JUDICIAIRE / Suite au vote le 19 juin du texte qui réforme la garde à vue, le bâtonnier Me Jean-Pierre Licari critique cette loi qu’il estime contraire à la constitution. Un recours pourrait être déposé devant le tribunal suprême. Interview.
Vous avez été associé au projet de loi sur la garde à vue ?
On a été saisi de ce projet de loi le 12 décembre 2012 par l’ancien président du conseil national, Jean-François Robillon. 80 pages de texte au total, donc impossible à étudier en 3 secondes. Début janvier 2013, des copies ont été distribuées à mes collègues. Ensuite, le 17 janvier on a créé une commission spéciale présidée par Me Frank Michel pour étudier ce projet de loi.
Votre objectif avec cette commission ?
Présenter nos conclusions sur le texte qui nous était présenté avec une série de suggestions. Ce qui n’était pas simple, dans la mesure où bien évidemment tous les avocats devaient en parallèle continuer à gérer tous leurs dossiers. La commission a rendu son rapport mi-avril.
Et ensuite ?
Ces conclusions ont été soumises à l’assemblée générale de l’ordre des avocats qui n’a pas pu avoir lieu avant le 16 mai. Ces conclusions ont finalement été approuvées à l’unanimité. Dès le lendemain, une synthèse a été transmise par fax au président du conseil national. Dix jours plus tard, le président du conseil national, Laurent Nouvion, et la présidente de la commission de législation Sophie Lavagna, m’ont répondu que c’était trop tard.
Pourquoi ?
Parce que par coïncidence, le rapport de la commission de législation a été envoyé au gouvernement le 17 mai… Mais que l’on tiendrait comptes de nos remarques. Ce qui n’a pas été du tout le cas. Bref, tout ça a été très mal vécu par mes confrères et moi-même.
Le changement de majorité au conseil national a pesé ?
L’ancienne majorité, dont je ne partage pas les idées politiques, avait fait un certain nombre d’amendements qui allaient dans le bon sens. Mais le gouvernement n’a pas voulu de ces amendements. Et la nouvelle majorité les a aussitôt retirés. Bref, pour son premier texte important, la nouvelle majorité s’est couchée devant le gouvernement. Ce qui augure mal du reste de la législature.
Vos remarques ont été prises en compte ?
Aucune de nos remarques n’a été prise en compte. Sophie Lavagna a réduit les observations de l’ordre à la possibilité pour l’avocat d’avoir accès à l’intégralité du dossier. C’est vrai que c’était l’un de nos souhaits. Mais ça ne résume pas l’intégralité de nos observations.
Mais les avocats n’ont toujours pas accès à l’intégralité du dossier ?
Ce problème important demeure (1). On doit avoir accès à l’intégralité du dossier. Que voulez-vous conseiller à un client si vous n’avez pas eu accès à son dossier ? L’avocat se trouve obligé de faire une sorte de service intellectuel minimum. Là encore, je ne comprends pas la réaction de Sophie Lavagna qui dit que parce qu’en France l’accès au dossier n’existe pas, à Monaco ce droit ne doit pas exister non plus. Ce raisonnement n’en est pas un. Est-on obligé d’être à la traîne de ce qui se fait en France ? On ne pourrait pas être à la pointe de temps en temps ?
Si les avocats ont accès au dossier, cela allongera les délais ?
C’est faux. A moins qu’un dossier fasse 500 pages, ce qui est rare au début d’une enquête, lire un dossier ça prend 20 ou 30 minutes. Donc ce n’est pas ça qui va ralentir une garde à vue.
Quel est l’état d’esprit chez les avocats ?
On est en colère. Surtout que j’ai l’impression que tout ça n’a été qu’une consultation de façade. Or, nos idées, nos raisonnements, sont inspirés par la pratique quotidienne de la garde à vue. Bref, par l’expérience.
Ce qui vous gêne dans ce texte ?
Un article est scandaleux parce qu’il porte atteinte aux libertés publiques. En effet, un article permet de déroger à tout le système de protection de la garde à vue. Si on applique ce nouvel article 60-15 du code de procédure pénale, le noyau dur des garanties de la garde à vue disparait. De plus, on a ajouté dans ce projet de loi des dispositions qui n’ont rien à voir avec la garde à vue.
C’est-à-dire ?
Le texte prévoit que toutes les nullités sont couvertes par l’ordonnance de renvoi dès qu’elle est devenue définitive. Si des nullités ont échappé à l’avocat ou s’il n’y a pas d’avocat, on ne pourra donc plus soulever des nullités devant le tribunal. Quel rapport avec la garde à vue ? Quels progrès cela apporte à la procédure pénale ? En France, où pour des raisons budgétaires la justice est devenue une justice d’abattage, on n’excuse pas ce genre de dispositions, mais on peut les comprendre. Mais à Monaco où on n’a pas les mêmes contraintes, tout ça fait reculer les droits de la défense.
Aucun point positif dans ce texte ?
Dans la pratique, en juillet 2011, le procureur général a demandé à la police, par une circulaire, d’informer la personne gardée à vue de son droit au silence et de se faire assister par un avocat (2). Du coup, le texte n’a fait que formaliser ce qui se pratique.
La position de l’élue et avocate Sophie Lavagna sur ce dossier vous a surpris ?
Oui. Parce qu’il me semble que, dans le passé, Sophie Lavagna avait d’autres positions sur ce texte. Notamment en ce qui concerne l’accès au dossier. Mais elle se plie à ce qui semble être la discipline de sa majorité. Son président, Laurent Nouvion, a déclaré dans la presse qu’il ne fallait pas faire de zèle sur ce dossier. Mais entendre tout ça de la bouche de Sophie Lavagna qui est tout de même membre du barreau, c’est affligeant.
Les conséquences ?
Inévitablement, cette affaire va laisser des traces.
Vous allez attaquer ce texte ?
On est en train de s’interroger pour voir si on exerce un recours pour inconstitutionnalité devant le tribunal suprême. Sachant que l’on a un délai de 2 mois à compter du jour où la loi sera promulguée pour faire notre recours. Car ce texte ne respecte pas l’article 19 de la constitution qui garantie les libertés individuelles. En l’état, ce texte permet au juge d’instruction ou au procureur de suspendre de manière arbitraire la notification du droit au silence, la présence d’un avocat dès la première heure de garde à vue… Donc de faire disparaitre les garanties liées à la garde à vue.
L’ordre des avocats va quand même maintenir son idée de création d’une commission pour travailler sur des projets ou des propositions de loi ?
Tout ça est très frais. L’onde de choc se fait encore sentir. Et cela risque de décourager pas mal de confrères qui étaient prêts à donner de leur temps qui est compté. Surtout si, au final, c’est pour s’asseoir sur leurs remarques ou leurs observations. J’ai vécu ça comme une forme de déloyauté.
Alors que la proposition de loi sur la profession d’avocat a été déposée au conseil national puis retirée en 2012, on en est où ?
Ce projet de proposition de loi est le fruit d’un travail de l’ordre des avocats voté à l’unanimité des membres du barreau. Ce qui est assez miraculeux. Donc on peut en déduire que ce texte reflétait parfaitement les attentes des avocats de Monaco. Du coup, on espérait que ce texte soit déposé comme une proposition de loi et soit voté tel quelle. Même si on savait qu’il y aurait des discussions acharnées avec le gouvernement sur plusieurs points.
Ce texte est devenu quoi ?
Mais à notre grande surprise, la précédente majorité Union des Monégasques (UDM) a profondément modifié le texte dans un sens qui n’était pas celui souhaité par le barreau. Il y avait par exemple des sortes de passerelles pour des juristes qui n’avaient pas passé l’examen d’avocats.
Votre réaction ?
Comme ce texte n’était plus celui qui avait été voté par l’ordre, on a demandé à ce qu’il soit retiré. Aujourd’hui, on demande à ce que ce texte soit redéposé par la nouvelle majorité sous sa forme originelle en tant que proposition de loi.
L’objectif de ce texte ?
Globalement, il s’agit de dépoussiérer la profession d’avocat qui repose sur un texte de 1982, avec une conception du métier héritée du XIXème siècle. A noter que le texte de 1982 a supprimé le numerus clausus des avocats défenseurs installés en principauté.
Le recours contre la loi anti-blanchiment introduit par l’ordre devant la CEDH a abouti ?
La décision a été rendue en catimini le 21 mai dernier. La cour a déclaré notre recours irrecevable pour « défaut d’intérêt pour agir », en estimant que les avocats devaient agir à titre individuel parce que l’ordre n’est pas victime.
Le principal problème posé par cette loi anti-blanchiment ?
Cette loi oblige les avocats à faire de la délation vis-à-vis de leurs propres clients en cas de suspicion de blanchiment (voir L’Obs’ n° 121). Or, si on s’adresse à un avocat, c’est d’abord parce qu’on lui fait confiance. Cette confiance trouve sa source dans le fait qu’un avocat est tenu au secret professionnel et ne peut pas révéler ce qui lui est confié.
Vous allez continuer à vous battre contre cette loi ?
Individuellement, les avocats sont hors délais pour agir. Parce qu’il fallait attaquer personnellement le texte devant le tribunal suprême. Ensuite, faire un recours dans un délais de 6 mois de la décision du tribunal suprême devant la CEDH. Mais on peut toujours agir par voie d’exception.
C’est-à-dire ?
Si un avocat est poursuivi pour ne pas avoir fait une déclaration de soupçon, il pourra soulever l’inconstitutionnalité du texte. Mais cela suppose hélas qu’un confrère ait des ennuis.
_Propos recueillis par Raphaël Brun
(1) Voir L’Obs’ n° 104.
(2) Le texte prévoit uniquement un accès au procès-verbal d’audition et au procès-verbal de notification des droits de la personne placée en garde à vue.
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