Christophe Robino, président de la commission des intérêts sociaux et des affaires diverses fait le point sur les différents textes législatifs qui vont concerner à l’avenir les enfants du pays.
Une proposition de loi définissant ce qu’est un enfant du pays a été votée au conseil national en octobre 2017. Savez-vous quand le gouvernement va, à son tour, déposer son projet de loi et si le contenu de ce texte va être dénaturé ?
Le gouvernement a confirmé son intention de transformer la proposition de loi au bout du délai constitutionnel de 6 mois, soit au plus tard le 25 avril 2018 et disposait donc d’un an pour déposer un texte. Le dépôt doit ainsi avoir lieu avant la fin du mois. Quant à la nature du texte, nous n’avons pas eu de retour pour l’instant, mais la majorité du conseil national souhaite une définition plus juste des enfants du pays que celle contenue initialement dans la proposition de loi.
Justement, dans cette proposition de loi, est considéré comme enfant du pays « toute personne qui, étant née à Monaco, y réside sans discontinuité depuis sa naissance ». Il faut également que l’un des deux parents soit né à Monaco, et y ait résidé sans discontinuité jusqu’à la naissance de l’enfant. La majorité Primo considère-t-elle toujours que cette définition est trop restrictive ?
La majorité Primo, très attachée aux enfants du pays, qui partagent avec les Monégasques la même communauté de destin, a toujours considéré qu’un enfant du pays est une personne née à Monaco, et qui a toujours vécu à Monaco. Comment sinon appeler une personne de plus de 80 ans, née à Monaco, qui y a fait ses études, qui y a travaillé et qui y vit sa retraite ? La proposition de loi définissait plutôt ce que j’appellerais « les petits-enfants du pays », c’est-à-dire la génération d’après puisqu’elle imposait la naissance à Monaco de la mère ou du père de l’enfant du pays.
Peut-on estimer le nombre d’enfants du pays qui entreraient dans la définition contenue dans cette proposition de loi ?
Oui bien sûr, mais nous n’avons encore reçu aucun chiffre de la part du Gouvernement. Il a peut-être fait procéder à une étude par l’IMSEE, mais là encore nous n’avons pas reçu d’information pour le moment. C’est un élément important que nous demanderons lors du dépôt du projet de loi. Pour autant, notre définition correspond exactement au rang 3 de la loi 1 235 modifiée relative au secteur protégé. Donc, les droits existent déjà pour eux et la population concernée est déjà connue.
Manifestement, la situation ne va pas bouger pour les enfants du pays avant l’année 2022. Selon la présidente de l’association des enfants du pays, Géraldine Motillon, plus aucune catégorie 3 ou 4 ne trouve à se loger aujourd’hui à Monaco, que vous inspire ce constat ?
Les priorités à l’emploi et au logement sont bien évidemment les deux points essentiels de la discussion. Il existe d’ailleurs déjà une priorité à l’emploi accordée aux enfants du pays, comme à tous les résidents. Pour le logement, c’est dans le cadre de l’accès au secteur protégé qu’ils bénéficient des rangs de priorité 3 et 4. Néanmoins en pratique, compte tenu de la pénurie de logements domaniaux que nous avons trouvée après notre élection en février 2018, ce sont pour le moment essentiellement des Monégasques qui se retrouvent attributaires (83 % des attributions en secteur protégé en 2017, et environ 65 % en 2018). Nous avons donc voulu agir immédiatement pour résoudre cette problématique, de deux manières complémentaires.
C’est-à-dire ?
D’une part, avec notre proposition de loi sur la sauvegarde du secteur protégé, et d’autre part bien sûr, avec la mise en chantier de plus de 700 appartements domaniaux livrés avant la fin de notre mandat, en 2023. En effet, des centaines de familles monégasques sont actuellement logées dans le secteur protégé à cause de la pénurie de logements domaniaux. Ces appartements situés dans des immeubles anciens, souvent sans ascenseur et sans parking, sont loués à des tarifs certes modérés, mais plus élevés que les appartements de l’État. De nombreux foyers monégasques demandeurs d’un logement dans les domaines, vont donc libérer ces appartements qui pourront être à nouveau progressivement attribués aux enfants du pays. Un tiers des appartements mis à la location dans ce secteur en 2018, l’a été en faveur des enfants du pays. C’est mieux que les 17 % de 2017. Mais c’est encore très insuffisant. L’efficacité des mesures que nous avons engagées, sera véritablement perceptible en nombre, d’ici 3 ans, avec la livraison des grandes opérations domaniales de Testimonio II et II bis, et du Grand Ida.
Que peut-on espérer pour cette communauté avec le projet de loi sur le secteur protégé ?
Le secteur protégé subit depuis de nombreuses années la destruction de 50 à 60 logements par an, qui sont remplacés par des immeubles en secteur libre, aux loyers inaccessibles pour la majorité des enfants du pays. Avec notre proposition de loi transformée en projet de loi avant la fin de l’année, le nombre d’appartements du secteur protégé sera désormais stabilisé. Dans chaque construction de nouvel immeuble, nous retrouverons le même nombre de logements loués à loyers modérés, pour les catégories prioritaires. En même temps que nous stoppons la disparition programmée du secteur protégé, ce dispositif en assure la rénovation progressive avec des logements neufs.
Sait-on si des logements seront ou non prévus dans le projet Grand ida ?
Le projet du Grand Ida est réalisé pour contribuer au grand plan national logement, qui va permettre de bien loger dans des appartements de l’Etat, tous les Monégasques dont la situation le justifie. C’était notre priorité absolue. Avec notre proposition de loi pour la sauvegarde du secteur protégé, ce sont environ 60 appartements neufs par an qui seront reconstruits et loués aux prioritaires et donc aux enfants du pays. Rappelons que le projet initial de la Villa Ida, concernait une trentaine de logements seulement. La future loi va donc représenter chaque année l’équivalent de la livraison de deux Villas Ida, soit 20 Villas Ida en 10 ans et l’équivalent d’environ 600 logements sauvés et attribuables aux enfants du pays.
Propos recueillis par Sabrina Bonarrigo
