L’élue Béatrice Fresko-Rolfo a déposé une proposition de loi visant à instaurer à Monaco un droit à l’oubli pour les personnes ayant été atteintes d’une grave pathologie et désormais guéries ou en rémission. Objectif : leur faciliter l’accès à l’emprunt bancaire et leur permettre ainsi d’avoir des nouveaux projets de vie, nécessaires à leur reconstruction.
Acheter une maison ou une voiture, ou bien créer une entreprise, sont des projets qui peuvent devenir particulièrement difficile voire impossible à concrétiser pour les personnes atteintes de maladies graves y compris lorsqu’elles sont guéries. Et pour cause. Ces achats onéreux nécessitent souvent de souscrire un crédit auprès d’une banque, associé à une assurance en cas de difficulté importante comme une perte d’emploi, une invalidité ou un décès… Or, en cas de « risque aggravé de santé », comme dans le cas d’un cancer, l’emprunteur peut se voir appliquer des surprimes, des exclusions de garanties, voire se faire refuser l’assurance de son emprunt. Pour éviter cet écueil, le « droit à l’oubli » a été mis en œuvre dans plusieurs pays. Ce droit est déjà connu et reconnu en France depuis 2016, mais aussi en Belgique, au Luxembourg ou encore aux Pays-Bas. Concrètement, il consiste, pour les malades guéris, à ne plus déclarer une ancienne pathologie grave lors de la souscription d’un prêt bancaire. Un droit qui n’existe pas encore à Monaco.
Des associations monégasques luttant pour les droits des malades du cancer, se « sont émues de situations dramatiques » dans lesquelles certains malades en rémission se sont retrouvés. Suite à des refus de prêts bancaires et d’assurances, ils ont dû abandonner leur projet immobilier, ou leur projet professionnel qui nécessitait un financement
Un droit à l’oubli à Monaco ?
Une élue du Conseil national, Béatrice Fresko-Rolfo, a décidé de se saisir de ce sujet en déposant une proposition de loi (n° 254) en ce sens. Objectif de ce texte ? Faciliter l’accès à l’emprunt bancaire pour les personnes ayant été atteintes d’une grave pathologie et désormais en rémission ou guéries. La proposition de loi suggère de mettre en place en principauté « des moyens contraignants de lutte contre cette discrimination. Un cadre légal et protecteur pour les ressortissants les plus fragiles » de la Principauté. Car des résidents monégasques ont bel et bien été confrontés à cette problématique.
Le droit à l’oubli est déjà connu et reconnu en France depuis 2016, mais aussi en Belgique, au Luxembourg ou encore aux Pays-Bas. Il consiste, pour les malades guéris, à ne plus déclarer une ancienne pathologie grave lors de la souscription d’un prêt bancaire. Un droit qui n’existe pas encore à Monaco
« Des récits douloureux »
Des associations monégasques — dont Écoute cancer réconfort — luttant pour les droits des malades du cancer, se « sont en effet émues de situations dramatiques » dans lesquelles certains malades en rémission se sont retrouvés. Suite à des refus de prêts de la part d’établissements bancaires et d’assurances, ils ont dû abandonner leur projet immobilier, ou encore leur projet professionnel qui nécessitait un financement. « Des récits douloureux », indique le texte de loi, et une véritable « double peine » pour ces malades puisque « à la souffrance physique due à la maladie, s’ajoutent les souffrances morales, pouvant mener à des états dépressifs, qui enferment le malade sur sa maladie. »
Ces personnes subissent une double peine : à la souffrance physique due à la maladie, s’ajoutent les souffrances morales, pouvant mener à des états dépressifs, qui enferment le malade sur sa maladie
Remédier à ce « vide juridique »
Le texte rappelle que ces projets de vie s’inscrivent en effet dans un « processus nécessaire de reconstruction » à la fois sociale, personnelle, professionnelle et familiale. « Sans aucun soutien pour financer des projets de vie, indispensables pour tourner la page de la maladie, ces personnes ont été freinées et empêchées, alors qu’elles auraient dû, tout au contraire, être encouragées et soutenues dans leur élan de vie », poursuit la proposition de loi. Pour Béatrice Fresko-Rolfo, il faut donc remédier à ce « vide juridique » et permettre aux citoyens et résidents monégasques de pouvoir bénéficier de mesures protectrices, équivalentes ou similaires à celles du pays voisin (1).
À Monaco : ce que propose la proposition de loi monégasque
La proposition de loi déposée par Béatrice Fresko-Rolfo vise donc à instaurer un droit à l’oubli à Monaco. Les modalités de sa mise en œuvre devront s’imposer à tous les établissements bancaires de la Principauté proposant une assurance de prêt et auxdites compagnies d’assurances. Seront éligibles à ce dispositif : les prêts immobiliers, les prêts professionnels destinés à financer l’acquisition d’outils professionnels, et les prêts à la consommation dans la limite de certains montants empruntés. Les personnes susceptibles de bénéficier de ce dispositif seront définies comme les « personnes ayant été atteintes d’un cancer, déclaré en rémission, sans rechute ». Elles devront présenter certains critères tenant aux années écoulées depuis l’apparition de la maladie et d’éventuelles rechutes, selon l’âge auquel le cancer a été déclaré. Ainsi, différents délais seront distingués, selon si ces anciens malades étaient mineurs ou majeurs au moment de la déclaration de la maladie. En remplissant les conditions énumérées par ce dispositif, elles seront autorisées à ne pas déclarer un ancien cancer, lors de leur demande d’octroi de prêt bancaire. Pour les contrats d’assurance couvrant les prêts immobiliers, le droit à l’oubli s’appliquerait lorsqu’il s’agit d’une résidence principale, dans la limite de 320 000 euros empruntés. Le terme du prêt doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur. Même montant de 320 000 euros pour les autres prêts immobiliers et prêts professionnels visant à acquérir des locaux et/ou des matériels destinés à l’activité professionnelle. Pour les crédits à la consommation, le droit à l’oubli bénéficie à tous les emprunteurs âgés de moins de 50 ans, pour des prêts ne dépassant pas la somme de 17 000 euros, remboursable dans un délai de 4 ans maximum. Pour les prêts remplissant les conditions énumérées précédemment, les personnes ayant souffert d’une pathologie cancéreuse seront autorisées à ne pas déclarer leur maladie : « lorsqu’elle a été diagnostiquée avant l’âge 21 ans, si la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans au jour de la demande d’assurance couvrant le prêt, sans rechute constatée dans ce délai » ou « lorsque la maladie cancéreuse a été diagnostiquée après l’âge de 21 ans, si la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 10 ans au jour de la demande d’assurance couvrant le prêt, sans rechute constatée dans ce délai. »
Béatrice Fresko-Rolfo : « Nous avons souhaité légiférer pour nous assurer que les conditions appliquées en France soient bien proposées en Principauté »
L’élue du Conseil national Béatrice Fresko-Rolfo explique dans quel esprit a été conçue la proposition de loi instaurant un droit à l’oubli à Monaco pour les malades en rémission
Pourquoi la proposition de loi instaurant un droit à l’oubli ne s’appliquerait que pour les malades du cancer en rémission ou guéris, et non pas aux autres maladies graves ? Pourquoi circonscrire ce droit à l’oubli aux malades du cancer ?
Le droit à l’oubli concerne essentiellement les anciens malades du cancer. Le droit à l’oubli rentre dans ce que l’on nomme la Convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), qui elle, inclue aussi d’autres pathologies. Les auteurs de la proposition de loi ont été peut-être trop rapides mais souhaitaient déposer dans les délais les plus brefs, une proposition de loi traitant d’un sujet qui leur tenait beaucoup à cœur, celui des difficultés rencontrées par les malades du cancer. Bien entendu, une proposition de loi peut être amendée et nous ne doutons pas que les membres de la commission puissent élargir son domaine d’application.
Avez-vous pu d’ores et déjà consulter à Monaco les différentes institutions bancaires et organismes d’assurance sur ce sujet ? Ces entités sont-elles ouvertes à ce droit à l’oubli ?
Nous avons pris attache auprès de plusieurs établissements bancaires et cabinets d’assurance pour savoir s’ils appliquaient le droit à l’oubli en Principauté. Les réponses étant divergentes, nous avons souhaité légiférer pour nous assurer que les conditions appliquées dans le pays voisin et favorable aux malades en rémission soient bien proposées en Principauté.
Si le droit à l’oubli est voté en Principauté, que risqueraient concrètement les organismes qui refuseraient d’accorder un prêt bancaire à des malades en rémission ? Quelles sont les sanctions prévues ?
La proposition de loi déposée ne propose pas de sanctions. Les auteurs ont préféré la confiance. Mais il est tout à fait possible que la commission lors de l’examen de la proposition, juge nécessaire d’y intégrer un volet prévoyant des sanctions à l’égard des professionnels de banque ou de l’assurance qui contreviendraient aux principes du « droit à l’oubli » prévus par le texte.
Dans la proposition de loi, des délais, des limites d’âge et des montants maximum ont été fixés. Comment ces critères ont-ils été définis et par qui ?
Ce sont les mêmes que ceux appliqués en France afin de faciliter leur application. Mais peut-être faut-il envisager de les intégrer aux textes règlementaires d’application de la future loi.
(1) La France a élaboré, dans le cadre d’un texte d’origine conventionnelle, désormais inscrit dans la loi et à valeur contraignante, un dispositif protecteur des personnes présentant un risque aggravé de santé et désireuses d’emprunter, le « droit à l’oubli » Il s’agit de la convention AERAS (« s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé »). Malgré les accords particuliers de coopération entre Monaco et la France, la convention AERAS n’a pas vocation à être appliquée en Principauté.
