Du nouveau au sein de l’administration monégasque. Le projet de loi sur le statut des fonctionnaires sera soumis au vote des élus du Conseil national « avant la fin de cette année ». Quels sont les changements qui vont intervenir pour cette catégorie de personnels et les points de désaccord avec le gouvernement ?
C’est un point qui fait plutôt consensus… Le statut des fonctionnaires à Monaco (qui rappelons-le a été promulgué en… 1975) a souvent été qualifié « d’obsolète et de vieillissant ». La volonté de le moderniser est donc dans les tuyaux du gouvernement et du Conseil national depuis un très long moment. Quasiment deux décennies… Après une très longue période de gestation et de débats en interne, le processus législatif semble enfin se concrétiser. Un projet de loi sera en effet voté « avant la fin de l’année » promettent les élus, qui ont apporté plusieurs amendements au texte gouvernemental.
Un point d’achoppement demeure entre gouvernement et Conseil national : la garantie définitive, par la loi, de l’équivalent d’un 13ème mois de rémunération au bénéfice des fonctionnaires
Le statut de fonctionnaires réservé uniquement aux Monégasques
Dans les grandes lignes, ce projet de loi formalise tout d’abord le fait que le statut de fonctionnaire est, et sera, quasi exclusivement réservé aux ressortissants monégasques, ce qui est déjà le cas dans la pratique aujourd’hui. Sur le fond, il ambitionne de rendre l’administration plus « attractive et efficace ». Plus concrètement, des dispositions ont été prévues pour favoriser la mobilité de ces personnels au sein de l’administration et pour améliorer leur déroulement de carrière. Pêle-mêle, des améliorations devraient aussi être mises en place au niveau des ressources humaines avec par exemple « un parcours d’accompagnement et de formation au management ». Le recrutement des élèves fonctionnaires, l’entretien annuel mais aussi l’offre de formation devraient aussi être modernisés. Le volet télétravail est également abordé, avec un objectif : que les fonctionnaires puissent en bénéficier au même titre que les salariés du secteur privé.
Allongement du congé paternité
Mais ce texte apporte aussi sont lot d’avancées en termes de droits sociaux. Avec par exemple, l’allongement du congé paternité de 12 à 21 jours pour une naissance simple (et de 19 à 28 jours pour une naissance multiple ou si le foyer comprend déjà un enfant). Objectif : « favoriser une meilleure répartition des tâches entre les femmes et les hommes ». Une avancée est également prévue concernant l’adoption : la durée du congé serait doublée. Il passerait de 8 semaines réparties entre les deux fonctionnaires, à 8 semaines pour chacun des fonctionnaires (1).
Certains aspects du statut font encore l’objet de discussions avec le gouvernement : c’est le cas de la durée du temps de travail dans la fonction publique. Tout ne fait pas consensus non plus concernant les compensations à allouer aux fonctionnaires qui effectuent des heures supplémentaires, des astreintes ou du travail de nuit
Création d’un congé de soutien familial
L’octroi d’un “congé de soutien familial” a également été intégré. Celui-ci pourra être sollicité lorsqu’une personne proche de l’entourage est en perte d’autonomie. Il permettra au fonctionnaire de bénéficier d’un congé payé de maximum 24 mois (avec plein traitement durant les 6 premiers mois, et demi-traitement pour tous les mois suivants). Le fonctionnaire concerné conservera aussi le bénéfice de son déroulement de carrière et de ses prestations familiales. Autre petit plus non négligeable : la possibilité pour tout fonctionnaire de reporter, sous certaines conditions, ses congés non pris d’une année sur l’autre, ainsi que la possibilité d’un rachat des jours de ses congés non pris au moment de son départ à la retraite.
Durée du temps de travail, astreintes, 13ème mois : les points encore en discussion
D’autres aspects du statut font toutefois encore l’objet de discussions avec le gouvernement : c’est le cas de la durée du temps de travail dans la fonction publique. Tout ne fait pas consensus non plus concernant les compensations à allouer aux fonctionnaires qui effectuent des heures supplémentaires, des astreintes ou du travail de nuit. Autre point d’achoppement entre les deux institutions : la garantie définitive, par la loi, de l’équivalent d’un 13ème mois de rémunération au bénéfice des fonctionnaires.
Où sont passés les agents de l’État ?
Dans ce projet de loi, il y a toutefois des absents. À savoir, les agents contractuels de l’État qui représentent tout de même la majorité des effectifs de la Fonction publique monégasque. Leur “statut” sera manifestement fixé, non pas dans une loi, mais via une ordonnance souveraine (voir interview par ailleurs). Là encore, il s’agirait de formaliser des règles pour encadrer la situation professionnelle de ces agents, et ainsi leur conférer une plus grande protection.
Un « code de bonne conduite administrative » ?
Faudrait-il établir un code de bonne conduite administrative pour les personnels de l’État ? C’est en tout cas ce qu’a suggéré, le Haut-commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation dans un avis publié en septembre 2019. Cette entité regrette que le projet de loi sur le statut des fonctionnaires n’évoque que les droits et obligations des fonctionnaires dans leurs rapports de travail avec l’État employeur. « Dans certains pays (comme la Belgique), le statut des fonctionnaires aborde également, quand bien même succinctement, la manière dont le fonctionnaire doit agir auprès des administrés et rendre le service au public (principes de courtoisie, de bienveillance, de neutralité, de respect des lois et règlements etc.…) », peut-on lire. Selon le Haut-commissariat, la question pouvait donc se poser de l’opportunité d’introduire une disposition générale dans la loi, qui restitue les droits et devoirs statutaires des fonctionnaires par rapport à la finalité de leur mission de service public et qui puisse à l’avenir servir de fondement à l’élaboration d’un « code de bonne conduite administrative » dont le Haut-Commissariat avait déjà appelé de ses vœux quelques années plus tôt, dans son rapport d’activité 2015-2016. Le Haut-commissariat salue tout de même le « dépoussiérage et la modernisation » apporté au statut des fonctionnaires via ce texte.
(1) Jusqu’à 10 semaines pour l’adoption de plusieurs enfants ou si le foyer comprend déjà un enfant.
