En 2021, deux projets de loi majeurs seront discutés au Conseil national. Ces textes ont pour vocation d’endiguer la destruction du secteur protégé à Monaco, et de calmer la colère des propriétaires. Explications
C’est un sujet qui divise locataires et propriétaires à Monaco depuis de très nombreuses années, et qui a toujours fait l’objet d’échanges houleux au Conseil national. Le secteur protégé sera de nouveau au cœur des débats politiques en 2021. Et pour cause, deux projets de loi, que le président du Conseil national Stéphane Valeri, qualifient « d’historiques », seront en effet discutés et peut-être votés, si un consensus est trouvé avec le gouvernement. Pour comprendre pourquoi ce sujet déchaîne les passions, un petit rappel historique s’impose. Après la seconde guerre mondiale, dans une période où les finances publiques étaient exsangues et le pays en panne de logements, il a été demandé aux propriétaires d’immeubles construits avant le 1er septembre 1947 de fournir un « effort d’après guerre ». Cet effort repose sur deux points essentiels : d’une part, réserver ces logements aux Monégasques et aux enfants du pays. D’autre part, bloquer les loyers de manière à ce qu’ils demeurent à des prix accessibles pour ces catégories de population. Sauf qu’au fil des décennies, ce mécanisme a de plus en plus déplu aux propriétaires, ces derniers n’étant pas autorisés à louer leurs biens aux tarifs très avantageux du secteur libre. Lassés de devoir endosser un rôle social dans un pays très prospère, ils se sentent floués dans leur droit de propriété…
« Tous les six ans, un propriétaire peut vous mettre dehors »
Au-delà de la colère des propriétaires, les locataires aussi grincent des dents depuis des années. La cause ? Au fil des ans, le nombre d’appartements appartenant au secteur protégé s’est réduit considérablement. Pour deux raisons essentiellement : les immeubles contenant ces habitations à loyers modérés sont peu à peu détruits et remplacés par de nouvelles opérations immobilières. Et il n’est pas rare non plus que les propriétaires — ou leur famille — souhaitent occuper eux-mêmes leurs propres appartements. « Dans le secteur protégé, tous les six ans, un propriétaire peut faire valoir son droit de reprise et vous mettre dehors », rappelle Stéphane Valeri. Bilan des comptes : en moyenne, au moins 50 appartements de ce secteur disparaîtraient chaque année selon la majorité. Autre problème majeur : la pénurie de logements domaniaux a obligé — et oblige encore — les Monégasques à se reporter, et donc à occuper (par défaut pourrait-on dire), les appartements du secteur protégé.
« Un secteur historique et hystérique »
« Ce secteur est donc historique et si j’osais, je dirais aussi hystérique tant il est en Principauté au cœur de crispations entre propriétaires qui s’estiment injustement privés de leurs droits, et locataires, la plupart du temps enfants du pays, vivant avec l’épée de Damocles, de devoir quitter leur pays en quelques mois par la simple résiliation d’un bail ! », a résumé Franck Lobono, le président de la commission logement au Conseil national. Selon lui « cette opposition stérile » entre locataires et propriétaires ne peut plus durer. « Chacun a raison. La pérennité d’un secteur intermédiaire ne peut être que de la responsabilité de l’État, rajoute-t-il. Nous pensons surtout que lorsqu’on est né et que l’on a toujours vécu dans ce pays, on a le droit de vouloir continuer à y vivre. » Voilà pourquoi, parallèlement au plan logement pour les Monégasques, la majorité au Conseil national a déposé la proposition de loi n° 239, transformée ensuite en projet de loi. Son objectif : endiguer « la destruction programmée » du secteur protégé.
« Le maintien de la situation actuelle n’est plus possible »
Comment ? Ce texte prévoit que lorsqu’un ou plusieurs logements du secteur protégé sont démolis, le futur projet de reconstruction devra contenir le même nombre d’appartements que ceux qui ont été détruits. L’avantage de cette mesure est à la fois quantitatif (puisque le même nombre d’appartements à loyers modérés sera maintenu) et qualitatif, car les appartements seront totalement neufs. « Le maintien de la situation actuelle n’est plus possible, poursuit Franck Lobono. Il y a urgence à voter un texte raisonnable et applicable qui permettra de concilier l’intérêt des locataires, des propriétaires et des promoteurs que nous avons entendus. » Les élus, dès le début de l’année, commenceront donc à étudier un certain nombre d’amendements pour pouvoir voter ce texte le plus rapidement possible.
Une allocation compensatoire pour les propriétaires
Un autre texte sera également étudié en 2021 et concernera de près les propriétaires. Il s’agit de la proposition de loi n° 242. Son objectif : instaurer, au profit de tous les propriétaires d’appartements du secteur protégé, une allocation compensatoire de loyer. Elle sera destinée à compenser financièrement l’atteinte au droit de propriété qui résulte de l’impossibilité, pour le propriétaire, de retirer la juste valeur locative de son bien. « Le but est d’accompagner financièrement les petits propriétaires en leur apportant une compensation de loyer à la hauteur de leurs attentes, tant qu’on leur fera jouer un rôle social en Principauté », résume Franck Lobono. Dans les faits, le montant de cette allocation (servie par l’État) sera égal à la différence entre, d’une part, le loyer applicable dans le secteur libre ancien et, d’autre part, le loyer établi sur le contrat de bail. En contrepartie du versement de cette nouvelle allocation, le propriétaire devra affecter ce bien, ainsi que l’ensemble de ses autres biens sous loi 1 235, à la location. Autre précision importante : le montant de l’allocation sera plafonné pour préserver les deniers de l’État. Si le gouvernement a accepté de transformer cette proposition de loi en projet de loi, le texte a, semble-t-il été sensiblement revisité par l’exécutif. Le Conseil national a donc déjà prévenu qu’un certain nombre d’amendements seront apportés.
