C’est via une ordonnance souveraine et non une loi que leur nouveau “statut” sera déterminé… Les agents contractuels de l’État ont eux aussi des revendications et des attentes par rapport à leurs conditions de travail et à la nature de leur contrat. Les explications de Béatrice Dobo, secrétaire générale du Syndicat des Agents de l’État et de la Commune (SAEC), affilié à l’Union des syndicats de Monaco (USM)
Combien y a-t-il d’agents contractuels de l’État au sein de l’administration monégasque aujourd’hui ?
L’administration monégasque compte actuellement 5008 salariés, dont 750 à la Mairie. Au total, environ 2 700 sont contractuels, sans compter les suppléants dont le nombre est difficile à chiffrer, car très fluctuant.
Regrettez-vous que les agents de l’État n’aient pas été intégrés dans le projet de loi sur le statut des fonctionnaires ?
Dès sa sortie en 2011, le SAEC a revendiqué “un statut pour tous” dès lors qu’il nous avait été signifié qu’une distinction entre fonctionnaires (titulaires) et agents de l’État (non titulaires) devait être impérativement faite. Nous avons alors demandé un autre statut — donc une loi votée par le Conseil national — pour les agents contractuels. Notre demande n’a pas été suivie, ce que nous regrettons bien évidemment, dès lors que la situation de cette catégorie de personnel va dépendre d’une ordonnance souveraine, donc modifiable à souhaits, à l’inverse du statut. Nous avons encore tout récemment rappelé au Conseil national que, de fait, la situation de plus de la moitié des salariés de la fonction publique échapperait à leur contrôle, alors que, rappelons-le, tous les Monégasques qui travaillent dans la fonction publique ne sont pas fonctionnaires.
Une ordonnance souveraine va effectivement fixer une assise juridique pour les agents. Quand sera-t-elle publiée et que contiendra ce texte ?
Nous n’avons aucune idée de la date de parution de ce texte qui doit définir le cadre de l’exercice des fonctions “d’auxiliaire de l’État” (nouvelle appellation retenue semble-t-il), ni de son contenu. La seule précision qui nous avait été communiquée il y a 11 ans et présentée comme une “avancée”, serait que les auxiliaires seraient titulaires d’un poste (sans conservation du grade cependant en cas de changement d’emploi) et que pour atteindre cette « position », soit un CDI ni plus ni moins, il faudrait attendre 9 ans ! Bien évidemment nous ne pouvons considérer cette nouveauté comme une avancée, dès lors qu’actuellement, il faut 6 ans de renouvellement de contrat.
« À ce jour, la principale difficulté est la non-sécurité de l’emploi. Un agent non-fonctionnaire qui entre dans l’administration passe par des contrats de 1 an, puis 2, puis 3 ans avant qu’on lui propose enfin, au bout de six ans, d’être en tacite reconduction, mais sans aucune certitude. Pour certains, il y a encore d’autres contrats à durée déterminée, pour d’autres aussi, le voyage s’arrête là »
Béatrice Dobo, secrétaire générale du Syndicat des Agents de l’État et de la Commune (SAEC)
Quelles sont aujourd’hui les difficultés rencontrées par les agents de l’État et quelles sont vos attentes pour ce nouveau texte ?
À ce jour, la principale difficulté est la non-sécurité de l’emploi. Un agent non-fonctionnaire qui entre dans l’administration passe par des contrats de 1 an, puis 2, puis 3 ans avant qu’on lui propose enfin, au bout de six ans, d’être en tacite reconduction, mais sans aucune certitude. Pour certains, il y a encore d’autres contrats à durée déterminée, pour d’autres aussi le voyage s’arrête là. Après six ans, et si son chef de service est d’accord, l’Agent peut bénéficier d’une « tacite reconduction », mais, comme dit ci-dessus, sans aucun document pour le certifier, si ce n’est une attestation qu’on peut demander à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique. Et on nous annonce maintenant qu’il faudra 9 ans pour en arriver au même point. Prenez le cas d’un jeune qui rentre dans l’administration à 25 ans, il devra attendre ses 35 ans pour pouvoir faire des projets d’achat de maison ou autre crédit sur le long terme. C’est impensable !
Quelles sont concrètement vos attentes pour ce nouveau texte ?
Nos attentes pour ce “nouveau statut” — qui n’en sera pas un — sont qu’il soit le reflet exact du projet de loi qui sera soumis au vote du Conseil national. Petite précision, la haute assemblée nous a convoqués très récemment pour formuler nos observations sur le texte amendé du projet de loi 895 avant nouveau retour au gouvernement. Nous avons noté avec beaucoup de satisfaction que nombre de nos demandes de l’époque (il y a 11 ans !) figuraient dans ce texte : le temps de travail, les heures supplémentaires, le travail de nuit, les astreintes… Nous avons aussi relevé, cependant, qu’une fois de plus le droit syndical en est absent, alors qu’étant un droit constitutionnel. Il mériterait un peu plus que les quatre lignes qui figurent déjà dans l’actuelle loi 975.
