En mai dernier, la fédération patronale monégasque avait déposé une requête devant le Tribunal suprême pour demander que la loi interdisant les licenciements durant la crise sanitaire à Monaco soit tout bonnement annulée. Le 2 décembre, le Tribunal Suprême a rejeté ce recours.
La démarche engagée le 18 mai 2020 par la Fédération des entreprises monégasques (Fedem) avait créé un tollé dans la classe politique, l’opinion publique, mais aussi chez les syndicats de salariés. Petit rappel des faits : à cette date, la Fedem, présidée par Philippe Ortelli, avait déposé une requête auprès du tribunal suprême pour demander l’annulation de la loi du 11 mai 2020 (1). Ce texte interdisait les licenciements durant la crise sanitaire à Monaco. Une loi pourtant temporaire dont les effets prenaient fin le 18 juin 2020. Pourquoi un tel recours ? Selon cette fédération patronale, cette loi limitait, « de façon excessive et radicale » les possibilités de licenciement à Monaco. « C’est une atteinte démesurée à la liberté du travail garantie par notre Constitution, ainsi qu’à la faculté de rompre le contrat de travail, composante de cette liberté », avait écrit cette fédération.
Selon le tribunal suprême, cette loi n’était pas « une atteinte à la liberté de l’employeur »
Le 2 décembre dernier précisément, le tribunal suprême a rendu sa décision et a rejeté le recours formé par la Fedem. Cette cour a estimé que les dispositions de cette loi « ne portaient pas une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux protégés par la Constitution, et notamment à la liberté de l’employeur. » Le tribunal a constaté, en effet, qu’en adoptant ces dispositions, le législateur « avait poursuivi des buts d’intérêt général tenant, d’une part, à la préservation de l’emploi durant la période de crise épidémique et, d’autre part, à la sauvegarde de la santé publique », peut-on lire dans la décision. Le tribunal suprême a, par ailleurs, estimé que ces dispositions (…) étaient justifiées par « les circonstances exceptionnelles résultant de l’épidémie de Covid-19, non excessives et strictement limitées dans le temps. » Ce recours effectué par la Fedem avait été vivement été critiqué par le Conseil national. Le président Valeri avait notamment estimé que ce recours n’avait pas pour but de défendre les intérêts des entreprises, mais relevait uniquement « de la défense d’une idéologie. »
