Alors que les compliance officers sont devenus des rouages essentiels du dispositif anti-blanchiment à Monaco, leur responsabilité pénale reste au cœur d’un vif débat. Contrairement aux pratiques en vigueur dans les pays voisins, la législation monégasque permet d’engager leur responsabilité individuelle. Une situation qui suscite l’inquiétude de la profession. Entre craintes judiciaires, surcharge de travail et manque d’attractivité du métier, l’Association monégasque des compliances officers (AMCO) – qui compte désormais plus de 300 membres – alerte sur les dérives possibles d’un dispositif jugé trop répressif et plaide pour un alignement avec les standards européens. Les explications du conseil d’administration de l’AMCO.
Depuis que la législation monégasque permet d’engager la responsabilité pénale et individuelle des compliance officers, combien de professionnels à Monaco ont été condamnés par la justice monégasque ? Ou combien de dossier sont en cours ? Si condamnations il y a eu, à quelles peines ces professionnels ont-ils été condamnés ?
Il est important de souligner qu’il ne s’agit pas uniquement de la responsabilité du Compliance Officers/Directeur Conformité, mais aussi de la responsabilité de toute personne exerçant une fonction de direction ou ayant le statut de dirigeant responsable de la société représentée parmi les professions assujetties (agent immobilier, expert-comptable, etc.). Plusieurs Compliance Officers de banque, notamment, ont été récemment condamnés pour le délit d’omission de déclaration. C’était déjà le cas sous l’empire de l’ancienne loi 1162 qui réputait coupable d’omission de déclaration, tout correspondant SICCFIN qui manquait à son obligation de déclaration. Ces condamnations ont été prononcées sur le fondement de l’ancienne rédaction de l’article 71-2 de la loi 1362. C’était un délit objectif, qui était constitué du seul fait de l’omission, sans qu’il fût besoin de démontrer quelque dol général. Le texte a été amendé de telle sorte que cette incrimination ne puisse être poursuivie que dès lors qu’elle a été commise « sciemment ». Cette modification doit beaucoup à notre Association et à son activisme sur ce sujet. Nous avons plaidé inlassablement afin que l’élément moral fût réintroduit dans la définition du délit.
Avez-vous des statistiques plus précises sur les condamnations ?
À date, il n’existe pas de statistique sur le sujet, mais nous savons que cela reste un vrai sujet de préoccupation systématiquement remonté de la part de nos membres. En effet, il est constant que les Compliance Officers soient systématiquement ciblés dans les enquêtes judiciaires. Ils sont présumés sinon coupables du moins suspects, car à raison de leurs fonctions, ils sont censés détecter toute opérations ou comportement inhabituel. S’ils n’ont rien vu, ils sont négligents et donc punissables aux termes de la loi (article 218-2 du code pénal), ou pire, complices, au moins par cécité volontaire.
Dans une interview en septembre 2024, vous disiez que le texte monégasque est plus répressif comparativement aux législations en vigueur en Europe. Que risquent les compliance officers en Europe ? Leur responsabilité pénale peut-elle être également engagée ? Et si oui, dans quelles circonstances ?
Depuis 2018 et la loi 1503 modifiant la loi 1.362, presque chaque année, les dispositions répressives ont été durcies. Bien avant l’adoption de nouveaux textes législatifs, l’AMCO avait émis des réserves quant à l’extension de la responsabilité pénale des professionnels. Une telle pénalisation n’existe pas dans les pays voisins. Elle n’est pas exclue mais suppose des faits d’une gravité extrême de complicité active ou passive de blanchiment. La mise en cause sur le plan pénal des professionnels est très rare. La France, par exemple, a choisi la voie administrative pour sanctionner les professionnels qui méconnaissent leurs obligations. Nous n’avons pas connaissance d’un cas d’un compliance officer poursuivi ou condamné en France. S’agissant des banques, qui représentent une grosse part du contentieux devant la Commission des Sanctions de l’ACPR, seul l’établissement est l’objet de la sanction. Nous sommes totalement engagés aux côtés de la puissance publique pour accompagner la Principauté aux efforts entrepris afin de satisfaire les exigences requises de nos évaluations MONEYVAL, toutefois, le dispositif répressif, déjà en place avant l’évaluation, n’a pas permis d’échapper à la liste grise, le point essentiel retenu demeurant l’effectivité du dispositif. Nous estimons que cette pénalisation des compliance Officers, inédite dans le droit européen, est contreproductive. Elle décourage les vocations, les candidats à ces fonctions étant à juste titre inquiets de leur avenir judiciaire, et incite à des réflexes de prudence excessive qui confinent à une bureaucratie tatillonne, nullement garante d’une analyse correcte des risques.
Que souhaitez-vous concrètement comme allègement ou changement ?
Comme nous l’avons indiqué, le Compliance Officer ne risque pas d’être pénalement responsable dans le cadre de l’exercice de son activité en Europe. Le manquement à ses obligations relève le cas échéant d’une sanction administrative. Nous souhaitons aligner le cadre réglementaire de Monaco, avec celui des autres pays comme la France afin de ne pas générer les effets pervers évoqués et d’attirer les talents sur un métier dont les besoins restent critiques.
