CEDH/Suite à la plainte de trois couples homosexuels italiens, la Cour européenne des droits de l’homme a recommandé à l’Italie d’instaurer une union civile pour les couples de même sexe. Un arrêt qui a relancé le débat sur l’instauration d’un “Pacs” à Monaco.
« Strasburgo condanna l’Italia »… Toute la presse italienne ou presque a titré l’affaire ainsi. Le 21 juillet, les juges européens de la CEDH ont demandé à l’unanimité à l’État italien d’offrir une forme de protection juridique aux couples homosexuels. A l’origine de l’affaire, il y a la détermination de trois couples gays qui se sont battus, en vain, devant les tribunaux de leur pays. Leur revendication : avoir le droit de se marier ou, au moins de pouvoir conclure une union civile, sous quelque forme que ce soit. Une bataille judiciaire que les trois couples ont décidé en 2013 de porter à Strasbourg, devant la CEDH. Dans un arrêt intitulé « Oliari et autres contre Italie », la cour leur a finalement donné raison. Motif avancé : l’absence totale d’union civile (sur le modèle du PACS français) est contraire à l’article 8 de la CEDH qui garantit le « droit au respect de la vie privée et familiale. » Au-delà d’une législation, Strasbourg a aussi ordonné aux autorités italiennes de verser 10 000 euros à chacun des couples requérants, au titre du dédommagement moral.
Pacte de vie commune
Cet arrêt va-t-il aussi faire bouger les lignes à Monaco ? C’est en tout cas la volonté de l’élu de la minorité Jean-Louis Grinda. Son groupe politique, Union monégasque, a déposé en juin 2013 une proposition de loi ouvrant justement des droits aux couples non mariés — y compris de même sexe — qui vivent sous le même toit. Une sorte de « Pacs » qu’ils ont baptisé à la sauce monégasque « Pacte de vie commune » (PVC) (voir encadré). « C’était un engagement électoral de UM et notre première proposition de loi », rappelle cet élu, pour qui Monaco n’est pas à l’abri d’une condamnation similaire à l’Italie : « Il suffit qu’un couple homosexuel en principauté porte plainte à la CEDH et l’affaire est vue ! La CEDH vient de rappeler l’Italie à l’ordre qui est un poids lourd au niveau européen. Avec des contraintes historiques qui ne sont pas très éloignées des nôtres. Cet arrêt ne peut que nous donner du grain à moudre et relancer notre proposition de loi. Lorsque l’on fait partie d’un club, il faut en respecter les règles. »
« La majorité botte en touche »
Le conseiller national exhorte donc la majorité à donner un coup d’accélérateur et à passer le texte devant la commission des droits de la femme et de la famille. « Cela fait déjà deux ans que le texte a été déposé. Manifestement, la majorité n’en veut pas et botte en touche. C’est une espèce de manœuvre dilatoire permanente. Un manque de courage. Pourtant, c’est un dossier facile et fédérateur. Et qui ne concerne pas que les homosexuels… mais tous les couples qui veulent vivre ensemble sans se marier. Si la majorité n’en veut pas, qu’elle le dise clairement. Si elle le veut, qu’elle le montre. Même raisonnement pour le gouvernement. » Selon le conseiller, c’est un point particulier du texte qui gênerait la majorité : le versant « ouvert à tous. » En clair, l’ouverture du texte aux couples homos. « Sinon je ne vois pas pourquoi ce texte n’est pas encore étudié… »
Contrat d’union civile
Alors, côté majorité… est-ce que ça Pacs ou ça casse ? Pour Béatrice Fresko-Rolfo, présidente de la commission — qui préfère d’ailleurs l’appellation « Contrat d’union civile » au « Pacte de vie commune » — ces accusations ne sont pas du tout fondées. « L’examen d’un texte sur la thématique d’un contrat d’union civile devrait commencer dès l’an prochain », assure-t-elle. Et si le PVC n’est toujours pas passé entre les mains de la commission, la raison est toute trouvée : il y avait d’autres textes à étudier en priorité. « La commission a été en ce mois de juillet très occupée par deux textes : une proposition de loi sur l’aide nationale à la famille et l’étude du projet de loi sur le nom patronymique et la reconnaissance anténatale. Ces deux textes seront vraisemblablement à l’ordre du jour d’une séance publique en octobre ou novembre », explique-t-elle. Autre texte étudié en commission en septembre et en octobre : l’étude du projet de loi sur l’adoption.
« Consensus »
Pas question donc pour cette élue de bâcler l’étude du texte déposé par la minorité : « Agir dans l’urgence parce que la CEDH fait une recommandation n’est pas bon et va contre l’intérêt général. C’est pour cette raison que je préfère que nous prenions le temps de la réflexion pour aboutir à un texte qui sera fait sur mesure pour Monaco. Il sera retravaillé jusqu’à ce qu’un consensus soit trouvé sur la rédaction de chaque ligne. Et je maintiens en ce qui me concerne une mise à l’ordre du jour pour 2016. » Quant à l’accusation de Grinda concernant la « partie homosexuelle » du texte, l’élue prend clairement position : « En ce qui me concerne, travailler sur un contrat d’union civile et ne pas y inclure les couples homosexuels serait une erreur puisque la CEDH a fait des recommandations en ce sens. Il faut vivre avec son temps et surtout faire preuve de courage politique. »
Religion
Reste à voir s’il y aura ou non une « croisade anti-pacs » à Monaco ? Notamment des autorités religieuses. A en croire Jean-Louis Grinda, il n’y aura pas de levée de boucliers : « J’ai présenté le texte à Monseigneur Barsi. A partir du moment où l’on ne parle pas de mariage, il ne trouvait pas d’inconvénient à ce texte. » A voir… Les auteurs de la proposition de loi en en tout cas formulé noir sur blanc un souhait : ils espèrent que le débat sera constructif et ne laissera pas place « à des positions dogmatiques, outrancières ou indignes. »
_Sabrina Bonarrigo
