INTERNATIONAL / Le rapporteur de la commission pour le respect des obligations des Etats-membres du conseil de l’Europe a décidé de saisir la commission de Venise. Objectif : vérifier que Monaco assume ses engagements liés à son adhésion au conseil de l’Europe en 2004. Et reposer la question du pouvoir du conseil national.
C’était le 5 octobre 2004. La principauté de Monaco adhérait au Conseil de l’Europe. Ce qui a conduit ensuite le prince Albert à signer une série de conventions, comme celle concernant la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou la charte sociale européenne révisée.
Pouvoirs
Pourtant, depuis plusieurs années déjà, la commission de suivi du Conseil de l’Europe et son rapporteur, Anne Brasseur, estiment que Monaco n’avance pas assez vite sur certains engagements. Notamment la convention sur la cybercriminalité ou la loi d’organisation du conseil national. Du coup, sans doute lassée par cette situation, Anne Brasseur a donc décidé de saisir la commission de Venise. Appelée aussi commission européenne pour la démocratie par le droit, cet organe va donc plancher sur un sujet très délicat. Puisqu’Anne Brasseur a demandé aux experts de la commission de Venise d’« examiner en particulier la compatibilité des dispositions constitutionnelles relatives au conseil national avec les standards démocratiques, tenant compte de la spécificité de la principauté de Monaco. » En clair, répondre à la question suivante : est-ce que les pouvoirs du conseil national sont suffisants ?
Constitution
Très vite, en principauté le ton est monté. Certains n’hésitant pas à parler « d’ingérence » de la part du conseil de l’Europe. Et fin octobre, le gouvernement et le conseil national ont parlé d’une seule voix. Pour eux, rien ne justifie que les pouvoirs du conseil national soient revus à la hausse. Donc, même si depuis 2004 Monaco est suivie de très près par le Conseil de l’Europe, la principauté ne changera pas une ligne de sa constitution. Pas question de céder à la pression.
La riposte a été rapide. Le 29 octobre, le président Union des Monégasques (UDM), Jean-François Robillon, a réuni les 21 élus du conseil national pour signer une lettre envoyée à Anne Brasseur, mais aussi au président de la commission de suivi, Andres Herkel et au président de l’assemblée parlementaire du conseil de l’Europe, Jean-Claude Mignon. Un courrier dans lequel les élus affirment avoir découvert « avec stupéfaction » l’initiative d’Anne Brasseur de faire appel à la commission de Venise. Une initiative qualifiée d’« unilatérale » par le conseil national, qui affirme aussi que « les élus monégasques membres de la commission n’ont pas pu prendre part au vote conformément aux procédures réglementaires de l’assemblée. » Tout en expliquant que cette décision a été prise « malgré les observations unanimes adressées par les autorités monégasques et les différents groupes du conseil national depuis le début de la procédure de suivi et réitérées en août dernier sur l’avant projet de Mme Anne Brasseur. »
« Dialogue »
Une position très ferme qui est aussi celle du gouvernement bien sûr. Dans un communiqué daté du 26 octobre, les autorités monégasques ont indiqué « déplorer cette démarche prise hors de tout débat préalable contradictoire, alors même que ladite commission prend sa place dans le cadre d’une procédure qui se veut être un dialogue. » Avant de rappeler que « dans le cadre du processus d’adhésion au Conseil de l’Europe, les institutions de la principauté de Monaco, telles que révisées en avril 2002 ont été considérées comme conformes aux exigences communes à l’ensemble des Etats-membres. »
Conséquence de cette décision : une union totale chez tous les groupes politiques du conseil national qui ont protesté d’une seule voix. UDM, Rassemblement & Enjeux (R&E), Union pour la principauté (UP), Union nationale pour l’avenir de Monaco (UNAM), indépendants… Tout le monde s’est rangé derrière le gouvernement.
Une union de façade bien entendu, dans la mesure où la bagarre qui oppose les deux listes en course pour les élections de février 2013, Horizon Monaco (HM) et Union Monégasque (UM), est de plus en plus dure (voir articles en pages politique dans ce numéro).
Colère
Une crise qui rappelle celle survenue en octobre 2008. Presque 4 ans après, jour pour jour. A l’époque, deux rapporteurs de la commission de suivi du conseil de l’Europe, Pedro Agramunt et Leonid Slutsky avaient exigé devant la presse que les pouvoirs du conseil national soient revus à la hausse : « Depuis 2002 (date de la modification constitutionnelle demandée par Strasbourg, N.D.L.R.), il n’y a eu aucun progrès, aucun élargissement des pouvoirs du conseil national. Il faut faire un pas pour augmenter les pouvoirs du parlement aujourd’hui trop faibles. » Ce qui impliquait déjà en 2008 de revoir la loi d’organisation du conseil national qui date de 1964. Avec pour objectif de permettre aux élus de contrôler les décisions prises par le gouvernement, tout en ayant le droit de faire passer des textes de loi à sa seule initiative. Actuellement, le conseil national peut voter des projets de loi ou des propositions de loi uniquement si un accord a été trouvé avec le gouvernement. Des déclarations qui avaient eu pour effet de provoquer la colère de Stéphane Valeri, alors président du conseil national et du ministre de l’Etat de l’époque, Jean-Paul Proust qui estimait que « la constitution garantit la stabilité des institutions et établit l’équilibre entre les pouvoirs du prince et de son gouvernement et ceux du conseil national. »
« Equilibre »
Quatre ans plus tard, le président du conseil national et le ministre d’Etat ont changé. Mais le discours et les positions restent les mêmes, comme le prouve le gouvernement : « Il n’y a pas lieu d’envisager une quelconque révision de la constitution, alors même qu’au moment de l’adhésion de Monaco au conseil de l’Europe, le conseil national lui-même avait fait savoir qu’il ne sollicitait aucune extension de ses pouvoirs dans l’immédiat ou à terme qui irait au delà de la réforme constitutionnelle de 2002 voulue par le prince, qui avait pris en compte les demandes en vue de l’adhésion au conseil de l’Europe. »
Même chose chez les élus qui en rajoutent même une couche : « Le conseil national estime que la saisine de [la commission de Venise] qui a pour fonction « d’être un instrument de l’ingénierie constitutionnelle d’urgence dans un contexte de transition démocratique […] et d’assurer le dépannage constitutionnel » est injustifiée et inutile pour préserver stricto sensu le bon équilibre de notre système institutionnel. »
Timing
Une certitude, le timing choisi par Anne Brasseur pour faire réagir Monaco a surpris beaucoup de monde en principauté. A moins de 4 mois des élections et alors que le centenaire de la constitution monégasque a été célébré le 5 janvier 2011, le contexte est très particulier.
Résultat, la campagne électorale sera durablement impactée par ce dossier sensible. Et les deux listes en course devront se positionner clairement par rapport à ce sujet qui inquiète beaucoup. Impossible de laisser le champ libre, HM et UM l’ont bien compris. D’ailleurs, HM s’est déjà emparé de ce dossier. A l’occasion d’une série de réunions de quartier qui se sont déroulées en octobre, la tête de liste Laurent Nouvion a multiplié les déclarations contre le conseil de l’Europe. En expliquant qu’il ne laisserait pas le conseil de l’Europe s’attaquer au régime monégasque et à ses institutions. Bref, pas question de transformer la principauté en une monarchie parlementaire.
Critiques
Du côté d’UM on s’aligne aussi sur cette position. Mais les critiques d’HM contre les élus UDM membres de la délégation auprès du conseil de l’Europe, Jean-Charles Gardetto et Bernard Marquet, ont du mal à passer. Accusés d’être trop pro-conseil de l’Europe, l’UDM a réagi, dans un communiqué co-signé par l’UNAM le 25 octobre : « Les élus de la majorité n’ont jamais sollicité, et n’ont nullement l’intention de solliciter, aucune extension des pouvoirs du conseil national qui irait au-delà des dispositions de la réforme constitutionnelle de 2002, voulue par le Prince Rainier III, en vue de l’adhésion de Monaco au conseil de l’Europe, en 2004. […] Elle demande fermement que le système institutionnel de Monaco soit préservé et que les prérogatives du conseil national, inscrites dans la constitution révisée de 2002, soient pleinement reconnues par les instances internationales. »
En tout cas, les élections du 10 février prennent donc une tournure internationale. Et cette affaire ne devrait pas s’arrêter là. Puisque le 5 octobre, à l’occasion d’une réunion à Strasbourg, le bureau de l’assemblée a indiqué qu’il viendrait observer le déroulement des élections monégasques « sous réserve de la réception d’une invitation et de confirmation de la date. » Un groupe de 6 membres serait alors constitué avec Anne Brasseur et des représentants de chacun des groupes politiques. A suivre.
_Raphaël Brun
