Politique — A la mi-décembre, aura lieu l’examen du budget primitif 2020. Balthazar Seydoux, président de la commission des finances et de l’économie nationale, livre les principaux sujets qui seront mis en avant par la majorité Primo ! Gestion des chantiers, déploiement du numérique, mobilité… Tour d’horizon des attentes et des points de crispation —
RELATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT
Dans quel état d’esprit abordez-vous le budget primitif 2020 ? Comment sont actuellement vos relations avec le gouvernement ?
Les relations entre le gouvernement et le conseil national continuent de s’améliorer, même si on peut regretter que pour être entendu, il faille toujours dans un premier temps hausser le ton. Tout se passe encore trop souvent comme si nous étions obligés d’avoir des débats houleux, à la limite de l’affrontement avec le gouvernement, pour obtenir les avancées souhaitées par les Monégasques et les résidents. A force de ténacité et d’explications de la part des élus, et parfois après de trop longs mois, où il défend le statu quo ou nie certaines évidences, le gouvernement retient finalement beaucoup de nos propositions. Ce qui est vraiment dommage, c’est qu’il nous oblige à cette crispation préalable. Nous souhaiterions des relations plus apaisées, avec une écoute plus attentive, sans en passer par cette étape. On l’a vu pour le logement par exemple, et aujourd’hui nous sommes très satisfaits du plan national mis en place. Ce fut aussi le cas pour les bourses d’études. Et c’est le cas bien sûr pour ce qui concerne la gestion des chantiers publics, ainsi que pour préservation de la qualité de vie, où les échanges en séances privées que nous avons eus pour préparer le budget primitif 2020, nous laissent penser que de nombreuses mesures demandées par nous, seront prochainement mises en œuvre par le gouvernement.
Que demandez-vous pour éviter ces crispations ?
Pour éviter à l’avenir ces pertes de temps et ces tensions inutiles, nous demandons plus de concertation en amont, comme le gouvernement vient de la pratiquer pour les modalités de mise en œuvre des 140 logements de l’opération Grand Ida. Nous abordons donc ce budget primitif dans le cadre de relations plus apaisées, mais nous attendons la confirmation en séances publiques et surtout l’application concrète de mesures fortes et visibles, immédiatement perceptibles par la population : c’est cela l’efficacité. Après presque deux ans de mandat, le gouvernement semble avoir compris que nous ne serons jamais une chambre d’enregistrement, ni non plus une chambre d’opposition, mais un partenaire incontournable, loyal et indépendant. Il semble également avoir intégré que le président Stéphane Valeri conduit avec toute son implication et toute son expérience, une majorité qui recherche constamment des relations constructives entre les deux institutions, afin de trouver pour Monaco, les solutions les plus équilibrées et les plus raisonnables.
Au budget primitif 2020, quels seront les dossiers sur lesquels vous attendez des avancées concrètes de la part du gouvernement ?
Effectivement, nous attendons des mesures concrètes pour inverser la tendance actuelle sur la dégradation de la qualité de vie notamment. Le conseil national jouera tout son rôle de partenaire institutionnel, en s’appuyant notamment sur les retours de la grande consultation qu’il vient de réaliser. Il faut ensuite des mesures pour retrouver une meilleure maîtrise dans la conduite des chantiers publics, qui subissent des retards et des surcoûts systématiques. Nous attendons donc des mesures fortes avec la réorganisation et le renforcement des effectifs de la direction des travaux publics, la révision des procédures d’appel d’offres, le meilleur contrôle et suivi des chantiers, la mise en place réelle du principe du mieux-disant, et le renforcement de l’encadrement du recours à la sous-traitance. Ensuite, nous attendons aussi la création définitive et officielle de l’équivalent de la brigade de la circulation, avec des effectifs dédiés et qui pourraient également s’occuper de contrôler le bruit des automobiles et des motos.
Lors du budget rectificatif 2019, vous attendiez des réponses également sur le projet du nouvel abri pour les animaux abandonnés ?
Nous attendons en effet sa concrétisation promise depuis des décennies. Actuellement, ces animaux sont accueillis dans des conditions parfaitement indignes de notre pays. Tout doit donc être fait pour une livraison d’un nouvel abri pour les animaux en 2020.
Quels sont les autres sujets que vous allez mettre en avant ?
Nous maintenons aussi notre demande de domiciliation d’une activité professionnelle dans un appartement domanial, sans perception d’un surloyer injuste, afin d’encourager l’entreprenariat, notamment de nos jeunes compatriotes. Nous avons aussi demandé à ce que les associations des domaines sportif et culturel de notre pays puissent être mieux soutenues, à la mesure de ce qu’elles apportent à la population. Quand on voit que certaines subventions énormes sont allouées par exemple à des matchs de boxe, il est inéquitable et presque indécent, de devoir batailler des heures avec le gouvernement pour obtenir des compléments financiers qui représentent in fine pour un an, moins d’un tiers de la somme que l’exécutif donne pour une seule soirée de boxe. En outre, il nous faut des garanties sur la préservation à long terme du régime de retraites des fonctionnaires et enfin des mesures contre l’utilisation du fonds de réserve constitutionnel (FRC) comme un budget bis, car le FRC doit demeurer le bas de laine, qui protège notre pays d’éventuelles crises financières futures. Bien sûr, de nombreux autres sujets seront abordés lors de nos débats.
CHANTIERS — « Il faut que la notion du moins disant soit remplacée par celle du mieux disant. Il faut également que l’attribution des marchés soit réservée aux entreprises qui ont les structures et les ressources humaines suffisantes et avérées pour les mener à leur terme, sans surcoût, sans retard et dans des conditions optimales. Et qu’il y ait enfin un meilleur contrôle de la sous-traitance, qui doit être limitée. »
CHANTIERS ET LOGEMENTS
Lors du BR 2019 en octobre, les élus ont été très critiques sur la gestion des chantiers publics et sur les nuisances sonores. Qu’attendez-vous comme engagement de la part du gouvernement lors du BP2020 sur ces sujets ?
Nous avons demandé davantage de moyens dédiés à ces questions, avec notamment un nouvel organigramme plus performant de la direction des travaux publics. Il faut aussi que la notion du moins disant soit remplacée par celle du mieux disant. Il faut également que l’attribution des marchés soit réservée aux entreprises qui ont les structures et les ressources humaines suffisantes et avérées pour les mener à leur terme, sans surcoût, sans retard et dans des conditions optimales. Et qu’il y ait enfin un meilleur contrôle de la sous-traitance, qui doit être limitée. Nous souhaitons aussi que les contrôles de toute nature soient plus efficaces sur les chantiers.
Et en ce qui concerne plus spécifiquement les nuisances sonores ?
Concernant les nuisances et la lutte contre la dégradation de la qualité de vie, je vous indique tout d’abord que l’enquête d’opinion BVA a confirmé que la mise en place d’un plan global de préservation de la qualité de vie, est plébiscitée par 90 % des Monégasques et des résidents. Le rapport de la commission des finances demande au gouvernement comme depuis de nombreux mois, la mise en place quasi-systématique de protections acoustiques : que ce soit des sarcophages ou des bâches, mais partout où cela est possible sur les chantiers. Il faut développer l’utilisation d’engins insonorisés, en faisant mieux appliquer les arrêtés ministériels que nous avions obtenus du gouvernement en fin d’année dernière. Nos chantiers doivent être à l’image de notre pays : des modèles dans la gestion des nuisances pour les riverains. Le gouvernement en est encore bien loin. Nous avons aussi demandé que les chantiers privés fassent l’objet de certains reports, pour aller vers un véritable phasage dans le temps.
Et concernant les travaux de voirie ?
Les travaux de voirie doivent être mieux coordonnés entre les différentes sociétés concessionnaires et bénéficier d’effectifs suffisants pour une réalisation rapide. Nous ne voulons jamais plus des blocages insupportables du trafic, qui sont la conséquence de mises en circulation alternée d’axes principaux, comme ce fut le cas au boulevard du Jardin exotique. D’ailleurs, nous sommes satisfaits d’avoir été entendus, puisque typiquement cette hérésie a été corrigée pour accompagner les travaux liés au démarrage du Palais Honoria, au carrefour des boulevards de Belgique et du Jardin Exotique. Dans ce cas, les leçons ont bien été tirées par les services du gouvernement.
Quand allez-vous déposer votre proposition de loi sur le phasage des chantiers ? Et que prévoit concrètement ce texte ?
Nous déposerons une proposition de loi lors de la prochaine session de printemps. Ce texte fera prédominer l’intérêt général, qui consiste à assurer le droit de vivre dans la tranquillité aux habitants de la Principauté. Il ne laissera plus démarrer un nouveau chantier dans un quartier déjà saturé de travaux. Pour nous, le droit à la tranquillité des résidents est un droit fondamental et non négociable.
Concernant le plan national pour le logement, avez-vous la garantie que le calendrier de construction des futurs immeubles domaniaux sera bel et bien respecté ?
Oui, le gouvernement, suite à nos demandes déterminées, s’est engagé solennellement à procéder à la livraison des opérations principales suivantes dans les temps : Testimonio 2 pour juin 2022 (181 logements), Testimonio 2 bis, décembre 2022 (155 logements), Grand Ida, début 2023 au plus tard (140 logements) et le Palais Honoria qui a débuté, pour fin 2022 (60 logements). Avec les opérations déjà livrées et les futures opérations dites intermédiaires, ce seront ainsi plus de 700 logements neufs construits, qui auront été livrés pendant notre mandat. La pénurie aura été résorbée et chaque foyer monégasque dont la situation le justifie, sera bien logé dans son pays.
Une réunion a été organisée sur le projet Grand Ida le 4 novembre avec les élus : que pouvez-vous nous dire sur le contenu de ce projet ?
Il s’agit là d’une concertation d’amont réussie avec le gouvernement, et donc d’un exemple à suivre. Sur Testimonio II bis, nous avions réagi vivement car nous avions été mis devant le fait accompli de décisions qui, selon nous, n’étaient pas les meilleures pour l’Etat. Pour l’opération Grand Ida, avec cette concertation d’amont, nous avons opté pour un dispositif proche de la maitrise d’ouvrage déléguée, confiant à une entreprise qui a fait ses preuves, la réalisation de toute la construction, avec des délais respectés et une qualité au rendez-vous.
NAVETTE MARITIME/GRATUITE DES BUS/TELECABINE
Une subvention de 950 000 a été inscrite au BP 2020 pour l’exploitation d’une navette maritime entre Nice et Monaco : que pouvez-vous nous dire sur ce projet ?
Le conseil national le demande depuis son élection. Ce sera autant de voitures en moins, et une possibilité nouvelle de transport pour les pendulaires. Il est indispensable de réduire le trafic voitures. Pour cela, il faut prendre des mesures qui soient complémentaires les unes des autres. Beaucoup de temps a été perdu, mais aujourd’hui le gouvernement partage le même point de vue et surtout la même détermination que nous. Une négociation est en cours avec la partie française et notamment la Chambre de commerce et d’industrie de Nice. C’est pourquoi le gouvernement a déjà été contraint de nous annoncer plusieurs reports de la date de l’appel d’offres. Nous souhaitons évidemment que tout soit mis en œuvre pour que cela soit réalisé dans les meilleurs délais. Selon notre grande consultation, de très nombreux pendulaires se disent prêts à utiliser ce nouveau moyen de transport, s’il leur est accessible.
Le gouvernement se montre particulièrement sceptique sur la gratuité des bus. Lors des séances budgétaires, vous avez demandé qu’une phase de test soit opérée pour mesurer l’impact de cette initiative sur la circulation : avez-vous obtenu gain de cause ?
Lors de la toute récente réunion de la commission des concessions, le 29 novembre dernier, nous avons eu des échanges constructifs avec les représentants du gouvernement, en présence des dirigeants de la Compagnie des autobus de Monaco. C’est un fait, de plus en plus de villes en Europe choisissent la gratuité. Partout, il y a une augmentation de la fréquentation des bus. Partout, on constate un « report modal » plus ou moins important, des automobilistes vers le bus. La seule question dont on peut débattre, c’est donc de savoir dans quelle proportion ce report s’appliquerait à Monaco. Le gouvernement est d’accord pour programmer une visite d’observation commune, à Dunkerque, où en un an la fréquentation des bus a augmenté de 65 %, et 48 % des nouveaux usagers étaient d’anciens automobilistes sur les mêmes trajets. Le gouvernement prétend qu’à Monaco, cette gratuité n’aurait pas d’intérêt. Pourtant, 52 % des Monégasques et des résidents déclarent dans l’enquête BVA, qu’ils prendraient plus souvent les bus, s’ils étaient gratuits.
Qu’allez-vous donc demander ?
Nous demandons un test de gratuité pendant 6 mois. Le gouvernement n’en voulant toujours pas, au prétexte que ce serait ensuite irréversible, nous avons alors proposé de ne tester ce dispositif que sur une seule ligne représentative, pendant un délai compris entre 3 et 6 mois, avant d’envisager de passer à une extension générale. Nous obtiendrions ainsi des statistiques incontestables de l’augmentation de la fréquentation et du report modal des automobilistes. Les représentants du Gouvernement se sont engagés à étudier cette nouvelle proposition avec attention. Bien évidemment, la gratuité devrait être accompagnée de toute autre mesure permettant d’augmenter la fréquence des bus. En effet, 63 % des personnes consultées, se déclarent prêtes à prendre davantage le bus si la fréquence est plus importante. Pour cela, nous demandons notamment de mieux synchroniser les feux pour qu’ils passent au vert quand les bus arrivent et de développer de nouveaux couloirs pour eux.
Concernant le projet de télécabine, où en est-on ?
Le gouvernement poursuit ses études et s’est engagé à venir échanger avec nous au printemps 2020 sur cette thématique. La restructuration du centre commercial est indépendante de ce dossier, donc il n’y a pas de contrainte de délai pour la réalisation d’un éventuel télécabine.
LOGEMENT — « Le gouvernement s’est engagé à procéder à la livraison des opérations principales dans les temps : Testimonio 2 pour juin 2022 (181 logements), Testimonio 2 bis, décembre 2022 (155 logements), Grand Ida, début 2023 au plus tard (140 logements) et le Palais Honoria qui a débuté, pour fin 2022 (60 logements). Avec les opérations déjà livrées et les futures opérations dites intermédiaires, ce seront ainsi plus de 700 logements neufs construits, qui auront été livrés pendant notre mandat. »
NUMERIQUE ET 5G
Le budget consacré au développement numérique de la Principauté est passé d’environ 27 millions d’euros au budget primitif 2019 à 45 millions d’euros au budget primitif 2020 : un tel investissement est nécessaire pour Monaco ?
Comme le président Valeri l’a exprimé lors de son récent déplacement à Chypre, dans le cadre de la conférence des présidents de parlement des petits Etats d’Europe, les enjeux de l’émergence de cette ère digitale sont multiples. Nous ne sommes qu’au début d’une révolution technologique, économique et culturelle. Ceci doit nous conduire à en être des acteurs décidés et toujours attentifs. Nos politiques publiques sont définitivement impactées par ces progrès, avec la mise en place d’outils réputés intelligents au travers des fameuses smart-cities, dont Monaco se veut l’une des villes pionnières en ce domaine, ainsi que par la dématérialisation de très nombreux services de l’administration. L’ère digitale constitue, en effet, un enjeu formidable pour un pays de notre taille. En ce domaine, nous ne subissons pas les désavantages quantitatifs qui sont les nôtres, face à des pays beaucoup plus grands et beaucoup plus peuplés. Comme le disait le Prince Rainier III de Monaco : « il n’est point nécessaire d’être un grand pays pour avoir de grands rêves, ni d’être nombreux pour les réaliser ». Cette formule visionnaire s’applique parfaitement au domaine du numérique. Cette activité peut produire en effet une énorme valeur ajoutée, en nécessitant très peu d’espace.
Quel regard portez-vous sur le travail de Frédéric Genta et de sa délégation ?
Le Prince Souverain Albert II, a décidé de lancer un vaste programme, dénommé « Extended Monaco » qui vise à placer Monaco au niveau des pays les plus avancés dans l’ère digitale. Un délégué interministériel pour le développement du numérique a été nommé l’an passé. Nous saluons la compétence et l’investissement de Frédéric Genta, ainsi que de son équipe. Le budget consacré à ce défi a été plus que doublé en 2019, avec près de 50 millions d’euros investis. Il s’agit d’un investissement important, justifié et soutenu par le conseil national. Pour autant, on a le sentiment qu’il y a un peu trop d’annonces, sans ressenti concret des mesures pour les usagers, à ce stade. Les résidents et les fonctionnaires attendent maintenant des avancées concrètes, telles que dès l’année prochaine, la facilitation des procédures comme pour les demandes de bourses d’études, les inscriptions et le règlement de la cantine scolaire ou bien encore les demandes de logement domanial.
Concernant le déploiement de la 5G à Monaco, le gouvernement vous a-t-il suffisamment rassuré sur les risques sanitaires ?
A ce stade, il n’y a pas de changements de nature des fréquences utilisées entre la 4G et la 5G, tant qu’il n’y aura pas de déploiement des ondes millimétriques (prévu au plus tôt pour 2022). Actuellement, des études scientifiques dans le monde sont en cours sur les conséquences potentielles de ces nouvelles ondes. Nous défendons le principe de précaution pour les ondes millimétriques. Elles ne devront pas être déployées sans garantie totale de leur caractère inoffensif. Nous pouvons par contre regretter la communication trop tardive et insuffisante du gouvernement et de l’opérateur sur cette question. Notre collègue Franck Julien a insisté depuis longtemps sur cette question et pour la mise en place d’une cartographie publique, un cadastre électromagnétique de la Principauté accessible à tous. Ce dispositif est en cours d’amélioration sur le site cartoradio.mc.
CONTRAT DE VIE COMMUNE
Concernant le contrat de vie commune, après plusieurs mois de débat et de divergences, le gouvernement a déposé en octobre un nouveau projet de loi : cette version convient-elle aux élus ?
Après un premier projet de loi très décevant, qui mélangeait dans un contrat unique avec des droits identiques, les pères, les mères, les frères les sœurs et les couples, le gouvernement a désormais entendu la demande du conseil national. Nous avons pour notre part démontré notre bonne volonté, en laissant le temps à la concertation, et donc en repoussant à deux reprises le vote du texte pour le porter au 4 décembre. Dans l’intervalle, nous avons également voté une proposition de loi du conseil national concernant les familles. C’est ainsi que nous avons obtenu une nouvelle mouture du projet de loi satisfaisante : l’union libre pour les couples, de sexe différent ou de même sexe, y est désormais reconnue dans un contrat différencié de celui qui concerne les membres d’une même famille.
Quelles seront les nouveautés pour ces couples qui formalisent ainsi leur union ?
De nouveaux droits sont reconnus pour ces couples tels que : l’octroi d’une couverture maladie pour le partenaire qui n’en disposerait pas (il pourra ainsi être l’ayant droit de son partenaire) ; la possibilité pour le partenaire d’un contrat de vie commune de bénéficier d’un droit à la titularité du bail, et pour les partenaires de nationalité monégasque, d’être titulaires ou bénéficiaires d’un contrat habitation-capitalisation ; enfin, les droits de mutation seront réduits pour les mutations entre vifs et les mutations par décès. De nombreux couples attendent cette avancée en Principauté. Nous sommes optimistes pour parvenir à la reconnaissance de l’union libre, par le vote de cette loi le 4 décembre.
Que deviendra votre proposition de loi sur la cohabitation familiale ?
Si nous votons, le 4 décembre, une loi désormais équilibrée et concrète pour les couples, y figurera aussi le contrat de cohabitation familiale, à la demande du gouvernement. Ainsi, cette proposition de loi aura déjà été prise en compte dans ce dispositif. Elle sera donc retirée.
