Dans son récent rapport sur la prévention de la corruption des parlementaires, le GRECO a constaté « qu’aucune recommandation n’a été mise en œuvre à Monaco. »
Cet organe du Conseil de l’Europe note néanmoins « avec satisfaction » l’intention de la Principauté de préparer une charte de déontologie pour les membres du Conseil national. Explications.
Un « code de conduite » pour les élus ?
Comment prévenir les potentiels conflits d’intérêt entre l’activité des élus du Conseil national et d’autres fonctions ou activités ? Pour le GRECO, il est important qu’un « code de conduite » à l’attention des parlementaires soit adopté à Monaco. Ce code aurait pour objectif de règlementer divers aspects : la « conduite générale », les « cadeaux et autres avantages », mais aussi « les relations avec les tiers ». En réponse, les autorités monégasques ont indiqué que le règlement intérieur du Conseil national prévoit déjà (en son article 78) une série d’interdictions visant à éviter les conflits d’intérêt entre la fonction parlementaire et d’autres activités ou intérêts particuliers. Elles rappellent aussi « que le Code pénal réprime la prise illégale d’intérêts, toute forme de corruption active ou passive et le trafic d’influence, et que ces mesures sont applicables aux parlementaires ». Toutefois, le Conseil national a fait un pas dans ce domaine. Il a réitéré l’engagement — déjà formulé par la précédente législature — de créer une charte déontologique pour compléter les normes actuelles (fonctionnement du Conseil national et règlement intérieur). Dans le rapport du GRECO, on apprend ainsi qu’un groupe de travail a déjà été constitué pour établir cette charte, et qu’une présentation et/ou formation des élus à la déontologie et aux bonnes pratiques est d’ores et déjà sur les rails.
Conflits d’intérêts ponctuels : une obligation de les signaler ?
La particularité des élus en Principauté est qu’ils ont tous, ou presque (en parallèle de leur vie politique) une activité professionnelle. L’autre singularité est la taille de l’Etat monégasque qui fait que les liens entre les citoyens sont, de fait, particulièrement étroits. Le GRECO a donc recommandé que soit instaurée à Monaco une « obligation de signaler les conflits d’intérêts ponctuels » qui peuvent émerger entre les intérêts privés spécifiques d’un membre du Conseil national et le sujet examiné dans le cadre d’une procédure parlementaire (en plénière et en commission). En réponse, les autorités monégasques ont rappelé que « la prise illégale d’intérêt, de même que toute forme de corruption active ou passive et le trafic d’influence » sont réprimés par le Code pénal. Par ailleurs, le Conseil national a indiqué au GRECO qu’il « est d’usage que les conseillers nationaux se manifestent notamment au moment du vote en séance publique, en cas de conflits d’intérêts ponctuels ». En effet, il a déjà été observé que certains élus, travaillant par exemple à la Société des bains de mer, se retirent lorsqu’il était question de voter une ligne budgétaire sur ce groupe. Mais selon le GRECO, le simple « usage ne peut être une réponse suffisante ». Cet organe du Conseil de l’Europe encourage ainsi les autorités monégasques à « introduire une telle obligation » dans la future charte de déontologie.
Déclaration de patrimoine des élus : un sujet tabou ?
C’est peut-être l’un des points les plus délicats mis en avant par le GRECO dans son rapport… Cet organe européen recommande d’introduire à Monaco « un système de déclaration publique des intérêts financiers et économiques » pour les conseillers nationaux. A savoir : déclarer les « revenus, les actifs et éléments significatifs du passif ». Le GRECO suggère également d’inclure des informations sur le conjoint et les membres de la famille à charge « étant entendu que ces informations ne seraient pas nécessairement rendues publiques ». Manifestement, cette proposition n’a pas franchement séduit les autorités monégasques qui considèrent « qu’une déclaration publique de patrimoine des parlementaires est susceptible de porter atteinte à la vie privée. » Côté Monaco, on rajoute que « la petite taille du pays renforce le caractère sensible de telles informations » et que « la stricte application d’une déclaration publique des intérêts financiers et économiques pourrait dissuader les citoyens à se porter candidats aux fonctions parlementaires. » Ce serait même pour ces potentiels candidats « une contrainte disproportionnée alors même que l’intégrité de ces personnes n’est pas contestable ». In fine, cette mesure pourrait, selon les autorités monégasques, « porter atteinte à la vie démocratique du pays. »
Séances publiques d’actualité : le gouvernement dit non
Faut-il plus de transparence dans le processus législatif à Monaco ? Oui, selon le GRECO qui recommande à la Principauté de prendre « un train de mesures en ce sens ». Parmi les propositions qui pourraient permettre d’informer davantage la population sur le travail politique et législatif de la Principauté, il y aurait l’instauration de séances publiques d’actualité. Une mesure unanimement proposée par le Conseil national et saluée par le GRECO. Objectif affiché : renforcer l’information du public sur les grandes orientations politiques du gouvernement et sur les sujets relatifs au quotidien de la population. Sauf que le Gouvernement n’a, pour l’instant, pas donné suite à cette proposition. Les causes ? L’exécutif estime qu’il existe déjà « de nombreuses possibilités de procéder à des échanges, notamment au travers des séances publiques budgétaires au cours desquelles sont abordées les questions d’actualité, ainsi qu’à l’occasion des commissions plénières d’études ou des réunions ou commissions spécialisées ». Il estime ainsi que cette pratique est déjà « de nature à permettre un débat public régulier » sur les sujets d’actualité et que « l’instauration de séances publiques supplémentaires n’aurait pas de véritable valeur ajoutée ». Dans son rapport, le GRECO « regrette » clairement ce refus du pouvoir exécutif. Concernant les débats en commission, les autorités monégasques rajoutent que « leur confidentialité est indispensable pour recueillir toutes les informations utiles, y compris celles de nature confidentielle. »
