JUDICIAIRE / Le 25 octobre, le tribunal suprême a jugé le pouvoir de visite de la Commission de contrôle des informations nominatives non conforme à la constitution monégasque.
La Commission de contrôle des informations nominatives (CCIN) ne peut plus se rendre dans les locaux des entreprises monégasques pour évaluer leur manière de protéger les données personnelles fournies par leurs clients. Cette situation fait suite à trois décisions du tribunal suprême, rendues le 25 octobre.
Constitution
Le tribunal suprême a annulé l’article de loi qui régit les visites de la CCIN, en le jugeant non conforme à la constitution monégasque. Courant 2013, trois entreprises ont décidé d’attaquer la CCIN en justice. La Someco spécialisée dans le recouvrement de créances, l’opérateur Monaco Telecom et sa filiale Monaco Telecom International ont déposé ce recours en annulation devant la plus haute juridiction de l’Etat.
Protection
A l’origine de cette affaire, la condamnation, le 18 décembre 2012, de la Someco, première entreprise de Monaco attaquée par la CCIN pour non-respect de la loi n° 1165 sur la protection des informations nominatives. Le dossier passe en appel en mars 2013. Me Régis Bergonzi, avocat de la Someco, plaide que la CCIN mène « des visites anticonstitutionnelles », comparables à des « perquisitions », dans les locaux des entreprises monégasques.
Cet avocat souligne que la loi ne prévoit aucun droit d’opposition à ces investigations qui ne sont ni encadrées, ni supervisées par un juge. Le conseil rappelle également que toute opposition est passible de sanctions pénales pour les entreprises (jusqu’à un an de prison). Le 18 mars, la cour d’appel se déclare incompétente et demande au tribunal suprême de statuer sur une « exception préjudicielle d’inconstitutionnalité. » A savoir la validité de l’article de loi concerné.
Domicile
La haute instance a estimé que l’article 18 de la loi n° 1165 enfreignait le principe d’inviolabilité du domicile inscrit dans la constitution monégasque. Pour les magistrats, le domicile « s’applique également dans certaines circonstances aux locaux professionnels où des personnes morales exercent leur activité. » En clair, l’insuffisance de garanties pour les entreprises (pas de droit d’opposition, pas d’encadrement ou de supervision par un juge, sanctions encourues) constitue un problème vis-à-vis de l’ampleur des pouvoirs dont dispose la CCIN.
« Garanties »
Le tribunal suprême a également déclaré la nullité du compte-rendu de la visite menée par l’institution dans les locaux de Monaco Telecom et ordonné le retrait d’un avertissement public doublé d’une mise en demeure à l’encontre de l’opérateur publié sur le site de la CCIN. « Nous apprenons que les visites domiciliaires ne peuvent être conduites sans un renforcement des garanties offertes aux professionnels. De plus, est affirmé pour la première fois qu’aucune des sanctions prononcées par la CCIN ne peut désormais être publiée sur son site ou autrement. En outre, ses procédures de sanctions doivent permettre aux intéressés de s’exprimer avant qu’une décision ne soit prise. Enfin, cette autorité ne peut mêler à la fois, dans une même décision une mise en garde et un avertissement », analyse Me Bergonzi.
Communiqués
Si la CCIN s’est pliée dès le 25 octobre aux décisions du tribunal suprême, elle a fait part de son sentiment d’injustice en publiant un communiqué sur son site, le 29 octobre. L’autorité livre sa propre lecture du jugement : pouvoirs affaiblis, conventions bafouées, plus d’entraide possible avec ses homologues, mise à mal de l’obtention du label « protection adéquate » par la commission européenne censé favoriser l’échange de données entre Monaco et le reste du monde.
« Affaiblissement »
« Les sociétés qui exploitent nos informations nominatives auraient-elles désormais plus de droit que les particuliers ? », se demande la CCIN, tout en affirmant qu’« il convient de s’interroger sur les conséquences d’une telle décision à l’égard de l’ensemble des autorités et des organismes administratifs disposant de pouvoirs d’inspection et de contrôle en principauté. »
La CCIN est allée plus loin en lançant : « Pour l’heure, Monaco viole ses engagements internationaux. » Avant de conclure : « Un tel affaiblissement des pouvoirs de la CCIN remet nécessairement en cause la protection des informations nominatives à Monaco, à l’heure où la principauté souhaite attirer sur le marché des entreprises internationales à forte valeur ajoutée. »
Respect
Une sortie très peu appréciée par la direction des services judiciaires qui a remis la CCIN à sa place via un communiqué. En lui rappelant notamment le respect que la CCIN doit au tribunal suprême et aux décisions rendues par la juridiction : « Les décisions du tribunal suprême s’imposent à toutes les autorités de la principauté, quelles qu’elles soient et participent à l’affirmation de la primauté du droit qui prévaut à Monaco. A cet égard, les missions conférées à la CCIN par la loi relative à la protection des informations nominatives fixent les limites de ses attributions. ».
« Simplification »
De son côté, le gouvernement a indiqué qu’il procèderait « sans tarder à l’examen de l’impact législatif desdites décisions » pour en tirer « toutes les conclusions et prendre toutes les initiatives nécessaires pour y remédier. » Le tout, sans donner de délai précis sur la réécriture de l’article de loi.
Pour Me Bergonzi, une réforme de la loi n° 1165 semble « inévitable. A mon sens, l’accent doit désormais être mis sur une simplification des procédures et que l’on se recentre sur les matières sensibles, médicales, politiques, patrimoniales en dispensant de formalités les fichiers secondaires qui font perdre du temps à tout le monde. »
« Sévérité »
Cet avocat estime aussi que « l’idée d’un contrôle à posteriori devrait également être envisagée à l’image de l’évolution que connaît l’Europe entière. D’une manière générale, le champ d’application quasi-illimité de cette loi expose de manière inconsidérée la totalité des professionnels de la place à des sanctions pénales d’une particulière sévérité. »
De son côté, Monaco Telecom « considère que la décision du tribunal contribuera positivement à l’amélioration de la protection des données nominatives à Monaco. » L’opérateur a réaffirmé par ailleurs sa volonté de coopérer avec la CCIN pour la protection des données nominatives de ses clients.
_Adrien Paredes
