SOCIÉTÉ/Le gouvernement a confirmé qu’il transformera en projet de loi la proposition parlementaire de contrat de vie commune (CVC). Sans préciser les droits qui seront garantis aux “partenaires” de ce Pacs à la monégasque.

C’était le 27 octobre 2016. A l’unanimité, les parlementaires adoptaient la proposition de loi des trois élus Union monégasque créant un Pacs à la monégasque. Quasiment 20 ans après l’adoption du Pacte civil de solidarité en France en 1999, Monaco franchissait une étape pour instaurer un « contrat de vie commune » (CVC). Le principal objectif ? « La société et l’administration monégasques ne peuvent qu’admettre l’existence des couples en dehors du mariage. Il est aujourd’hui incontestable que le “couple marié” coexiste avec le “couple vivant maritalement”, résumait le rapporteur du texte, Jean-Louis Grinda. Il est donc temps pour le droit monégasque de reconnaître officiellement une autre forme d’union pour les personnes vivant en union dite libre. » Etat concordataire oblige, pas question pour les élus « de créer un mariage bis, encore moins un mariage gay ». « Notre souhait n’est pas de lancer un débat sur le mariage gay, la procréation médicalement assistée ou la grossesse pour autrui dans notre pays. Mais il faut concevoir et accepter que deux personnes, quel que soit leur sexe, veuillent vivre ensemble et formaliser ce choix », avertissait de son côté Jean-François Robillon.

Priorité d’emploi

Juridiquement, ce contrat de vie commune, passé devant le notaire (et non le maire) prévoit ainsi une priorité d’emploi pour les partenaires de Monégasques, ou encore « la solidarité passive des partenaires s’agissant des dettes contractées pour les besoins de la vie courante. » Un bail commun autorise par ailleurs, dans l’hypothèse où l’un des partenaires abandonne le logement ou décède, que l’autre puisse rester dans l’appartement jusqu’à échéance du bail.

Ce sera en revanche au gouvernement, qui a informé le conseil national le 27 avril dernier que le texte sera transformé en projet de loi, de trancher sur une question essentielle : ce contrat de vie commune sera-t-il oui ou non assorti de droits sociaux ? Le contractant d’un CVC deviendrait alors un ayant-droit de son partenaire, aurait droit aux prestations des caisses sociales ou encore à une pension de réversion en cas de décès. L’assemblée avait laissé cette latitude à l’Exécutif. « Pour insérer des dispositions complètes sur les droits sociaux, il aurait fallu pouvoir en mesurer l’impact financier. Or le conseil national n’a pas accès à toutes les informations nécessaires », justifie la présidente de la commission des droits des femmes et de la famille, Nathalie Amoratti-Blanc. Sur le principe, les différents groupes politiques se montrent favorables à une telle extension du texte. Notamment l’élue Horizon Monaco (HM), Béatrice Fresko-Rolfo, qui avait voulu amender le texte en ce sens sur le siège.

Un projet de loi avant avril 2018 ?

Reste que la plupart des élus actuels ne voteront sans doute pas le projet de loi définitif. « En application des délais constitutionnels, ce projet de loi ne devrait pas être déposé avant le 27 avril 2018. Il y a donc malheureusement peu de chances qu’il soit étudié sous cette législature », observe Nathalie Amoratti-Blanc. D’autant plus que l’étude du texte augure de débats riches en émotions. Le gouvernement a déjà prévenu qu’il se réservait le droit de modifier le dispositif. Quant aux élus UM, ils comptent bien profiter de l’étude de ce texte pour militer Estimant que le texte ne rencontre « aucune opposition formelle de l’archevêché », Jean-Louis Grinda, lui, rêve encore « d’un vote avant la fin de la mandature ». Ajoutant, avec malice : « Avec l’aide du ciel, on peut y croire ! »

« Pourquoi deux frères ne pourraient-ils pas contracter un CVC ? »

SOCIÉTÉ/L’archevêché a rendu ses observations au gouvernement concernant le contrat de vie commune (CVC). Pour Guillaume Paris, vicaire général et bras-droit de Monseigneur Barsi, le CVC devrait être étendu aux fratries. En évitant tout référence à un mariage bis…

Vous deviez donner votre avis au gouvernement sur la proposition de loi sur le contrat de vie commune. L’avez-vous fait ?

Nous avons rendu nos conclusions sur cette proposition de loi au gouvernement au printemps. Il faut replacer les choses dans leur contexte. Je tiens d’abord à rappeler l’autonomie de la sphère politique par rapport à la sphère spirituelle. Ce n’est pas à l’Eglise de conduire les affaires publiques, c’est le rôle de l’Etat. Ceci dit, l’Eglise, au cours de ses 2 000 ans d’expérience, a accompagné, connu, parfois combattu toutes les mutations de l’Occident. Malgré la sécularisation, elle a le devoir de continuer à aider le politique par sa réflexion propre et par sa vision de l’homme et de la société. Dans un Etat catholique, ces deux sphères se doivent de collaborer d’une manière d’autant plus spécifique en vue de défendre les intérêts de la société toute entière.

Quelle a été votre approche ?

Nous n’avons jamais douté de la bonne volonté des rapporteurs qui veulent apporter une réponse à des situations qui ne sont pas réglées par la loi. Notre éclairage relève de la philosophie du droit. Il ne s’agissait pas de présenter la morale chrétienne. Le pape dit justement d’arrêter de “bassiner” avec la morale. On n’a pas à se présenter avec des impératifs inaudibles pour des gens qui n’ont pas la foi…

Vous aviez pourtant déjà montré une certaine inquiétude sur l’impact de ce texte de loi sur l’institution du mariage que défend et protège l’Eglise ?

La proposition de loi indique que le devoir du législateur est de mettre en cohérence les textes de loi avec les modes de vie en les adaptant à l’évolution de la société. En tant que juriste de droit canonique et philosophe du droit, je ne peux que tiquer : non, le droit n’a pas comme principal devoir de mettre en cohérence les textes de loi avec les modes de vie ! Le droit a parfois le devoir de corriger les dérives. Ceci dit, il existe effectivement un vide juridique et un véritable besoin de régler des questions patrimoniales pour des personnes qui ont choisi de vivre ensemble et de cohabiter. Par exemple, si deux personnes veulent signer un bail ensemble, aujourd’hui le bailleur n’est pas obligé de faire le bail pour les deux. On voit la fragilité de la situation.

Quel est alors le risque de dérive ?

Ce qui pourrait être une dérive, c’est de vouloir institutionnaliser l’union libre et de faire un parallèle avec le mariage. On ne va pas encadrer l’union libre. Comme le disait Napoléon, « les concubins ignorent la loi, la loi ignore les concubins ». L’Etat n’a pas à s’immiscer dans la vie privée des gens. Si les gens ne veulent pas s’engager dans un mariage, on ne va pas les forcer. Ce serait un paradoxe. Pourtant, si les rapporteurs du texte insistent bien sur le fait qu’ils ne veulent pas instaurer un ersatz de mariage, nous avons remarqué que les conditions de validité d’un CVC sont calquées sur les dispositions du code civil pour le mariage, aussi bien sur le fond que sur la forme.

Où voyez-vous ce parallèle ?

On prohibe par exemple un CVC en cas de liens de parenté et d’alliance, ou encore d’adoption et de mariage non dissous. Pourquoi deux frères ou deux sœurs vivant ensemble ne pourraient-ils pas contracter un CVC ? Le texte impose également une obligation d’assistance, d’aide et de secours, de vie commune… Tout cela est calqué exactement sur le droit du mariage. Si l’on ne veut pas instaurer un mariage bis, pourquoi mettre ces exigences propres au mariage ? Si derrière il y a l’idée d’instaurer une égalité pour les couples, hétérosexuels et homosexuels, l’égalité ne sera obtenue que si le mariage est autorisé. Or, ce n’est pas un scoop, l’Eglise est évidemment contre. Les relations homosexuelles ne sont pas reconnues dans la morale chrétienne. Et ce n’est pas une question d’homophobie !

En clair, vous êtes favorable au contrat de vie commune à condition de l’élargir à tout type de “duo” vivant ensemble pour ne pas cibler une alternative au mariage ?

Pour qu’il n’y ait aucun amalgame avec un mariage pour tous, tout ce qui est propre aux obligations du mariage doit être levé, pour permettre d’autres types de cohabitations. Ainsi, on ne mettrait pas le doigt dans l’engrenage du mariage homosexuel. Ce serait par ailleurs plus cohérent pour garantir une sécurité juridique et une stabilité au niveau patrimonial. Même si certaines questions restent du domaine des actes notariés. Par exemple, le Pacs, en France, ne règle pas les questions d’héritage.

Les élus demandent au gouvernement de faire bénéficier les partenaires du CVC de droits sociaux (prestations médicales, pensions de reversion, etc) ?

A partir du moment qu’il s’agit de garantir des droits à des personnes qui veulent vivre ensemble, qu’ils soient amis, en couple, ou de la même fratrie, ça me semble logique. Je pense par exemple à une mère veuve vivant avec sa sœur pour élever son enfant. Si elle décède, pourquoi sa sœur ne pourrait-elle pas bénéficier de ses allocations ? Je le répète : si deux personnes veulent cohabiter, qu’elles puissent le faire, sans que l’Etat s’immisce sur les relations qu’elles entretiennent.

Vous ne craignez pas que l’on taxe votre position d’hypocrite ?

Si deux personnes veulent cohabiter, je sais bien que parmi eux, il y a des partenaires de même sexe. Qu’ils le fassent. Depuis la dépénalisation de l’homosexualité dans nos pays, je ne vois pas au nom de quoi on pourrait interdire à un couple de même sexe de vivre ensemble ! Ce n’est pas de l’hypocrisie. Je pense que cette extension peut d’ailleurs répondre à des besoins et des situations plus larges, tout en incluant les couples homosexuels.

Réactions/

« On ira jusqu’au bout ! »

Si l’archevêché souhaiterait voir étendre le dispositif du contrat de vie commune à tout “duo” vivant ensemble (voir interview), cette solution est taxée de « position jésuitique » voire d’usine à gaz par certains élus. « Cela me semble compliqué à mettre en place. On voulait simplifier la vie des gens, pas la complexifier », juge l’élu Union monégasque Jean-François Robillon, qui doute également de la capacité de financer une telle mesure des caisses sociales monégasques. Même son de cloche chez Béatrice Fresko, qui souhaite que le texte conserve la référence aux couples. « On ira jusqu’au bout », annonce l’ancienne présidente de la commission des droits de la famille. _M.R.