La proposition de loi légalisant l’IVG à Monaco – texte qui sera examiné ce soir à 18h au Conseil national – a reçu un large soutien des gynécologues de la Principauté. L’Union des Femmes Monégasques, l’association She Can He Can, ou encore le Haut Comité à la Protection des Droits et à la Médiation saluent également ce texte(1).
C’est un soutien sans ambiguïté… Les gynécologues de la Principauté, qu’ils exercent à l’hôpital ou en cabinet privé, ont salué la proposition de loi du Conseil national légalisant l’IVG. Dans un courrier adressé aux élus en mars 2025, l’Association monégasque de gynécologie obstétrique le mentionne noir sur blanc : « Les professionnels de la santé de la femme que sont les gynécologues-obstétricien.ne.s de la Principauté, dans leur très grande majorité, tant au sein du service de gynécologie obstétrique du Centre Hospitalier Princesse Grace, que parmi les praticiens exerçant en cabinet de ville, ont accueilli très favorablement la possibilité d’offrir aux patientes de la principauté qui en feraient le choix, la réalisation d’interruptions de grossesse dans un cadre légal sans devoir se rendre dans un pays voisin », écrit cette association présidée par le Pr Bruno Carbonne (2). Ce soutien s’accompagne toutefois de demandes précises. D’abord, garantir la sécurité des patientes dans les cas d’IVG médicamenteuses : « Il paraîtrait souhaitable qu’une coordination des praticiens réalisant des IVG soit mise en place, impliquant une structure hospitalière à même de prendre en charge les complications et échecs de la méthode médicamenteuse, évalués à 5% des procédures », peut-on lire.
Concernant le délai de réflexion de 3 jours pour réaliser une IVG, les médecins l’estiment « adapté, nécessaire et suffisant ». Il est néanmoins important selon ces professionnels de santé « d’éviter que le respect de ce délai constitue une entrave à l’accès des femmes à l’IVG », en particulier dans le cas où les praticiens souhaiteraient invoquer la clause de conscience. « Il paraitrait souhaitable qu’un praticien invoquant la clause de conscience — outre le devoir d’information et d’orientation de la femme vers un praticien ou un centre volontaire pour la réalisation des IVG — soit tenu de rédiger un certificat daté et signé de première consultation en vue d’une demande d’IVG, afin que le délai de réflexion courre à compter de la date de cette première consultation. » (3)
L’Union des Femmes Monégasques salue « la fin d’une forme d’hypocrisie »
Au-delà des gynécologues, plusieurs associations ont également accueilli avec enthousiasme cette proposition de loi. C’est le cas de l’Union des Femmes Monégasques. « Cette avancée, tant attendue par les femmes, marque la fin d’une forme d’hypocrisie qui oblige les femmes à chercher des solutions à l’étranger, loin du cadre rassurant du système médical monégasque », écrit, toujours dans un courrier adressé au Conseil national, la présidente, Véronique de Millo Terazzani. L’association souligne également la justesse du texte : « Nous saluons également l’équilibre de votre proposition, qui concilie à la fois les principes éthiques et les droits fondamentaux des femmes à disposer de leur propre corps. En offrant un cadre légal clair et accessible, vous contribuez à garantir une prise en charge médicale adaptée et sécurisée, tout en respectant les sensibilités propres à notre pays. » Enfin, elle formule un vœu : que cette avancée devienne réalité sans délai, permettant « aux femmes monégasques et résidentes d’exercer pleinement leurs droits ».
L’association She Can He Can : un accueil « très favorable » avec quelques réserves
L’Association She Can He Can, par la voix de sa directrice Vibeke Brask Thomsen, a à son tour accueilli « très favorablement cette proposition de loi » en formulant toutefois des observations critiques, notamment sur la question des mineures de moins de 15 ans. Rappelons qu’aujourd’hui, toute mineure de moins de 18 ans enceinte doit obtenir l’accord parental pour accéder à une IVG. Une règle qui s’applique même aux adolescentes victimes de violences sexuelles. La proposition de loi réduit cette exigence aux jeunes filles de moins de quinze ans (majorité sexuelle monégasque). Cette mesure vise à protéger les plus jeunes tout en permettant aux adolescentes plus âgées de prendre leurs propres décisions, à l’abri d’éventuelles pressions familiales. Un point qu’il faudrait revoir selon cette association : « L’obligation de recueillir le consentement d’une personne titulaire de l’autorité parentale paraît risquée, estime Vibeke Brask Thomsen. Dans certaines familles, une telle pratique serait inenvisageable et que se passerait-il alors si le consentement d’un parent n’est pas recueilli ? La mineure serait donc forcée de mener à terme sa grossesse ? ». Cette association insiste sur l’importance de l’accompagnement mais estime qu’« un médecin ou autre personne non titulaire de l’autorité parentale pourrait suffire ». L’association appelle également à revoir le cadre législatif pour préserver les femmes de situations émotionnellement difficiles : « Est-il possible d’envisager un cadre législatif prévoyant qu’une femme ne soit pas soumise à l’obligation d’écouter un cœur qui bat, ou voir l’échographie de la grossesse ? » Enfin, suivant l’exemple de pays comme la France et les Pays-Bas, She Can He Can plaide pour la suppression du délai de réflexion : « Nous souhaiterions aussi voir ce délai de trois jours supprimé, afin de ne pas mettre de barrières non essentielles à l’accès à l’avortement. »
Le Haut-Commissariat salue une « avancée réelle », après le statu quo de la loi de 2019
Le Haut-Commissariat à la Protection des Droits et à la Médiation s’est à son tour exprimé en faveur de la nouvelle proposition de loi sur la légalisation de l’IVG, la qualifiant d’« avancée réelle ». Une avancée d’autant plus significative que, selon cette instance, la loi de 2019 (officialisant la dépénalisation pour les femmes ayant recours à l’IVG), n’avait eu qu’une « portée formelle » sans améliorer concrètement la situation des femmes et jeunes filles confrontées à une grossesse non désirée. Le texte voté il y a six ans n’avait en effet apporté aucun changement concret. Certes, les femmes n’étaient plus passibles à Monaco d’une peine de prison ou d’une amende si elles avortaient, sauf qu’une telle condamnation par un tribunal monégasque n’avait jamais eu lieu dans le passé… Et pour les médecins, rien n’avait évolué non plus : l’IVG demeurait interdite sur le territoire. Cette loi de 2019 ne représentait donc, selon le Haut-Commissariat, qu’« un marqueur symbolique » consacrant simplement le fait que la société « ne porte plus de jugement moral réprobateur sur les femmes ayant fait le choix d’avorter ». Avec la proposition de loi de mars 2025, la donne change radicalement. « Le texte prévoit clairement les conditions de l’IVG à Monaco et constitue une avancée réelle afin de l’encadrer légalement et effectivement en Principauté », salue le Haut-Commissariat. Cette instance recommande toutefois d’aller plus loin en permettant que « l’exigence du consentement parental puisse également être levé pour des mineures de moins de 15 ans dans le cas d’actes criminels.»
(1) Toutes ces associations ont été sollicitées par le Conseil national pour avis.
(2) Le professeur Bruno Carbonne est chef du service de gynécologie-obstétrique au CHPG.
(3) Lorsqu’une femme consulte un médecin pour demander une IVG, un délai de réflexion obligatoire (ici potentiellement de 3 jours à Monaco) s’applique avant de pouvoir réaliser l’intervention. Si le premier médecin refuse de pratiquer l’IVG en invoquant sa clause de conscience, il pourrait la laisser repartir sans document officiel. Dans ce cas, lorsque la femme trouve un autre médecin qui accepte de procéder à l’avortement, le délai de réflexion recommence à zéro, ce qui retarde d’autant plus l’accès à l’IVG. L’intérêt d’obliger le premier médecin à remettre un certificat daté et signé est de faire démarrer ce délai de réflexion dès la première consultation, même en cas de refus. Cela garantit que les femmes ne perdent pas de temps inutilement et qu’elles puissent accéder plus rapidement à l’IVG..
