INTERVIEW/Les élus du conseil national font aussi leur rentrée… Alors que l’assemblée prépare actuellement l’examen du budget rectificatif 2018, le président Stéphane Valeri livre à l’Obs’ son analyse sur les priorités politiques et sociales des prochains mois.
RENTRÉE POLITIQUE
Quels seront les dossiers prioritaires traités en septembre par le conseil national ?
La rentrée du conseil national consiste à préparer l’examen du budget rectificatif de l’Etat pour 2018. Pas moins de 91 questions ont été adressées par notre assemblée au gouvernement. Nous aurons trois commissions plénières d’études consacrées aux discussions suite aux réponses, les 11, 13 et 14 septembre. Parmi les dossiers prioritaires figurent bien sûr les attentes principales exprimées par les Monégasques et les résidents et contenues dans le programme clairement validé par nos compatriotes lors des dernières élections. Nous allons faire jouer pleinement son rôle constitutionnel au conseil national, à l’occasion de ces prochains débats budgétaires. Notre but est que le gouvernement prenne en compte le plus largement possible les besoins et les attentes de la population, dans la mise en œuvre de sa politique. Je vous rappelle que selon l’article 66 de la Constitution : « la loi implique l’accord des volontés du Prince et du Conseil national ». Cela s’applique éminemment à la loi de budget.
Quels seront les autres dossiers ?
Les autres dossiers prioritaires porteront notamment sur le logement, priorité nationale absolue de notre mandature, d’abord pour bien loger dans leur pays, tous les Monégasques dont la situation le justifie, puis ensuite pour les Enfants du pays. Il y a aussi tout ce qui touche à la qualité de vie, car des dispositions urgentes sont à prendre et nous attendons que le gouvernement passe des paroles aux actes, dans ce domaine comme dans d’autres. D’autres sujets, tels que la revalorisation indispensable des bourses d’études pour nos jeunes, la mise en place d’un fonds de retraites des fonctionnaires, afin d’assurer la pérennité des pensions, mais aussi la poursuite de la relance des jeux au sein de la SBM pour ne citer que quelques exemples, seront à l’ordre du jour. Dans tous les domaines, nous n’aurons de cesse de rappeler que la priorité nationale, mise à mal trop souvent, doit être respectée et constamment prise en compte.
GRÈVE DES CHAUFFEURS DE BUS
L’été a été marqué par une forte colère des chauffeurs de bus.
Ces derniers ont observé plusieurs semaines de grève et dénoncent des cadences de travail difficiles ou encore des inégalités de traitement entre les conducteurs. Quelle est votre position sur ce conflit social ?
D’abord il faut rappeler qu’une nette majorité de chauffeurs de la Compagnie des autobus de Monaco (CAM) n’a pas cessé le travail et a assuré le bon fonctionnement des lignes de bus pour les usagers de la Principauté. Je tiens à dire aussi que les conditions de travail des chauffeurs de bus, tant au niveau des salaires, que de la sécurité ou des véhicules, sont globalement meilleures à Monaco que dans les pays voisins.
Le conseil national est-il intervenu dans ce conflit ?
Suite à une sollicitation de l’USM, j’ai demandé à Christophe Robino, président de la commission des intérêts sociaux et des affaires diverses, accompagné de Maryse Battaglia, chargée des affaires sociales au sein de mon cabinet, de recevoir une délégation de grévistes. Christophe Robino et moi, suite à cette réunion, avons écrit le 8 août dernier au Ministre d’Etat, afin de sensibiliser le gouvernement aux fins d’une issue de ce conflit, au mieux des intérêts de chacun. Celui-ci nous a répondu par des courriers des 13 et 29 août. Ainsi, une commission paritaire s’est déjà réunie à deux reprises les 22 et 27 août pour tenter de rapprocher les points de vue.
Comprenez-vous tout de même les revendications des grévistes ?
Si certaines de leurs revendications semblent excessives, d’autres peuvent en effet se comprendre, comme la généralisation du service continu ou l’amélioration du calcul du temps de pause et de la prévisibilité des week-ends. Avec Christophe Robino, nous soutenons la recherche d’un compromis entre la satisfaction des demandes exprimées par une partie du personnel et le maintien de la souplesse nécessaire pour assurer la meilleure exploitation possible de notre réseau de transport en commun, dans l’intérêt des usagers qui est pour nous essentiel, s’agissant d’un service public.
REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE
En juillet dernier, suite à une contestation de l’USM, Didier Gamerdinger a annoncé que dès janvier prochain, il entamera des discussions avec les partenaires sociaux pour mettre au point des critères de représentativité syndicale. Etes-vous favorable à ce que des règles plus transparentes et équitables soient mises en place sur ce sujet ?
Je suis évidemment favorable à ce que des règles transparentes soient mises en place pour définir précisément la représentativité des deux organisations syndicales de Monaco. Rappelons que Monaco était encore jusqu’en 2012, un des derniers pays au monde où la représentation syndicale des salariés était monopolisée par une seule et même organisation, ne reflétant qu’une certaine sensibilité : l’Union des Syndicats de Monaco (USM). Son secrétaire général adjoint a d’ailleurs lui-même déclaré récemment dans la presse que l’USM quittait la confédération européenne des syndicats qui ne suivaient plus « (leurs) fondamentaux de lutte des classes ». Les choses sont donc claires, l’USM est proche des thèses de la CGT en France.
En quoi est-ce problématique ?
Cette forme de syndicalisme est respectable, mais elle ne peut prétendre représenter de manière hégémonique tous les salariés. Ainsi, fin 2012, le gouvernement princier, suite à la demande de certains représentants syndicaux, approuvait les statuts d’une nouvelle fédération de syndicats : la Fédération des syndicats de salariés de Monaco (F2SM). Celle-ci se rapproche des syndicats réformistes européens et se positionne davantage dans la concertation.
Le pluralisme syndical est important selon vous ?
Je considère qu’il est important que les salariés de la Principauté aient la liberté de choisir de s’affilier au syndicat avec lequel ils ressentent le plus d’affinités et qu’ils considèrent être le mieux à même de les défendre. En tant que conseiller de gouvernement pour les affaires sociales, en charge de ces questions à l’époque, profondément attaché au respect du pluralisme, j’ai effectivement dès lors défendu le principe du droit à la représentation des deux organisations dans des proportions favorables à l’USM, compte tenu de son antériorité historique et du plus grand nombre de syndicats affiliés.
Concrètement, comment se répartissent les sièges ?
Par exemple, la représentation salariale est composée de deux tiers pour l’USM et 1 tiers pour la F2SM, au conseil économique et social et dans les comités de contrôle des caisses sociales. Lorsqu’il n’y a que deux représentants, par exemple lors d’une commission de licenciement, il a été décidé d’avoir un représentant de chaque organisation. Lorsqu’il n’y a qu’un seul siège dans une commission, c’est l’USM qui siège.
L’USM suggère qu’un commissaire aux comptes agréé et indépendant soit désigné. Ce dernier aurait pour rôle de certifier que telle organisation syndicale a tant d’adhérents, et en fonction de ce nombre, des proportions de représentation au sein des commissions seraient définies. Que pensez-vous de cette idée ?
Si nous n’avions pas pu à l’époque adopter, comme je le souhaitais, d’autres critères plus objectifs de représentativité pour les organisations syndicales, portant notamment sur le nombre réel d’adhérents, c’est parce que nous nous étions heurtés à un refus de l’USM de nous communiquer des éléments incontestables, permettant par exemple la vérification de ce nombre par le gouvernement. Tout le monde comprendra qu’il n’est pas possible de définir des critères sur de simples déclarations, afin d’éviter que les organisations n’avancent des chiffres invérifiables et peut-être surestimés. En ce qui concerne la suggestion de désigner un commissaire aux comptes agréé, il conviendrait qu’il soit choisi par le gouvernement pour être totalement neutre, et non pas par les organisations syndicales elles-mêmes. J’y serais alors tout à fait favorable. Bien évidemment, si les deux fédérations acceptaient cette nécessaire transparence, je ne pourrais que me réjouir d’une reprise du dialogue entre elles et le gouvernement, afin de définir les critères de représentativité les plus impartiaux et objectifs possibles.
STATUT DE CHEF DE FOYER POUR LES FEMMES
Cet été, l’USM a distribué des tracts dans les rues de Monaco pour demander à ce que les femmes salariées à Monaco, dans le privé comme dans le public, bénéficient au même titre que leurs homologues masculins, du statut de chef de foyer quelle que soit leur situation conjugale ou leur lieu de domicile. Quelle est la position de la majorité Primo ! sur cette question ?
Notre système de remboursement maladie et d’allocations familiales est beaucoup plus favorable que le système français. Dans ce contexte, ouvrir à tous la possibilité d’être désigné « chef de foyer » pousserait tous les couples mixtes — l’un travaillant en France, l’autre à Monaco — à choisir le régime monégasque, ce qui aurait pour conséquence un déséquilibre budgétaire pouvant nuire à l’avenir de nos prestations sociales et mener soit à la baisse drastique des prestations, soit à des augmentations insupportables des cotisations. Pour corriger cette injustice et pour les femmes de nationalité monégasque qui subissent cette situation par rapport au statut de chef de foyer, la majorité du conseil national propose donc de créer une nouvelle allocation compensatoire versée par l’État, en matière de remboursement-maladie.
Que prévoit cette allocation ?
Par exemple, lorsque la femme est fonctionnaire et le mari salarié du privé, l’allocation prendrait en charge les 20 % de taux de remboursement non versés dans le régime actuel du foyer. En effet, seuls 80 % sont remboursés par la CCSS, alors que le SPME couvre à 100 %. En outre, il convient de mieux faire connaître l’allocation compensatoire versée par le SPME et déjà mise en œuvre, lorsque je le dirigeais, par le département des affaires sociales et de la santé, pour supprimer l’inégalité par rapport aux allocations familiales pour les femmes monégasques. Par exemple, lorsque la femme est salariée et le mari travailleur indépendant, cette aide compense le non versement par le régime de la CAMTI des allocations familiales prévues en revanche par la CCSS. Plusieurs foyers en bénéficient d’ores et déjà, mais pour une meilleure information de toutes les compatriotes concernées, le conseil national va adresser prochainement une communication précise sur ce sujet à l’ensemble des femmes Monégasques.
Ces mesures seraient-elles coûteuses ?
Compte-tenu du faible nombre de femmes Monégasques concernées par cette situation, le coût de ces dispositifs restera tout à fait raisonnable pour le budget de l’État. Ainsi, il sera mis fin à cette inégalité dans les faits de manière pragmatique et concrète pour les Monégasques, sans remettre en cause la pérennité de nos caisses sociales. Ceci est une mesure immédiatement applicable, car ce sont des décisions qui ne dépendent que des autorités monégasques.
Etendre le statut de chef de foyer à toutes les salariées résidentes, est-ce envisageable ?
L’idéal serait évidemment de mettre fin à l’inégalité homme-femme sur le statut de chef de foyer, pour l’ensemble des résidentes de la Principauté, ce qui pourrait se faire dans des conditions financières supportables par le régime monégasque. Mais si cela est possible pour les fonctionnaires et agents de l’Etat par la seule décision des autorités monégasques, la convention bilatérale de sécurité sociale franco-monégasque ne permet pas, actuellement, de différencier le statut des résidentes et des non-résidentes. Cela passerait donc par une renégociation de cette convention, dont on peut penser qu’elle sera complexe et très longue. Les allocations compensatoires proposées par la majorité constituent donc une solution pragmatique et réaliste, qui vise à supprimer les conséquences de cette inégalité par rapport au statut de chef de foyer, pour toutes les femmes de nationalité monégasque. L’accès au statut de chef de foyer pour toutes les femmes résidentes est bien entendu la meilleure solution, car elle supprimerait non pas la conséquence mais le principe de l’inégalité en elle-même. Mais elle dépend aussi de la volonté de la partie française et elle n’est donc pas réalisable immédiatement. Or, le pragmatisme en politique consiste pour moi à appliquer à court terme ce qui est réalisable, tout en poursuivant un objectif plus ambitieux sur le fond, à moyen et long terme, mais au résultat incertain.
TRAVAIL DU DIMANCHE
Concernant l’ouverture des commerces le dimanche, êtes-vous favorable à une nouvelle législation plus libérale qui permette sa généralisation ?
S’agissant du travail dominical, je constate que Monaco évolue dans un monde concurrentiel et observe, à cet égard, que la France autorise l’ouverture des commerces le dimanche dans les zones touristiques de la Côte d’Azur. Dès lors, Monaco ne peut pas rester à l’écart de ces évolutions pour rester compétitif. N’oublions pas qu’il y a à la clé d’importantes recettes de TVA potentielles pour le budget de l’Etat. De plus, je considère qu’il est nécessaire d’évoluer avec son temps et de prendre également en compte les besoins et les attentes des consommateurs, résidents de la Principauté et de tous ceux qui viennent la visiter.
Mais l’ouverture dominicale ne fait pas du tout l’unanimité chez les commerçants eux-mêmes…
Bien évidemment, tous les commerçants ne souhaitent pas ouvrir le dimanche et il n’est pas question de le leur imposer. Pour les encourager à ouvrir et augmenter le nombre de ceux qui ouvrent, il faut poursuivre l’aide de l’Etat relative aux charges patronales, développer le plan de communication du gouvernement en faveur de l’attractivité commerciale de la Principauté le dimanche et, pour attirer davantage de monde encore, étudier par exemple la mise en place de la gratuité des parkings publics ces jours-là.
Quelles garanties la future loi devra prévoir pour les salariés qui travaillent le dimanche ?
En ce qui concerne les salariés, il est indispensable que ce travail du dimanche ne soit possible que sur la base du volontariat, car tous ceux qui le souhaitent doivent pouvoir bénéficier d’un droit au repos dominical. Les volontaires, notamment beaucoup de jeunes souhaitant gagner plus, doivent en contrepartie de cette journée obtenir d’importantes compensations, dont une base minimale doit être prévue par la future loi. Il serait tout de même paradoxal dans un pays de liberté comme Monaco, de continuer d’empêcher des commerçants et des salariés volontaires, de pouvoir travailler autant de dimanches qu’ils le souhaitent. Le Conseil national ne manquera pas de prendre toute sa part à cette évolution.
_ Propos recueillis par Sabrina Bonarrigo.
