ÉQUILIBRE/Moins de libertés pour plus de sécurité ? C’est tout le débat de la loi sur la sécurité nationale qui devrait être adoptée en juin par le conseil national.
« Ceux qui peuvent renoncer à la liberté essentielle pour obtenir un peu de sécurité temporaire, ne méritent ni la liberté ni la sécurité. » Cette maxime de Benjamin Franklin — souvent transformée en « Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l’une ni l’autre, et finit par perdre les deux » — résume parfaitement le débat ambiant, autour de la loi sur la sécurité nationale. Ce texte, qui renforce tout en encadrant les pouvoirs de la police monégasque, est une loi « post Charlie », consécutive aux attentats de Paris du 7 janvier 2015, comme l’a pu l’être la loi sur le renseignement adoptée en France en août dernier. Une même logique sécuritaire qui a entraîné les mêmes critiques de la part des défenseurs des droits de l’homme. « C’est un texte dangereux du point de vue des libertés, assène ainsi l’avocat pénaliste Frank Michel. Il crée des pouvoirs exorbitants de surveillance et je suis convaincu de l’inefficacité de ces dispositifs à empêcher des attentats. » Faux, rétorquent des policiers : « Le texte est équilibré et moins attentatoire aux libertés que la loi française, qui va beaucoup plus loin et permet notamment des perquisitions de nuit… » Le texte monégasque apporte d’ailleurs des avancées incontestables comme l’encadrement des contrôles d’identité ou encore l’obligation de détruire les fichiers interceptés après un certain délai…
A l’instar de son homologue français (la Commission nationale de l’informatique et des libertés -CNIL), c’est la commission de contrôle monégasque des informations nominatives qui a émis les premières réserves. « Nous connaissons tout l’intérêt pour Monaco d’être en pointe sur la sécurité des personnes. Mais le rôle de la commission, c’est de veiller à ce que les libertés soient garanties. Or, dans ce texte, elles ne le sont pas suffisamment. La commission a validé le projet de loi à condition qu’il soit modifié et précisé », explique ainsi son président Guy Magnan.
« Pas de chèque en blanc »
Consultée par le gouvernement — comme pour tous les textes liés à la question des données personnelles et à la vie privée —, la CCIN a ainsi refusé de « donner un chèque en blanc », listant de nombreuses sources d’inquiétudes sur des « mesures de surveillance intrusives ». Et pour cause : le projet de loi donne à la police administrative des outils jusqu’ici dévolus à la sphère judiciaire : la « sonorisation », c’est-à-dire la pose de micro, la surveillance informatique et la géolocalisation d’une personne ou d’un objet. Dans son avis motivé de 19 pages — que nous avons pu consulter —, c’est la surveillance de masse qu’a logiquement pointé du doigt la CCIN. Notamment l’implantation possible d’IMSI catchers, des appareils imitant des antennes-relais de téléphonie mobile afin de capter les communications d’un suspect. « Il s’agit d’une technique très intrusive qui peut collecter des informations qui ne concernent pas les utilisateurs ciblés. Sachant que les IMSI peuvent être utilisés aux fins d’intercepter directement des correspondances émises ou reçues par un équipement terminal, la commission relève que cette collecte de masse d’informations est particulièrement attentatoire aux droits et libertés. La commission demande donc qu’il y ait une justification renforcée permettant l’utilisation de ces dispositifs intrusifs et des modalités de contrôle approfondies, encore plus strictes », souligne la CCIN dans son avis, au nom du respect des libertés publiques prévues par la convention européenne des droits de l’homme.
Indépendance
Pour Guy Magnan, le projet de loi, qui renvoie quasi-sytématiquement à des arrêtés ministériels, n’est pas assez précis. Mais ce n’est pas le seul problème. Selon la CCIN, le contrôle des autorisations délivrées par le ministre d’Etat, dont les pouvoirs sont renforcés par le texte, est trop mince. « Les conditions d’indépendance nécessaires à une analyse distanciée des autorisations du ministre d’Etat ne semblent pas garanties. […] la commission relève que les nécessaires garde-fous aux atteintes des personnes sont lacunaires dans le projet de loi », indique la CCIN. Une critique entendue par le gouvernement qui a revu sa copie. Après s’être fait “retoqué”, il a intégré dans la commission créée pour contrôler et contester les décisions du ministre d’Etat un juge des libertés, aux côté des deux membres proposés par le conseil d’Etat et le conseil national ainsi qu’un “appel” devant le président du tribunal suprême…
Aujourd’hui, le débat est revenu place de la Visitation, au conseil national. « On a décortiqué le texte. Désormais, il relève du politique de se prononcer sur son bien-fondé. Chacun doit être dans son rôle », souffle Guy Magnan. Dans l’hémicycle, l’examen a commencé. « Notre préoccupation est de voter un texte équilibré et efficace, qui préserve les sacro-saintes libertés individuelles, annonce le président de l’assemblée Laurent Nouvion. C’est un sujet délicat qui nécessite des échanges directs avec le gouvernement et une méthode de travail spéciale. » Parmi les premiers amendements proposés, certains élus envisagent par exemple de demander que le président du conseil national ou un représentant assure “une veille” des décisions ministérielles 365 jours par an. En attendant qu’ils soient adoubés par le gouvernement, en commission de législation, le ton monte. Si aucun élu ne met en cause la nécessité de la loi, compte tenu de l’obsolescence du dispositif actuel et du contexte terroriste, l’opposition demande des explications. « Sur 23 articles, 12 renvoient à des arrêtés ministériels ou des ordonnances souveraines, ça fait un peu beaucoup ! » plaisante Bernard Pasquier. L’élu Union monégasque demande au gouvernement de lui présenter ces textes indispensables à la compréhension du projet de loi. Tout comme les rapports de la CCIN et du Haut commissariat aux droits, invisibles alors que le gouvernement dit les avoir communiqués le 15 décembre… (1) « C’est un texte qui porte atteinte aux libertés individuelles. Il faut se montrer plus que vigilant », rappelle Bernard Pasquier, avec fermeté.
_Milena Radoman
(1) Ce n’est qu’à la demande de nombreux élus que le secrétariat du conseil national a transmis tardivement l’avis de la CCIN uniquement.
EN BREF/
Spectre élargi
C’est avec surprise que la CCIN a découvert le pré-projet de loi sur la sécurité nationale (présenté sans exposé des motifs). La commission préparait initialement, dans le cadre d’un groupe de travail, un texte qui se bornait à donner un fondement légal à des traitements automatisés d’informations exploités par la direction de la sûreté publique (fichiers de vidéosurveillance urbaine, d’empreintes digitales et palmaires, etc). « Avec les attentats, le spectre de la loi a pris une dimension que nous n’avions pas imaginée », confie Guy Magnan…
Caméras
La Principauté compte plus de 600 caméras pour 37 800 habitants. Soit environ 1 pour 63 habitants. Cette pratique n’est au demeurant pas l’apanage de Monaco. De son côté, le Royaume-Uni, qui possède le réseau de vidéoprotection le plus développé en Europe, recense environ 1 caméra pour 15 habitants, notamment à Londres. Contre environ 1 caméra pour 146 habitants à Zurich ou 1 pour 343 habitants à Nice.
Boîtes noires
Avec ce dispositif, le Ministre d’Etat pourra imposer aux opérateurs de mettre en œuvre, sur leurs réseaux, des traitements automatisés utilisant exclusivement les informations et documents traités et conservés destinés à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste. Concrètement, ce dispositif consiste à la mise en place de « boîtes noires », communément dénommées « algorithmes », qui pourront détecter par exemple, l’apparition de vidéos de propagande mises en ligne par des groupes terroristes et rechercher les internautes qui les consultent. Selon les défenseurs des internautes, « la surveillance de masse fait partie d’une intolérable machine oppressive et porte en elle le germe de tous les totalitarismes. »
Ecoutes encadrées
Dans le dispositif à voter, « les interceptions de correspondances émises par voie de communications électroniques », autres que celles pratiquées à la demande de l’autorité judiciaire, sont interdites sous peine d’un à cinq ans de prison. Mais à titre exceptionnel, lorsqu’elles ont pour « finalité exclusive la recherche de renseignements intéressant la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Principauté ou la prévention du terrorisme », de telles interceptions peuvent être autorisées par le ministre d’Etat. Attention : le texte précise que la mise en œuvre de ces interceptions ne peut concerner ni le véhicule, ni le bureau, ni le domicile d’un avocat, du bâtonnier, d’un conseiller national ou du président du conseil national. Elles ne peuvent pas concerner non plus les locaux d’une entreprise de presse, d’une entreprise de communication audiovisuelle, d’une agence de presse, ou encore le domicile d’un journaliste. Sauf exception : si la recherche de renseignements intéresse « la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Principauté ou la prévention du terrorisme », ces interceptions sont autorisées, après avis d’une commission composée de trois personnes.
Contrôles d’identité redéfinis
Si la loi est votée telle quelle, les contrôles d’identité pourront être effectués par les fonctionnaires de la Sûreté publique, mais aussi par les carabiniers du Prince, le maire, ses adjoints et le chef de la police municipale. Une fois les documents d’identité vérifiés, le contrôle peut être suivi de vérifications complémentaires si le contrôleur les estime nécessaire. Dans cette dernière hypothèse ou si la personne refuse de se soumettre au contrôle, elle pourra être retenue sur place ou dans les locaux de la direction de la Sûreté publique. « La personne est aussitôt informée de son droit de prévenir une personne de son choix. Et la rétention ne peut excéder 4 heures », précise le texte.
