Durant la crise sanitaire, le gouvernement et le Conseil national ont voté un texte de loi interdisant les licenciements à Monaco. Depuis le 18 juin (fin de l’urgence sanitaire) cette loi est devenue caduque. Pourquoi n’a-t-elle pas été prolongée et pourquoi le licenciement sans motif à Monaco parait-il si intouchable ?
Pendant un peu plus de 3 mois, de la mi-mars jusqu’au 18 juin – date de la fin de l’urgence sanitaire en Principauté – il était interdit de procéder à des licenciements à Monaco, notamment via l’article 6. Alors que de nombreux secteurs étaient encore en difficulté économique, pourquoi ne pas avoir prolongé cette mesure de protection des salariés au-delà de cette date ? Certains syndicats réclamaient d’ailleurs son prolongement jusqu’à la fin de l’année. Questionné sur ce point lors d’une conférence de presse, les élus ont donné une explication : « Au conseil national, nous avons fait ce qu’il fallait faire. Pendant cette période de confinement, les salariés ne pouvaient pas démarcher d’autres emplois. Cette suspension des licenciements et de l’article 6 était donc véritablement liée au fait que les personnes n’auraient pas pu chercher un autre travail, explique l’élue Béatrice Fresko-Rolfo. A partir du moment où il n’y a plus de confinement, les personnes, même si elles font malheureusement l’objet d’un article 6, peuvent désormais faire des démarches auprès d’autres employeurs. Le 18 juin , c’est effectivement peut-être un peu tôt, mais je pense que le gouvernement sera vigilant pour qu’il n’y ait pas d’abus.»
« L’article 6 est cher aux entrepreneurs »
Autre raison avancée : pas question de toucher davantage à l’ article 6. « Cet article est spécifique à notre système. Cela fait partie de notre économie et des facilités qui sont offertes aux entreprises de pouvoir moduler leur masse salariale. Il est cher aux entrepreneurs, répond à nouveau cette élue. On ne peut pas non plus prendre le risque pour ces entreprises qui ne sont plus aidées de les mettre en faillite car elles ont une masse salariale bien supérieure à leur capacité. C’est donc aux entrepreneurs d’avoir un sens des responsabilités, et surtout, un sens social. A eux d’agir de la manière la plus limpide possible. » Depuis des années, les fédérations syndicales monégasques se battent pourtant pour que le licenciement sans motif à Monaco soit banni, ou du moins réformé pour que son impact sur les salariés touchés soit moins brutal. A voir si le gouvernement monégasque osera un jour ouvrir ce débat délicat.
Le conseil national remonté contre la FEDEM
L’article 6 et la question des licenciements sont revenus au centre des débats ces derniers mois en raison de la démarche engagée par la Fédération des entreprises monégasques (FEDEM). Petit rappel des faits : le 18 mai, cette fédération patronale a déposé une requête auprès du tribunal suprême pour demander l’annulation de cette loi interdisant les licenciements durant la crise sanitaire à Monaco. Une loi pourtant temporaire dont les effets prenaient donc fin le 18 juin… « Or, le recours de M. Ortelli sera étudié dans plusieurs mois. Donc ce recours ne relève pas de la défense des intérêts des entreprises. Il relève de la défense d’une idéologie », a affirmé le président du conseil national, Stéphane Valeri.
« Je dirais juste à M. Ortelli, que ce n’est pas le moment de déclencher une rupture de cette paix sociale.»
« Idéologue ultra-libéral »
En conférence de presse, ce dernier n’a d’ailleurs pas hésité à adresser une nouvelle charge directe contre Philippe Ortelli. « Avec le chômage total temporaire renforcé (CTTR), l’Etat a investi des dizaines de millions d’euros. Mais là, le libéralisme de M. Ortelli ne l’a pas empêché, lui et les adhérents de sa fédération, d’encaisser cet argent public, a-t-il lancé. Si un idéologue ultra-libéral vient nous dire qu’il est hors de question que l’Etat touche à mon entreprise, et ce, quelles que soient les circonstances, alors il ne prend pas l’argent de l’Etat. Il doit dire : « Je n’accepte pas la nationalisation de ma masse salariale. » Car c’est cela qu’il s’est passé. L’Etat monégasque a payé jusqu’à plus de 20 000 salaires tous les mois de personnes mises au CTTR. » Même indignation pour l’élue Horizon Monaco Béatrice Fresko-Rolfo. Selon elle, durant cette période de crise exceptionnelle, il était nécessaire de « sauvegarder la paix sociale. Je dirais juste à M. Ortelli, que ce n’est pas le moment de déclencher une rupture de cette paix sociale.» Cette démarche était donc à ses yeux clairement « irresponsable ».
« Un texte parfaitement conforme à la Constitution »
Le conseil national a également rappelé que cette loi et ces « mesures exceptionnelles », contrairement à ce que prétend la FEDEM, ne sont pas « une atteinte démesurée à la liberté du travail » garantie par la Constitution. Pourquoi ? Car « dans cette loi adoptée par le conseil national, le législateur n’a pas remis en question l’article 6, il l’a juste suspendu pour une période donnée. Période qui se termine le 18 juin », a d’abord rappelé Béatrice Fresko-Rolfo, tout en précisant que cet article 6 est une spécificité monégasque chère aux entrepreneurs et qu’il n’était pas question de le remettre en cause. « C’est justement parce que ce texte était raisonnable et qu’il n’était prévu que pendant l’urgence sanitaire, que nous étions convaincus qu’il n’y aurait pas de recours devant le tribunal suprême, a rajouté Stéphane Valeri. Dans tous les cas, nous sommes sereins devant ce recours, car l’atteinte à la liberté de l’employeur est limitée dans le temps, et justifiée par une période tout à fait exceptionnelle dans l’histoire de l’économie. C’est aussi pour cela que nos juristes nous ont dit que cette atteinte limitée et proportionnelle était parfaitement conforme à la Constitution. »
« Cela a choqué tout le monde »
L’élu Union Monégasque Jean-Louis Grinda a enfin rappelé pourquoi le conseil national a pris l’initiative d’initier et de voter ce texte : « Si les gens s’étaient comporté correctement, et avec une certaine humanité, on n’aurait pas eu à faire cette proposition de loi. Des cas concrets de licenciements injustifiés nous ont été présentés, et cela a choqué tout le monde. Nous avons voulu soutenir ces gens. Nous sommes dans notre rôle. » Rappelons de surcroît que ce texte autorisait tout de même le licenciement à Monaco durant la crise sanitaire dans les cinq cas suivants : faute grave, licenciement économique initié avant la crise du COVID-19, décès de l’employeur, disparition de la cause du contrat de travail, et impossibilité de reclassement de salariés inaptes.
