Monaco s’apprête à franchir un cap historique pour le droit des femmes. Ce jeudi 15 mai, à 18h, les élus du Conseil national examineront et voteront une proposition de loi visant à légaliser l’interruption volontaire de grossesse (IVG) en Principauté. Quels sont les contours de ce texte qui a reçu le soutien de plusieurs associations monégasques, et que prévoit-il concrètement ? L’Obs fait le point.
La Principauté s’apprête-t-elle à briser l’un de ses derniers verrous législatifs sur l’avortement ? C’est en tout cas le souhait du Conseil national qui a déposé, début mars 2025, une proposition de loi visant à légaliser l’IVG à Monaco, pays qui demeure l’un des derniers États d’Europe à restreindre encore fortement l’accès à ce droit. Sur ce sujet hautement sensible, deux premières étapes avaient déjà été franchies. La première date de 2009. Une loi autorise le recours à l’avortement mais uniquement dans trois cas spécifiques : en cas de danger pour la mère, si l’enfant à naître a une affection grave reconnue comme incurable au moment du diagnostic prénatal, et enfin en cas de viol. Dix ans plus tard, deuxième étape : l’avortement pour les femmes enceintes est dépénalisé. En d’autres termes, ces dernières ne risquent plus ni peine d’emprisonnement (préalablement comprise entre six mois et trois ans) ni amende (qui pouvait s’élever jusqu’à 18.000 euros). Malgré ces évolutions, un verrou législatif demeure : aucun médecin exerçant à Monaco ne peut aujourd’hui pratiquer une IVG sans encourir une peine de cinq à dix ans de prison.
« La Principauté en retard par rapport à la plupart de ses voisins »
Les femmes de la Principauté sont donc contraintes de traverser la frontière, et de se rendre en France ou en Italie, pour bénéficier de cet acte. « Monaco n’interdit plus aux femmes d’interrompre leur grossesse, mais ne leur laisse pas d’autre alternative que de le faire hors de ses frontières », déplore ainsi l’exposé des motifs. Une réalité qui, selon le Conseil national, place Monaco dans une situation d’exception en Europe, alors même que des pays très religieux ont depuis longtemps légalisé l’IVG. « En dépit des précédentes évolutions législatives, la Principauté reste en retard par rapport à la plupart de ses voisins, notamment en Europe. Il est également à souligner que dans les pays où la religion d’État est constitutionnellement affirmée, des avancées législatives ont été réalisées, peut-on lire dans le texte de loi. L’Angleterre et la Grèce, pour ne citer qu’eux, en sont des exemples. En outre, des pays où la tradition religieuse est très ancrée, comme le Luxembourg ou l’Irlande, ont su faire progresser de manière significative les droits des femmes. »
Les évolutions proposées dans le texte
Concrètement, quels changements majeurs le Conseil national propose-t-il dans sa proposition de loi ? Au cœur du texte figure la suppression des sanctions pénales pour les médecins pratiquant une IVG à Monaco, en dehors des cas actuellement autorisés. L’article 248 (1) du Code pénal serait également modifié pour permettre aux femmes d’avorter sans motif médical, jusqu’à douze semaines de grossesse (soit 14 semaines d’aménorrhée). « Le choix de fixer ce délai à 12 semaines n’est pas anodin. D’une part, il correspond à celui déjà en vigueur en cas d’avortement lié à un acte criminel. D’autre part, il s’agit d’une durée intermédiaire qui a été adoptée par de nombreux pays européens », indique le texte. Monaco n’irait donc pas aussi loin que la France ou l’Espagne, où l’IVG est légale jusqu’à 14 semaines, mais s’inscrira dans une dynamique européenne qui considère l’avortement comme un droit fondamental. La réforme prévoit également d’étendre le délai d’avortement à 16 semaines en cas de grossesse issue d’un viol (contre 12 actuellement). « Cette extension vise à offrir un cadre temporel plus ample aux femmes se trouvant dans cette situation dramatique, leur permettant ainsi de bénéficier d’un recours plus flexible et adapté face aux répercussions de l’acte criminel dont elles sont victimes », indique le texte.
Une prise en charge financière
Autre évolution : la proposition de loi instaure un délai de réflexion de trois jours entre la demande d’avortement et l’intervention. « Ce laps de temps permettra aux personnes concernées d’évaluer les implications de leur décision et de s’assurer qu’elle est le fruit d’une réflexion approfondie », précise le texte. Quant à la prise en charge financière des IVG par les organismes sociaux monégasques, elle est également actée dans la proposition de loi. La législation actuelle oblige en effet les femmes de la Principauté à se tourner vers des établissements de santé étrangers, notamment français, où le coût des interventions peut constituer, pour certaines, un frein à l’accès à l’avortement. « L’IVG doit être un droit accessible à toutes, indépendamment de leur situation financière », indique encore le texte.
Les freins potentiels au vote de la loi ?
Un demi-siècle après l’adoption de la loi Veil en France, la Principauté va-t-elle, à son tour, faire évoluer son droit ? Rien n’est sûr à ce stade. Bien des étapes restent encore à franchir. Tout d’abord, la proposition de loi sera examinée et soumise au vote des élus ce jeudi 15 mai. Si cette proposition est adoptée par les élus, il appartiendra ensuite au gouvernement de la transformer, ou non, en projet de loi et de le renvoyer sur le bureau de l’Assemblée. Autre question qui se pose : l’Église catholique et le diocèse, historiquement opposés à l’avortement, vont-ils peser dans les débats et empêcher que le processus législatif n’aille jusqu’au bout ? Selon le Conseil national, le pouvoir législatif monégasque n’est pas contraint de se conformer aux dogmes religieux dans l’élaboration des lois. « Sur le plan juridique, la reconnaissance, par l’article 9 de la Constitution, du catholicisme comme religion d’État n’interfère pas avec les prérogatives du pouvoir législatif en ce qu’elle n’impose pas d’obligation pour le législateur de se conformer à ses enseignements », peut-on lire dans le texte. La proposition de loi met également en avant le fait que l’accès à l’IVG s’inscrit dans les articles 22 et 23 de la Constitution, qui garantissent le respect de la vie privée et familiale et la liberté des cultes, ainsi que sur la Convention européenne des droits de l’Homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
(1) L’article 248 du Code pénal monégasque : « Quiconque, par quelque moyen que ce soit, aura procuré ou tenté de procurer l’avortement à une femme enceinte qu’elle y ait consenti ou non, sera puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et de l’amende prévue au chiffre 3 de l’article 26. L’emprisonnement sera de cinq à dix ans et l’amende celle prévue au chiffre 4 de l’article 26, s’il est établi (…) que ces actes ont été accomplis par des médecins, chirurgiens, sages-femmes, des pharmaciens ou toute autre personne exerçant, régulièrement ou non, une activité professionnelle intéressant la santé publique. Dans ce dernier cas, la suspension pendant cinq ans au moins ou l’incapacité absolue d’exercer leur profession pourra, le cas échéant, être prononcée à leur encontre. »
Proposition de loi pour légaliser l’IVG : « Avec Christophe Robino, nous ne sommes pas d’accord »
Lors d’un Monaco press club le 9 avril dernier, le président du Conseil national a évoqué cette proposition de loi, portée par la majorité, pour légaliser l’interruption volontaire de grossesse. Thomas Brezzo a confirmé s’être récemment entretenu avec l’archevêque. « Nous avons débattu. Je ne vais pas le convaincre, il ne va pas me convaincre… Mais il est important de prendre en compte toutes les sensibilités pour avoir un texte le plus adapté à nos spécificités. » Qu’en est-il avec le gouvernement ? Le sujet a-t-il été également abordé ? « Non, a assuré encore une fois Thomas Brezzo. Ce n’est qu’après le vote du texte que des discussions avec le gouvernement pourront avoir lieu. » Pour autant, le président du Conseil national a reconnu avoir discuté plus directement du sujet avec le conseiller-ministre des Affaires sociales et de la santé, Christophe Robino, dont on connaît l’attachement aux valeurs religieuses. « Bien sûr, c’est un sujet de discussion que l’on aborde régulièrement, et sur lequel on n’est pas d’accord. Mais il faut savoir que même entre nous, entre élus, nous ne sommes pas tous sur la même ligne. Nous avons chacun des visions et des sensibilités différentes. Cela ne relève pas forcément de convictions religieuses, mais cela peut venir d’expériences personnelles, familiales, ou de situations auxquelles certains élus ont été confrontés.»
Avortement des mineures : un équilibre délicat
L’un des points sensibles de la réforme portée par le Conseil national concerne les jeunes filles mineures. Aujourd’hui, toute mineure de moins de 18 ans enceinte doit obtenir l’accord parental pour accéder à une IVG. Une règle qui s’applique même aux adolescentes victimes de violences sexuelles. La proposition de loi réduit cette exigence aux jeunes filles de moins de quinze ans, en accord avec l’âge de la majorité sexuelle monégasque. Cette mesure vise à protéger les plus jeunes tout en permettant aux adolescentes plus âgées de prendre leurs propres décisions, à l’abri d’éventuelles pressions familiales. « Il est essentiel de préserver la liberté de choix des adolescentes, en reconnaissant que l’intervention des parents peut parfois entraîner des tensions ou des pressions familiales, risquant de dissuader certaines d’entre elles de recourir à une interruption de grossesse », justifie le texte.
Clause de conscience des médecins : maintenue mais encadrée
En France, la légalisation de l’avortement adoptée avec la loi Veil en 1975, a suscité de vives oppositions, notamment chez certains médecins et parlementaires. Pour apaiser les tensions, les législateurs ont donc intégré une “clause de conscience“, encore en vigueur aujourd’hui, qui permet aux professionnels de santé de refuser de pratiquer cet acte médical, pour des raisons professionnelles ou personnelles. Le texte présenté par le Conseil national préserve également la clause de conscience des médecins leur garantissant le droit de refuser de pratiquer une IVG. Le texte impose toutefois une obligation d’orientation. « Le médecin sollicité est tenu d’informer l’intéressée de son refus et de la mettre en rapport sans délai avec un médecin autorisé à exercer en Principauté de Monaco susceptible de réaliser l’intervention », peut-on lire dans la proposition de loi. Un médecin objecteur devra donc obligatoirement rediriger la patiente vers un confrère volontaire et lui transmettre son dossier médical, afin d’éviter les situations de blocage et garantir l’accès effectif à l’IVG.
