisions de 1934, 1949, 1967 et récemment de 2018 le démontrent », a-t-il ajouté. Resta à voir si la proposition alternative d’examiner, au cas par cas, les situations de locataires en difficulté face à des propriétaires refusant toute discussion, sera la bonne solution. « L’efficacité de ce dispositif, même si l’intention est louable, reste à démontrer par rapport au caractère très concret d’une loi qui s’appliquerait à tous », a-t-il conclu.
« L’efficacité de ce dispositif, même si l’intention est louable, reste à démontrer par rapport au caractère très concret d’une loi qui s’appliquerait à tous »
« Effort de guerre » « Il faut figer les montants des loyers du secteur privé »
Pour l’Union des commerçants et artisans de Monaco (UCAM) très impliquée sur ces sujets, il est évident qu’un « effort de solidarité » doit être également fait par les bailleurs privés. « Les commerçants réalisent zéro chiffre d’affaires, comment pourraient-ils s’acquitter du loyer d’un local qu’ils ne peuvent pas exploiter ? », avait notamment expliqué son président Nicolas Matile-Narmino durant la période du confinement. Selon lui, la solution est la suivante : le gouvernement doit figer les montants des loyers du secteur privé, et lorsque l’activité redémarrera, les commerçants recommenceront à payer en fonction du chiffre d’affaires qu’ils auront réalisé, sur la base d’un bilan comptable fait en fin d’année. « Pour minimiser l’impact économique et social de cette crise, tout le monde doit faire un effort de guerre. Et n’oublions pas que le budget de l’Etat a besoin des transactions immobilières, de la TVA, et de l’impôt sur les bénéfices », avait-il conclu.
