SOCIETE / Six ans après la modification de la loi sur le divorce, L’Obs’ fait le point sur ce dispositif dont l’objectif était de faciliter cette procédure souvent longue et pénible.

C’était le 20 juin 2007. La loi sur le divorce par consentement mutuel est votée par le conseil national. A l’époque, la grande crainte des élus, c’est de déraper : « Pas question de faire un mariage jetable » répètent alors les conseillers nationaux en séance publique. Le rapporteur Union pour Monaco (UP), Thomas Giaccardi expliquait alors : « L’obligation de réformer le droit du divorce s’imposait, compte tenu du fait que les époux avaient l’obligation de recourir à une procédure contentieuse, les contraignant à invoquer l’existence de fautes, réelles ou imaginaires, afin de permettre le prononcé du divorce. Même lorsque les époux étaient d’accord sur le principe même du divorce […], il leur était nécessaire de créer de toutes pièces les fautes requises par la loi, par l’envoi d’une lettre dite d’injures. »

« Mascarade »
Pendant les débats, Catherine Fautrier, alors présidente de la commission des droits de la femme et de la famille, avait parlé de « mascarade » pour évoquer ces courriers. De toute façon, il était devenu impossible de continuer à fermer les yeux en refusant de s’adapter à l’évolution de la société. Si on estime qu’en France, dans les années 1960, un couple sur dix divorçait, le taux de divorce a atteint 39,2 % en 2002, avant de connaître un pic à 52,3 % en 2005, pour dépasser les 45 % l’an dernier. A Monaco en 2012-2013, le taux de divorce a atteint 58 % contre 30,9 % en 2006-2007.
Avant 2007, il n’existait que trois cas de divorces acceptables : pour maladie lourde, pour condamnation pénale ou pour faute. C’est-à-dire pour injures graves, sévices ou adultère. Du coup, tout était bon pour prouver la faute de l’autre. En février 2007, le capitaine inspecteur de la division de police urbaine, Thierry Mattalia, reconnaissait « qu’il fallait faire très attention avec certaines dépositions pour coups et blessures qui n’étaient en fait qu’une stratégie pour obtenir un divorce pour faute. » Surtout lorsqu’il y a beaucoup d’argent en jeu.

Facture
D’ailleurs, le recours à des détectives privés reste fréquent. Objectif : trouver des preuves suffisantes pour divorcer en ayant gain de cause. Notamment en cherchant à démontrer l’adultère. A tout prix. Pour un constat d’adultère complet, compter entre 2 000 et 5 000 euros pour une intervention en bordure de Monaco, selon le temps passé sur le dossier. Sachant que si la mission nécessite des déplacements à l’étranger, la facture gonfle… « Il faut savoir que l’on ne peut constater un adultère que du lever du jour au coucher », explique Patrick Boffa, enquêteur privé, spécialisé dans le criminel.

Argent
Depuis 2007, la loi sur le divorce a changé. Six ans après, L’Obs’ a donc décidé de faire le point. Désormais, la loi reconnait le divorce accepté, le divorce par consentement mutuel, le divorce pour condamnation pénale ou maladie du conjoint, le divorce pour rupture de la vie commune et le divorce pour faute (voir notre tableau). Autre nouveauté : un droit au divorce en cas de séparation pendant trois ans. C’est bien connu, un divorce peut parfois coûter très cher. Car au-delà du coût des honoraires d’avocats qui restent libres en principauté, il faut aussi prévoir d’autres dépenses plus importantes encore. Pension alimentaire, prestation compensatoire, part contributive… « Il faut dire que, souvent, l’argent en jeu est un moyen de vengeance entre les ex-époux. Au même titre que les enfants, hélas », soupire Me Déborah Lorenzi.

Compensatoire
La loi de juillet 2007 remplace la pension alimentaire par une prestation compensatoire. C’est-à-dire une somme forfaitaire et définitive, calculée selon les besoins du conjoint et les ressources financières de l’autre. Pendant la procédure de divorce, qui peut parfois durer des années, une pension alimentaire peut être versée à l’un des deux époux. Mais ce n’est pas tout. « Le conjoint qui a les revenus les plus élevés peut aussi avoir à verser une part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants », explique Me Richard Mullot. Une part contributive qui peut être révisée en cas de coups durs, comme un licenciement par exemple. Il faut alors saisir le juge tutélaire après le divorce ou bien le juge du divorce pendant la procédure de divorce.

Hausse
Vraiment mieux alors ? « Au final, pour moi le bilan de cette loi de 2007 est globalement positif. En revanche, il serait bon de pouvoir assouplir le versement de la prestation compensatoire et décider au cas par cas. Car il faut savoir que pour parvenir à payer, certains sont obligés de contracter un crédit », estime Me Joëlle Pastor. A noter qu’il y a eu une hausse du nombre de divorces en principauté suite à l’adoption de cette loi. De 60 divorces en 2006-2007, on est passé à une centaine depuis 2010. Soit une hausse de plus de 68 %. « Il est évident que cette loi facilite les choses, estime Me Déborah Lorenzi. Mais ça n’est pas la panacée pour autant. Pour les dossiers les plus simples, on peut aboutir à un divorce en un peu moins de 3 mois contre 3 à 4 moins minimum avant 2007. » Pour les honoraires, compter au minimum 3 000 à 4 000 euros, dans l’hypothèse où le couple prend un seul avocat et se met d’accord sur tout.

Détectives
En tout cas, entre 2006 et 2012, le nombre de mariage est en légère baisse, de 194 à 174 (-10 %). Mais l’évolution de cette loi n’a pas tout réglé. Notamment pour les divorces contentieux où, comme avant la modification de ce texte, les ex-époux continuent de se déchirer. « Dans ce contexte, tout est bon pour flinguer l’autre », souffle un avocat monégasque. On fait donc encore et toujours appel à des détectives privés. Qui sont les clients ? « Ceux qui ont l’argent pour le faire ! A partir du moment où il y a beaucoup d’argent en jeu dans un divorce, souvent le couple se déchire. En essayant de prouver la faute de l’autre », souligne Boffa qui n’a pas constaté de baisse de son activité. Logique. Car sur les cas contentieux, comme avant 2007, on doit toujours démontrer une faute pour obtenir une prestation compensatoire.

Patrimoine
Seul avantage : au bout de trois ans de séparation, on considère la séparation comme validée. Du coup, chacun peut refaire sa vie de son côté, sans peur de tomber pour adultère. Et de perdre beaucoup d’argent… Combien ? « C’est proportionnel à la rancœur… », ironise un avocat monégasque.
Comme il s’agit d’affaires privées, les décisions ne sont pas rendues publiques. Du coup, difficile de savoir si certains divorces se sont soldés par le versement de très grosses sommes d’argent. « Dans certains cas, un divorce peut se transformer en jackpot pour l’un des époux. Mais 90 % des divorces sont des divorces tout à fait normaux », estime Me Pastor. Mais à Monaco, étant donné le patrimoine vertigineux affiché dans certains dossiers, les prestations compensatoires peuvent s’envoler. « Il y a déjà eu des divorces coûteux, qui se sont chiffrés en millions d’euros », raconte Me Lorenzi.

Fortunes
Il faut dire que le contexte est favorable. Car il y a de plus en plus de très grosses fortunes qui finissent par être convoitées. Or, le mariage est devenu un moyen d’accéder à la richesse. « C’est la culture de l’argent facile. Il suffit d’ouvrir les magazines people pour s’en rendre compte… En 20 ans de carrière, je constate que le mariage est encore plus devenu un business », soupire Me Mullot. A l’étranger, où le droit diffère, les exemples ne manquent pas. En 1999, le président de la Fox News Corporation, Rupert Murdoch, a divorcé de sa femme Anna après 32 ans de mariage. Coût estimé : 1,7 milliard de dollars. En 2007, lorsque la femme de Mel Gibson divorce après 27 ans de vie commune, la facture atteint 425 millions de dollars. « Il faut savoir que le droit anglais est plus protecteur pour celui ou celle qui est économiquement faible », indique Me Pasquier-Ciulla.
Mais attention : si se marier à Monaco présente toujours un risque pour celui qui a le plus gros patrimoine, tout n’est pas permis non plus. Des gardes-fous existent. Exemple : lorsque la durée du mariage est très courte, un ou deux ans par exemple, il n’y a souvent pas de versement de prestation compensatoire, même lorsque les patrimoines en jeu sont importants. « La prestation compensatoire est versée pour rétablir un train de vie. Ce qui explique que certaines demandes se chiffrent en dizaines de millions d’euros », souligne Me Mullot.

Stratégie
Bien entendu, lorsque l’un des deux époux est très riche, la stratégie consiste à minimiser son patrimoine pour payer une prestation compensatoire la plus faible possible. « Même après des années de mariage, j’ai eu une cliente qui ignorait avec exactitude ce que possédait son ex-mari », raconte Me Déborah Lorenzi. Dans ce type de dossier, il faut donc parvenir à démontrer que l’ex-époux possède plus qu’il ne prétend. Ce qui se traduit par des bagarres d’experts, des enquêtes à l’étranger, le recours à des détectives privés… Et souvent des dépenses qui explosent. « Il y en a toujours un qui veut davantage divorcer que l’autre, reprend Me Richard Mullot. Mais souvent, il vaut mieux un mauvais accord que pas d’accord du tout. Surtout que le tribunal est sensible à la conciliation. » Une hypothèse confirmée par Me Pasquier-Ciulla : « Tous les divorces dont j’ai eu connaissance où des dizaines de millions d’euros étaient réclamés n’ont pas eu d’issue judiciaire. Elles ont systématiquement été négociées en dehors de la procédure de justice. »

Enfants
Et puis, il y a bien sûr la délicate question des enfants. Un sujet extrêmement douloureux et sensible à propos duquel il faut déjà lever un doute. Tromper son conjoint n’aboutit pas à la perte de la garde des enfants. « Car on peut être un mauvais époux et un père formidable », explique Me Lorenzi. En règle générale, la faute d’un époux reste déconnectée des droits qu’ont les parents sur leurs enfants. Au final, le juge prend toujours en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. « Sauf cas particuliers, il n’y a donc pas de lien entre les droits que l’on a sur ses enfants et la faute que l’on a pu commettre. Sauf cas extrême bien sûr. Exemple : un époux alcoolique qui conduirait ivre avec ses enfants dans la voiture », ajoute Me Pasquier-Ciulla.

Aliénation
Avec plus de 120 nationalités à Monaco, les couples bi-culturels sont nombreux. En cas de fuite de l’un des époux à l’étranger avec les enfants, que se passe-t-il ? « Si l’un des deux époux quitte Monaco avec les enfants sans avertir son ex-conjoint, c’est le juge tutélaire qui est alors saisi. Car il s’agit alors d’un enlèvement. C’est du pénal, on risque alors de la prison ferme. C’est donc durement puni », prévient Me Pastor qui recense actuellement deux cas de ce type, en Allemagne et en Grèce. Grâce aux conventions entre pays et à la convention de La Haye, le dossier est alors transmis au pays dans lequel s’est réfugié l’époux qui a fui avec les enfants. « L’effet pervers de ce texte de 2007, c’est que les gens divorcent « proprement » pour ensuite retrouver leurs problèmes au moment de gérer notamment leurs enfants. Donc on fait vite, mais la rancœur demeure. D’ailleurs, je constate qu’il y a aujourd’hui beaucoup plus de contentieux après le divorce. Notamment sur les enfants », estime Me Pasquier-Ciulla.
Résultat, l’aliénation parentale est en train d’exploser. « C’est un phénomène inquiétant, reprend Me Christine Pasquier-Ciulla. Consciemment ou pas, un parent isole complètement son enfant de l’autre parent. Et il est très difficile de lutter. D’ailleurs, souvent, on s’en rend compte trop tard et le mal est fait. Sur ce point, la loi devrait permettre de fixer un suivi thérapeutique des parents. » Reste à savoir si les élus du conseil national sont prêts à modifier une nouvelle fois ce texte.
_Raphaël Brun

Mode d’emploi /
Le divorce en 3 étapes

Etape 1 :
Lancement d’une requête. Soit conjointe (non contentieux), soit unilatérale (contentieux). En cas de requête conjointe, une lettre suffit. Si c’est unilatéral, l’époux concerné rencontre le président du tribunal.
Contentieux : on débouche sur une première ordonnance. On demande l’autorisation de vivre seul au domicile conjugal ou ailleurs. Cette ordonnance fixe la date pour une tentative de conciliation.
Non contentieux : on obtient une convocation pour la deuxième étape qui est la conciliation.

Etape 2 :
La tentative de conciliation. Le juge reçoit les époux séparément, puis ensemble.
Non contentieux : le juge reçoit les époux séparément, demande à voir la convention provisoire et fixe les mesures provisoires (résidence des enfants, droits de visite, pension alimentaire, part contributive…)
Contentieux : Même chose, sauf que le juge fixe aussi les provisions pour les frais d’instance, les expertises, etc.
Le juge conciliateur tente d’éviter le divorce. Si le divorce est inévitable, ce juge devient le juge des mesures provisoires. Attention : ces mesures sont essentielles, car elles peuvent durer pendant toute la durée de la procédure, plusieurs années dans certains cas. Du coup, il est impératif de bien préparer son dossier.

Etape 3
Le divorce. Cette fois, on s’adresse non plus à un juge unique, mais à un tribunal collégial.
Non contentieux : minimum un mois après la conciliation, le juge saisit automatiquement le tribunal.
Contentieux : le délai d’un mois après la conciliation ne doit pas être dépassé, sinon l’ordonnance de non conciliation n’est plus valable. Celui qui assigne invite l’autre époux à comparaitre devant le tribunal. La procédure écrite et contradictoire débute. Le premier époux assigne l’autre et donne les pièces et les preuves au tribunal. L’autre prend un délai pour répondre. Et ainsi de suite._R.B.

Régime matrimonial/
Lequel choisir ?

A Monaco, il existe trois principaux régimes matrimoniaux. D’abord la communauté universelle. Un régime très rare, car tout est mis en commun : ce que l’on possédait avant le mariage et ce que l’on acquiert pendant le mariage. Il y a ensuite le régime de la séparation, qui est le régime légal monégasque. Enfin, on a aussi la communauté réduite aux acquêts : avec ce régime, on met uniquement en commun ce qui est acquis pendant la durée de l’union. Tout ce qui a été acquis avant le mariage n’est pas partagé. Il s’agit du régime légal français.
« Si le régime de la séparation simplifie les choses, il est parfois aussi très injuste, estime Me Pasquier-Ciulla. Je pense que le régime de la communauté réduite aux acquêts dès les premières années du mariage ne se justifie pas forcément. Un régime de séparation après 10 ou 15 ans de mariage est aussi injuste : souvent, beaucoup de femmes renoncent à une carrière professionnelle pour s’occuper de leurs enfants. N’oublions pas que, sociologiquement, on est dans le sud de la France et à proximité de l’Italie… Du jour au lendemain, elles se retrouvent sans rien, et à la merci du juge qui va fixer une prestation compensatoire en fonction de pouvoirs d’investigations somme toute assez limités. »_R.B.

Divorce
Les conseils pratiques

JUDICIAIRE / Une centaine de couples divorcent chaque année à Monaco. Les conseils pratiques de Me Christine Pasquier-Ciulla pour éviter les dérapages et limiter la facture.

Les solutions pour réduire au maximum les frais de procédure judiciaire ?
S’arranger. Trouver un accord. C’est le meilleur moyen pour éviter les frais. Parce qu’un divorce sans contentieux peut durer entre 3 et 6 mois. Si le dossier est simple, on peut même espérer boucler un divorce en 3 mois. C’est le délai minimum à Monaco.

Comment récupérer l’appartement dont on était propriétaire ?
Tout dépend du régime matrimonial. Si on est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (voir encadré dans ce dossier) et que l’appartement a été acheté pendant le mariage, ce bien appartient aux deux époux. A Monaco, le régime de base est le régime de la séparation. Ce qui permet de séparer les patrimoines des deux époux, sauf les meubles « meublants » qui restent communs, sauf preuve contraire. Si l’appartement appartient à l’un des époux avant le mariage, il en reste seul propriétaire, à moins de l’avoir financé par un prêt payé par la communauté. Le conjoint n’a aucun droit sauf si le juge lui laisse la possibilité d’occuper ce logement pendant la durée de la procédure de divorce. Ce n’est pas un droit de propriété. C’est un droit d’occupation. Mais attention : impossible de vendre cet appartement sans l’autorisation du conjoint, même si on en est seul propriétaire. Parce que c’est le domicile de la famille.

Si je suis le seul à avoir construit l’épargne du couple, quels sont mes droits ?
Si on est marié sous le régime de la séparation et que l’épargne a été faite par un seul des deux époux, il n’a pas à la partager. En revanche, au moment du divorce, le tribunal peut fixer une prestation compensatoire. C’est-à-dire une somme qu’un époux doit verser à l’autre. Cette somme est calculée par rapport aux patrimoines respectifs des deux époux et d’autres critères prévus par la loi.

Si j’ai fait des dons à mon conjoint, je peux les lui reprendre ?
Théoriquement, le divorce pour faute exclusive de l’un des époux met fin à tous les avantages concédés par le biais du mariage.

Je devrai payer pour les dettes contractées par mon conjoint ?
Si on est marié sous le régime de la séparation, non. Mais si on est marié sous le régime de la communauté, oui pour les dettes créées durant la vie commune. Au fond, on partage tout. Y compris les dettes.

Dissimuler une partie de mon patrimoine, c’est vraiment risqué ?
Dans notre système, les parties ont le droit de ne pas dire la vérité au juge. Ce qui ne signifie pas que le juge aime qu’on lui mente ! Alors que dans le système anglo-saxon, mentir à un juge peut avoir de très graves conséquences. En France, on peut contrôler les déclarations des époux, notamment grâce à leurs déclarations fiscales. Il y a aussi la déclaration sur l’honneur qui n’existe pas non plus à Monaco et qui peut donner lieu à des poursuites pénales si on a menti. Bref, il existe en France des verrous que nous n’avons pas en principauté. Du coup, on se retrouve uniquement confronté aux déclarations des deux époux, avec très souvent de grosses difficultés pour accéder aux preuves. Ce qui pose une série de problèmes : le respect du droit à la vie privée, la loyauté des débats, l’accès à l’information pour le juge et donc, l’accès à la preuve. Pourtant, si le droit à la vie privée ne recule pas devant le besoin pour le juge d’accéder à la preuve, il est impossible d’avancer. Depuis 2007, on peut solliciter l’aide d’un expert, notamment des experts financiers. Mais il faudrait que ces experts comprennent qu’ils ont des pouvoirs d’investigation et qu’ils cessent de se contenter des déclarations de chaque époux.

Que faire si mon conjoint a diminué artificiellement ses revenus ?
A Monaco, le délit d’organisation d’insolvabilité n’existe pas, contrairement à la France. Du coup, on peut seulement enquêter et démontrer au juge qu’on lui a menti. Et lui demander de sanctionner durement, avec le versement de dommages et intérêts et une prestation compensatoire élevée. En cas de modification de cette loi sur le divorce, il faudra peut-être penser à pousser les experts à s’arroger de véritables pouvoirs d’investigations. A noter que l’an dernier, des juges monégasques n’ont pas hésité à lever le secret bancaire et comptable dans un régime de communauté où un époux n’avait accès à aucune information. Ce qui constitue déjà un pas en avant.

Dans la mesure où mon conjoint gagne plus que moi, je suis sûr d’obtenir de l’argent ?
Non, parce qu’on n’est jamais sûr de rien. De plus, tout est variable. Exemple : dans un couple, l’un peut avoir un très gros salaire, mais l’autre peut posséder un énorme patrimoine. Voilà pourquoi il est important que le juge puisse avoir une vision globale de la situation. La loi définit un certain nombre de paramètres : la durée du mariage, l’âge des époux, leur situation patrimoniale respective après la liquidation du régime matrimonial, leurs revenus, leurs droits prévisibles à la retraite, les choix qu’ils ont fait pendant la durée du mariage… A ce jour, la plus grosse prestation compensatoire que j’ai vu, c’est 800 000 euros. Mais il faut dire que ceux qui possèdent de très gros patrimoines négocient un arrangement avant que le juge ne rende sa décision. De plus, on n’a pas assez de recul et de visibilité depuis 2007 pour définir avec exactitude la somme d’argent que chacun peut espérer. Bref, c’est vraiment au cas par cas.

Est-il possible d’échelonner le paiement de la prestation compensatoire ?
Cette prestation compensatoire est une somme d’argent fixée par le juge. Cette somme doit être versée sous la forme d’un capital en une seule fois. Mais la loi prévoit aussi la possibilité d’un versement étalé sur 5 ans maximum. Pour pouvoir effectuer des versements au-delà de 5 ans, il faut prouver au tribunal que l’on est victime de graves difficultés. Mais attention : pas question de verser une rente viagère mensuelle. Car la loi de 2007 a remplacé la pension alimentaire par une prestation compensatoire.

Si mon conjoint gagne peu, j’aurai quand même droit à une prestation compensatoire ?
C’est très variable. En fait, cela dépend de la situation des deux époux. C’est au juge de décider du montant de la prestation compensatoire selon les critères prévus par la loi. On peut imaginer que si un époux n’a aucune rentrée d’argent et qu’il est endetté, le juge ne fixera pas de prestation compensatoire. Mais attention : on ne peut jurer de rien.

En cas de coup dur après le divorce, on peut réduire le montant de la prestation compensatoire ?
Non, il est impossible de réduire ce montant. Tout ce qu’il est possible de faire, c’est de jouer sur l’étalement dans le temps du versement de cette somme d’argent. Au lieu de payer en une fois ou sur 5 ans, on peut essayer de négocier une durée plus longue pour verser la somme d’argent fixée par le juge.

Si je gagne très peu d’argent, je peux échapper au versement d’une pension alimentaire ?
Même en gagnant peu d’argent, on peut être condamné à verser une pension alimentaire quand même. J’ai déjà été confronté à ce cas de figure. C’est toujours apprécié au cas par cas par les juges, car chaque situation est différente. Pour une pension alimentaire, on peut réclamer une révision en cas de « faits nouveaux », par exemple si on a perdu son emploi. C’est aussi valable pour la part contributive qui est versée pour l’éducation des enfants : elle peut être revue en cas de changements dans la vie des parents ou en fonction de besoins nouveaux des enfants.

Si la pension alimentaire ou la prestation compensatoire ne me sont plus versées, que faire ?
A Monaco, ne pas payer la pension alimentaire est un délit. Du coup, il y a des risques de poursuites au pénal. En France, avant que la loi ne change, la jurisprudence avait considéré que le non-paiement de la prestation compensatoire devait être puni pénalement, au même titre que le non-paiement d’une pension alimentaire. En principauté, à ma connaissance, on n’a pas encore fait ce pas législatif. Reste donc à savoir si un juge punira aussi pénalement le non paiement de la prestation compensatoire. Mais il existe aussi la possibilité de poursuites civiles. Ce qui peut permettre d’effectuer des saisies. A Monaco, il y a beaucoup de résidents étrangers : si l’un d’eux quitte la principauté et ne paie plus sa prestation compensatoire, il y a des conventions internationales qui autorisent les poursuites pour être payé dans d’autres pays. On peut aussi réclamer l’exequatur d’une décision de justice, c’est-à-dire faire exécuter dans un autre pays un jugement rendu en principauté.

Si mon ex-conjoint veut déménager et quitter Monaco avec les enfants, je peux refuser ?
A Monaco, l’autorité parentale est conjointe. Ce qui signifie que les deux parents ont les mêmes droits et obligations sur leurs enfants. Ils doivent donc prendre toutes les décisions importantes pour leurs enfants en commun. Notamment l’école, le médical, les études, etc. Le lieu de résidence a un impact sur tout le reste. Donc, théoriquement, pour déplacer le lieu de résidence d’un enfant il faudrait l’accord des deux parents. Mais on ne peut pas refuser à une personne divorcée de quitter la principauté. Il y a donc deux principes qui s’affrontent : la liberté individuelle (celle du parent qui veut déménager) et l’autorité parentale conjointe (le choix des deux parents). Je pense que lorsque la modification du lieu de résidence a des conséquences sur la vie des enfants, ou l’exercice du droit de visite de l’autre parent, la décision devrait être prise par les deux parents. Ceci étant, nous attendons que la jurisprudence se prononce clairement sur cette question. Quoi qu’il en soit, le parent qui n’a pas la garde des enfants conserve les mêmes droits que l’autre pour toutes les questions importantes.
_Propos recueillis par Raphaël Brun