LOI — Les femmes de la principauté vont pouvoir se faire avorter à l’étranger sans tomber sous le coup de la loi monégasque… Le 30 octobre, les élus du conseil national ont voté à l’unanimité le projet de loi dépénalisant l’avortement pour les femmes enceintes (1). Cette dépénalisation ne signifie toutefois pas légalisation… La pratique de l’IVG par les professionnels de santé monégasques reste en effet interdite sur le territoire (et passible de lourdes sanctions). Toutefois les médecins sont désormais autorisés à conseiller et à orienter leurs patientes vers un confrère étranger. « Il s’avérait plus que jamais nécessaire de mettre fin à une situation, insupportable et aberrante, tant sur le plan humain, que moral ou juridique, dans laquelle les femmes, monégasques ou résidentes, qui auraient subi un avortement, de surcroît nécessairement pratiqué à l’étranger, auraient pu être condamnées par les juridictions répressives de la Principauté », explique Nathalie Amoratti- Blanc, présidente de la commission des droits de la femme et de la famille. Conseil national et gouvernement ont donc considéré que la femme qui avorte a besoin « d’être écoutée, non d’être poursuivie, d’être orientée, non d’être jugée et d’être accompagnée, non pas d’être condamnée. » Même si dans les faits, aucune femme n’a été condamnée à Monaco pour avoir avorté, désormais la loi monégasque grave dans le marbre « qu’elles ne seront plus exposées au risque d’emprisonnement ou d’amende. » Pour autant, le conseil national estime que tout n’est « pas idyllique » sur ces questions sensibles. Les élus considèrent en effet que les moyens humains et matériels dont le centre de coordination prénatale dispose depuis sa création en 2009 sont « bien faibles » au regard de ses missions. Les élus ont également formulé le souhait que les femmes souhaitant avorté dans le pays voisin soient mieux accompagnées. En réponse, le conseiller-ministre aux affaires sociales et à la santé, Didier Gamerdinger a assuré qu’au centre de coordination prénatale, les femmes qui « souhaitent être informées sur les modalités d’interruption de grossesse sont écoutées, accompagnées et conseillées », tout en affirmant, toutefois, avoir « pris note des pistes d’amélioration » proposées par le conseil national pour perfectionner ce centre.
(1) Dans la loi monégasque, les femmes risquaient une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et une amende de 9 000 à 18 000 euros.
