JUDICIAIRE / La Commission de contrôle des informations nominatives (CCIN) et l’entreprise Someco se sont de nouveau retrouvées au tribunal le 28 janvier. Dario Cassano, administrateur délégué de la Someco, a fait appel du jugement rendu à son encontre par le tribunal correctionnel, le 18 décembre 2012. Soit 5 000 euros d’amende avec sursis pour non-respect de la loi sur la protection des informations nominatives. Lors des plaidoiries, Me Régis Bergonzi, avocat de la Someco, a estimé que certaines prérogatives accordées à la CCIN étaient « anticonstitutionnelles », dont les visites dans les bureaux des entreprises basées à Monaco sans qu’elles n’aient le droit de s’y opposer. Me Bergonzi s’est appuyé sur plusieurs jurisprudences, notamment des textes français et européens. Tout en citant un élu du conseil national qui avait déclaré en séance publique en décembre 2011, que la CCIN agissait « tel Zeus, ne sachant manier que la foudre. » Avant d’ajouter : « L’équilibre entre les libertés fondamentales et les prérogatives de la CCIN n’est plus préservé par les méthodes d’action de celle-ci. » La décision sera rendue le 19 mars.
_A.P.
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