Résidence alternée : « Si le père est aussi apte que la mère, il n’y a aucune raison qu’il soit écarté »

La Principauté a franchi une étape majeure avec le vote d’une loi permettant au juge d’imposer la résidence alternée, même sans l’accord des parents. Quels changements concrets cette réforme apporte-t-elle ? Les pères pourront-ils désormais obtenir plus facilement la garde alternée ? Quel rôle peut avoir l’enfant dans ces décisions ? Raphaëlle Svara, avocate associée au sein du cabinet d’affaires CMS Monaco, analyse les enjeux d’un texte qui bouleverse le droit familial et répond aux attentes grandissantes des pères tout en plaçant l’enfant au cœur du dispositif.

Le 18 juin 2025, le Conseil national a adopté à l’unanimité un projet de loi visant à favoriser la mise en place de la résidence alternée à Monaco. Désormais, « dans l’intérêt supérieur de l’enfant », le juge peut ordonner une résidence alternée, même en cas de désaccord d’un des deux parents. Concrètement, quelle était la situation à Monaco jusqu’à la promulgation de cette loi ⁽¹⁾ ?

Avant cette réforme, la législation monégasque prévoyait que la résidence alternée n’était possible qu’à condition que l’enfant ait au moins trois ans et que les deux parents donnent leur accord. L’accord commun du père et de la mère était donc indispensable. Avec le vote de ce nouveau texte, lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant le justifie, le juge peut désormais accorder une résidence alternée, même en cas de désaccord parental.

Est-ce que l’absence d’accord commun des parents est une situation fréquente ?

Oui, ce sont des cas qui arrivent très fréquemment. Un divorce ou une séparation c’est très émotionnel, difficile à vivre. Un parent peut s’opposer à une résidence alternée pour des raisons légitimes, mais il arrive aussi parfois que les raisons soient questionnables au regard de l’intérêt de l’enfant. Ces dernières années, on constate de plus en plus de pères qui souhaitent s’investir davantage. Beaucoup expriment leur volonté d’obtenir une résidence alternée, car ils ne veulent pas vivre sans leurs enfants. Cependant, nombreux sont ceux qui se heurtent au refus des mères. Je ne remets pas en cause ces refus : les mères les motivent généralement en invoquant l’intérêt de l’enfant et donnent des explications. Mais avant le vote de cette loi, le juge était bloqué. Même s’il estimait qu’une résidence alternée était dans l’intérêt de l’enfant, il ne pouvait pas l’imposer car il n’avait pas le cadre légal pour le faire. L’évolution du texte permet désormais au juge de passer outre ce désaccord, quand cela semble trop passionné ou motivé par le conflit, pour se concentrer sur l’intérêt de l’enfant.

Pourquoi la Principauté a-t-elle décidé de faire évoluer la loi ? Est-ce une sorte de « rébellion » des pères qui a motivé ce changement ?

Je ne sais pas si l’on peut parler de rébellion des pères. Ce qui est certain, c’est que beaucoup d’entre eux ont échangé sur ce point, ce qui est positif à mes yeux. Mais est-ce uniquement grâce à cela ? Ou d’autres éléments ont-ils joué ? Une prise de conscience a sans doute eu lieu aussi parmi les juges : certaines résidences alternées n’ont pas été mises en place, et cela a pu être préjudiciable pour l’enfant. Aujourd’hui, l’objectif est de donner aux magistrats la possibilité d’imposer une résidence alternée lorsque cela est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Car un enfant a besoin de ses deux parents.

Avez-vous déjà vu des pères demander la garde alternée sans l’obtenir, alors que rien ne s’y opposait ?

Oui, tout à fait. J’ai eu plusieurs cas où rien ne justifiait un refus : le père était tout à fait capable d’assumer une résidence alternée. Mais il ne l’a pas obtenue, parce que la mère s’y opposait. Le conflit parental était important, mais le refus d’une résidence alternée, illégitime. Le juge, dans ce contexte, n’a pas pu aller plus loin, et le père s’est retrouvé avec des droits restreints. Pour moi, ce sont de véritables injustices, compte tenu des dossiers, de la personnalité des parents et des besoins des enfants. Aujourd’hui, je constate qu’il est très rare qu’un père me dise : « Un week-end sur deux, ça me suffit. » Au contraire, ils veulent être beaucoup plus présents. Les enfants ont besoin que leur père fasse aussi partie de leur vie quotidienne, y compris scolaire : les aider pour les devoirs, assister aux réunions à l’école… Pas seulement les voir le week-end, qui reste souvent réservé aux loisirs. Si le père est aussi apte que la mère, il n’y a aucune raison qu’il soit écarté.

Si la mère estime que le père n’est pas apte à garder l’enfant, une enquête est-elle systématiquement réalisée ?

Une enquête n’est pas systématique. Il faut la demander et motiver cette demande. Il faut aussi préciser ce que l’on entend par “inapte”. Il peut y avoir des interprétations très différentes : pour certains, ne pas être apte, c’est ne pas bien gérer la logistique quotidienne (comme mal habiller l’enfant le matin) – ce qui reste subjectif. Mais dans des situations plus graves, comme des problèmes d’alcoolisme ou de comportements dangereux, cela justifie la mise en place d’enquêtes sociales ou d’expertises. Ces investigations, menées par des professionnels, permettent d’éclairer le juge. Elles offrent une évaluation objective de la situation familiale et pèsent souvent lourd dans la décision finale.

On peut imaginer que c’est souvent la mère qui obtient la résidence habituelle. Les pères la demandent-ils parfois ?

Dans mon expérience, ce que les pères demandent le plus, c’est la résidence alternée. Il est assez rare qu’un père demande la résidence habituelle, sauf dans des situations où l’intérêt de l’enfant l’exige, notamment si la mère représente un danger.

À Monaco, la résidence alternée ne peut être mise en place qu’à partir de trois ans. Pourquoi cette limite d’âge ?

Cette limite s’appuie sur les rapports d’experts psychologues. Leur analyse estime que, pour un enfant de moins de trois ans, des changements de résidence fréquents peuvent créer une instabilité trop importante. À cet âge, l’enfant a encore un fort besoin de stabilité et la mère reste un repère central. C’est sur ces recommandations que l’âge de trois ans a été fixé.

Initialement, le gouvernement princier souhaitait que la résidence alternée soit systématiquement ordonnée “à titre provisoire” pour une durée déterminée, avant de devenir éventuellement définitive. Après dialogue avec le Conseil national, il a été décidé que ce caractère provisoire resterait facultatif pour le juge. Que pensez-vous de cette période provisoire (dont la durée n’est pas fixée dans le texte) ?

Il faut rappeler qu’en réalité, toutes les décisions concernant les enfants — qu’elles soient rendues dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation — sont, par nature, provisoires. En effet, les parents peuvent toujours saisir à nouveau le juge pour demander une modification des mesures en invoquant un élément nouveau, et ce jusqu’à la majorité de l’enfant. Mais ici, ce dispositif prévoit un laps de temps explicitement qualifié de provisoire. Ce qui m’interroge, c’est : combien de temps cela va-t-il durer ? Et surtout, quelles conséquences cela peut-il avoir pour l’enfant ? Si je me place de son point de vue, il peut être déroutant de vivre une alternance entre les deux parents pendant quelques mois, pour ensuite peut-être voir ce mode de résidence remis en cause. Cela peut engendrer une certaine instabilité, surtout dans un contexte conflictuel. Tout dépendra donc de la manière dont cette période sera gérée et de la capacité des adultes à préserver l’équilibre de l’enfant. C’est là ma principale réserve.

La parole de l’enfant compte-t-elle dans ces décisions ? Peut-il exprimer le souhait de vivre uniquement avec son père ou sa mère ? Et le juge peut-il réellement l’entendre ?

Oui, l’enfant peut être entendu s’il en fait la demande. Cela suppose toutefois une démarche importante : il doit écrire au juge pour exprimer sa volonté d’être entendu, ce qui peut être lourd à porter pour un enfant. Par ailleurs, le juge peut aussi décider de l’entendre d’office, selon l’âge, la maturité et la capacité de discernement de l’enfant. Il faut savoir que les juges aux affaires familiales sont formés à écouter les enfants. Ils veillent à détecter d’éventuelles tentatives de manipulation ou d’instrumentalisation.

Le juge peut-il aller à l’encontre du désir de l’enfant ?

La parole de l’enfant n’est pas contraignante pour le juge : ce dernier peut choisir de ne pas suivre le souhait exprimé si cela ne correspond pas à l’intérêt supérieur de l’enfant. En pratique, toutefois, les juges tiennent souvent compte de cette parole et essayent de trouver des solutions qui s’en rapprochent. Quand cela n’est pas possible, ils prennent le temps d’expliquer leur décision à l’enfant et aux parents.

Un enfant au milieu d’un litige peut-il avoir son propre avocat ?

Oui, la désignation d’un avocat pour l’enfant se développe de plus en plus. Dans une procédure de séparation, l’enfant – ou l’un des parents – peut demander qu’un avocat soit nommé pour représenter sa voix. Un avocat désigné ne représente alors ni le père ni la mère : son rôle est exclusivement de porter la parole de l’enfant. L’entretien avec l’enfant se fait dans un cadre plus rassurant que le tribunal, afin de réduire son anxiété. On prend le temps de lui expliquer la situation, de comprendre ce qu’il souhaite et pourquoi. Ensuite, nous relayons ses propos auprès du juge. Cela permet d’éviter à l’enfant d’être confronté directement à une audience, ou bien nous l’assistons s’il doit être entendu.

Les pères qui n’ont pas obtenu la résidence alternée jusqu’ici peuvent-ils s’appuyer sur ce nouveau texte pour la demander ?

Les pères qui souhaitent une résidence alternée saisiront bien sûr l’opportunité d’invoquer cette nouvelle loi. Et en ce qui concerne les décisions déjà rendues, la question est plus complexe. En principe, un parent ne peut pas saisir le juge à tout moment : il faut justifier d’un élément nouveau ou d’un changement de situation. Le texte en lui-même reflète une évolution sociétale, mais il faudra aussi apporter des éléments concrets prouvant que cela répond à l’intérêt des enfants.

Concrètement, que diriez-vous à un père qui souhaite obtenir plus de droits à la suite de cette réforme ?

Je lui conseillerais de préparer un dossier solide. Il faudra démontrer, par exemple, que les enfants souhaitent passer plus de temps avec lui, et que cette réorganisation serait bénéfique pour leur équilibre. La loi le permet désormais, mais cela ne suffit pas : le juge reste libre d’apprécier si un changement est justifié. Si la situation actuelle fonctionne depuis deux ans et que les enfants s’y épanouissent, le juge peut estimer qu’il n’y a pas lieu de bouleverser cet équilibre, même si le père en fait la demande.

Certaines mères risquent-elles de mal accueillir cette évolution ?

Oui, il est probable que ce soit difficile à accepter pour certaines mères. Mais il faut rappeler que le juge n’a pas pour mission de favoriser un parent au détriment de l’autre. Son rôle est de garantir l’intérêt de l’enfant. Les magistrats sont formés pour faire un usage équilibré de ce nouveau texte.

Il existe un médiateur familial à Monaco. Peut-il jouer un rôle pour aider les parents à trouver un accord ?

Oui, il existe effectivement un médiateur familial qui dépend du gouvernement. La médiation n’est toutefois pas obligatoire. Elle peut être sollicitée par les parents eux-mêmes, ou bien le juge peut les inviter à y avoir recours. Pour ma part, je conseille toujours aux clients de privilégier le dialogue et la négociation, même si cela ne mène pas forcément à un accord parfait. Car, comme on le dit souvent, un mauvais accord vaut mieux qu’un bon jugement.

(1) Adoptée lors de la séance législative du 18 juin 2025, la loi n° 1.577 du 1^er juillet 2025 relative à la promotion et l’encadrement de la résidence alternée des enfants de parents séparés a été publiée au Journal de Monaco, le 11 juillet 2025.