Christophe Robino, président de la Commission des intérêts sociaux et affaires diverses (CISAD) approuve les déclarations de fin de vie telles qu’elles ont été prévues dans le projet de loi monégasque mais émet des doutes sur la sédation palliative continue.
Une unité de soins palliatifs avec quatre chambres a été ouverte aux malades le 16 juillet 2018. Comment expliquer que cette ouverture ait été si tardive en Principauté ?
La culture des soins palliatifs existe depuis de nombreuses années au CHPG avec notamment en 2003 ou 2004, la création de l’Unité mobile de soins palliatifs et supportifs (UMSPS). Cette unité très active a permis d’accompagner efficacement de nombreux patients dans les services du CHPG en permettant de soulager leurs souffrances, tout en prenant en compte leurs volontés. Il a fallu attendre 2015 pour qu’une opportunité se présente pour dégager les espaces nécessaires à la création de l’unité d’hospitalisation de soins palliatifs. C’est à l’occasion d’une réunion au Ministère d’état, à l’initiative de Stéphane Valeri, alors Conseiller de gouvernement pour les Affaires sociales et la santé, déterminé à créer ce nouveau service, que nous avons acté avec une délégation restreinte de conseillers nationaux, dont je faisais partie, la création de cette unité de 4 lits, en échange de la cession du bloc C des Tamaris au profit des consultations du CHPG.
Il y a eu des résistances ?
Oui, notamment au regard du coût, mais c’était la seule occasion de disposer enfin d’une unité, même modeste, en attendant les 10 lits qui ont été programmés par Stéphane Valeri dans le futur hôpital.
Dans le projet de loi sur la fin de vie, un chapitre est consacré aux déclarations de fin de vie. Le texte mentionne qu’elles ne peuvent être (contrairement à la France) anticipées, mais uniquement rédigées par « des personnes majeures atteintes d’une affection grave, irréversible et incurable » et qui sont assistées pour ce faire par un médecin de leur choix. Que pensez-vous de cette approche monégasque ?
Il est essentiel que la volonté du patient soit respectée et puisse être exprimée par anticipation pour le cas où il ne serait plus en état de le faire. Par anticipation oui mais pas trop. Le fait que ces “directives”, contrairement à la France, ne puissent être exprimées que lorsque le diagnostic est connu, évite effectivement d’avoir à se positionner hypothétiquement sur une situation qui peut-être ne se présentera pas, sans connaitre sa future situation personnelle et familiale, ni les évolutions potentielles de la médecine et donc sans pouvoir prendre sa décision en toute connaissance de cause. L’approche monégasque, en se limitant à la seule situation où le diagnostic est formel et le pronostic prévisible, me parait plus pragmatique et plus sage que celle choisie par la France.
Le diocèse est intervenu dans ce débat de société et a donné son point de vue au gouvernement. Était-ce son rôle ? Ou considérez-vous, comme pour le contrat de vie commune, qu’il s’agit d’une matière civile et non pas religieuse ?
Il convient de rappeler que l’article 9 de la Constitution prévoit que « la religion catholique, apostolique et romaine est religion d’Etat ». Le Comité supérieur d’étude juridique de Monaco précise que « l’article 9 a pour objet d’inviter les pouvoirs publics monégasques, dans l’exercice de leurs compétences, et plus spécialement dans l’édiction de la législation sur la vie familiale et les mœurs, à prêter une attention particulière aux enseignements de la religion catholique, apostolique et romaine, étant entendu qu’il résulte des articles 66 et 67 que c’est en dernier ressort à la volonté commune du Prince et du Conseil national qu’il revient de prendre en compte, dans la loi, ladite disposition et d’en déterminer la portée ». C’est dans ce contexte que le diocèse a été consulté par le Gouvernement sur ce projet de loi, et c’est pour cette raison que le Conseil national consultera l’Archevêque lors de l’étude du projet de Loi, comme il l’a fait sur les précédents textes.
Il n’y a donc rien d’étonnant à ce que le diocèse donne son point de vue ?
Sur ces questions qui touchent à l’éthique et à la bioéthique, même la France, état très attaché à la laïcité, consulte les représentants des principaux cultes pour connaître leurs positions. Ces représentants ont ainsi été consultés, en août 2019, par la commission spéciale de l’Assemblée nationale sur la révision de la loi de bioéthique : comment, tant le Gouvernement que le Conseil national pourraient-ils faire moins à Monaco ? La majorité Primo du Conseil national et le président Stéphane Valeri n’ont d’ailleurs pas manqué de rappeler, à l’occasion de l’examen du projet de loi portant dépénalisation de l’avortement et du projet de loi relative aux contrats civils de solidarité, « notre profond attachement à la personne du Prince Souverain, à la Constitution et aux Institutions de notre Principauté ».
Didier Gamerdinger a déclaré que dans le projet de loi, il n’y a rien sur une éventuelle euthanasie. « Car ce n’est pas le rôle des médecins, ni du département des affaires sociales, ni, de mon point de vue, le rôle de la société non plus ». Êtes-vous d’accord avec cette analyse ?
Je suis bien évidemment d’accord avec le fait que ce n’est ni le rôle de la puissance publique ni celui du médecin d’accélérer la survenance de la mort mais bien de défendre la vie, de tout mettre en œuvre pour soulager la souffrance et ainsi préserver la dignité de l’homme. Il n’est effectivement pas fait référence dans le projet de loi à l’euthanasie mais pour autant ce texte introduit une disposition nouvelle : celle de la sédation palliative continue, qui s’inspire, sans totalement la transposer, de la sédation profonde et continue de la loi “Leonetti Claeys” de 2016.
Qu’est-ce qui vous semble problématique ?
Dans ce dernier cas, la limite avec l’euthanasie est très ténue. Il conviendra d’étudier avec attention les dispositions du projet de loi concernant la sédation palliative notamment en ce qui concerne l’arrêt de l’hydratation et de la nutrition et ses conditions de mise en œuvre : il ne faudrait pas remplacer l’acharnement par une sédation déraisonnable. Pour ma part, et après en avoir discuté avec M. Léonetti, à titre personnel, je reste convaincu qu’il ne faut pas faire figurer dans la loi cette disposition particulière : la loi Léonetti de 2005, dans la mesure où l’on se donne les moyens de l’appliquer, reste la meilleure solution pour Monaco. Ce point important, et beaucoup d’autres, seront bien entendu débattus entre tous les élus, lors de la prochaine étude du projet de loi par le Conseil national.
En France, le sujet de l’euthanasie fait débat. Aussi bien dans la société que dans la sphère politique. L’opinion publique, d’après les sondages, y semble favorable. Pensez-vous qu’il faille également ouvrir ce débat à Monaco et écouter ce que l’opinion publique monégasque a à dire à ce sujet ? Le conseil national va-t-il d’ailleurs ouvrir cette discussion au sein de l’hémicycle ?
Ces sujets de société font évidemment débat en France et il serait étonnant qu’il n’en soit pas de même chez nous. Si certains essayeront de lancer le débat, il faudra, comme notre président Stéphane Valeri s’y était engagé durant la campagne électorale à propos de la dépénalisation de l’avortement, s’il devait avoir lieu, qu’il ait lieu dans le respect des opinions de chacun et de manière dépassionnée. Nous y sommes parvenus pour l’interruption volontaire de grossesse, je suis donc optimiste pour qu’il en soit de même cette fois encore.
